SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 1er. - I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à
l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et
organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant
l'année 2001 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la
présente loi de finances.
« II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique
:
« 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2000 et des années suivantes ;
« 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 2000 ;
« 3° A compter du 1er janvier 2001 pour les autres dispositions fiscales. »
Je vais mettre aux voix l'article 1er.
M. Yves Fréville.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fréville.
M. Yves Fréville.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur
général, mes chers collègues, si l'un de nos concitoyens venait à nous demander
le montant total des impôts que nous votons en adoptant cet article 1er, nous
serions assez gênés pour lui répondre.
Comme le rappelait hier M. Oudin, l'article XIV de la Déclaration des droits
de homme et du citoyen dispose pourtant que tout citoyen doit pouvoir constater
les contributions qui sont mises à sa charge.
Je ne parle pas ici des impôts locaux : des assemblées élues les votent. Je ne
parle pas non plus des impôts de l'Etat : nous en connaissons le montant à
partir de l'état A, que nous examinerons plus tard. Je parle de tous les impôts
qui sont affectés à des organismes et établissements divers.
Cette année voit une certaine amélioration se produire puisque nous en avons
la liste, avec leur évaluation, dans le fascicule des voies et moyens : cela ne
représente pas moins de vingt-cinq pages ! Cependant, aussi étonnant que cela
puisse être, le ministère des finances n'a pas cru bon d'en présenter le total.
J'ai donc moi-même fait l'addition et ai obtenu les montants suivants : 560
milliards de francs pour les organismes du secteur social et 78 milliards de
francs pour les autres, soit un total général de 638 milliards de francs
d'impôts que nous allons voter.
Je souhaiterais qu'à l'avenir ce total puisse faire l'objet d'un débat
particulier. Cela pourrait être intégré dans la révision de l'ordonnance
organique.
M. Jean Arthuis.
Excellente idée !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
B. - Mesures fiscales
Article additionnel avant l'article 2