SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 62. - Dans le II de l'article 38 de la loi de finances rectificative
pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), l'année : "1999" est remplacée par
deux fois par l'année "2001". »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri Torre,
rapporteur spécial.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué ce
matin les agences pour la mise en valeur des zones des cinquante pas
géométriques.
Je souhaiterais obtenir quelques précisions à ce sujet : nous avons voté, en
1996, la création de ces agences ; mais, en 1998, vos prédécesseurs nous ont
demandé un délai pour leur mise en place. Nous avons alors accédé à leur
demande. Avons-nous eu raison ? Je l'ignore !
En y regardant de plus près, nous nous sommes rendus compte que ces agences
étaient loin de fonctionner. Comment s'expliquer un tel retard dans la mise en
oeuvre d'une disposition législative ? Les inconvénients en ont d'ailleurs été
soulignés avec justesse par les rapports de M. Lise au Sénat et de M. Tamaya à
l'Assemblée nationale !
Que s'est-il passé depuis 1998 ? Devons-nous considérer aujourd'hui que les
agences fonctionneront en 2001 ?
Avant de nous prononcer sur l'article 62, nous vous serions reconnaissant,
monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous éclairer.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur spécial, j'assume, sur ce point
comme sur bien d'autres, la totale continuité de l'Etat.
Nous constatons, en effet, un retard indéniable dans la mise en oeuvre des
textes d'application de la loi de 1996 relative à la zone des cinquante pas
géométriques aux Antilles. La mise en oeuvre de ce texte a cependant réclamé
quatre ans, en raison de la réelle complexité de cette matière.
Dès janvier 1997, une commission a été créée, sous la présidence d'un
conseiller à la Cour des comptes, afin d'examiner les projets de textes et de
proposer des modifications ou des améliorations. Cette commission n'a pas
chômé, puisqu'elle s'est réunie une quinzaine de fois jusqu'à la fin du premier
semestre de 1999.
Aujourd'hui, l'ensemble du dispositif réglementaire est disponible et le
dernier décret relatif à l'aide exceptionnelle est actuellement soumis à la
signature du Premier ministre. Il paraîtra dans les jours prochains.
Notre préoccupation commune est que ce dispositif soit opérationnel. A cette
fin, ainsi que je vous l'ai indiqué ce matin, le projet de loi de finances
rectificative qui vous sera prochainement soumis inclut une avance pour le
financement du démarrage de ces agences en 2001. Nous pourrons, de la sorte,
anticiper le vote par chacun des conseils d'administration de ces agences du
montant de la taxe spéciale d'équipement, qui constituera leur principale
ressource.
Nous avons donc collectivement pris, je le reconnais, un peu de retard dans la
mise en oeuvre de ce dispositif, mais j'ai souhaité que ce retard ne soit pas
dommageable et que, dès 2001, les agences puissent fonctionner.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur pour avis.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Nogrix, rapporteur pour avis.
M. Philippe Nogrix,
rapporteur pour avis.
Monsieur le président, la présentation des crédits
relatifs à l'outre-mer est telle qu'il est difficile de s'y retrouver.
La commission des affaires sociales, qui a examiné ces crédits, a constaté que
les attributions qui ont été opérées ainsi que les objectifs qui ont été fixés
ne correspondent pas à ce que souhaitent les populations des départements
d'outre-mer.
C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur les titres
IV et VI.
Je précise donc que je souhaitais m'abstenir sur les titres III et V, mais
inviter nos collègues, au nom de la commission des affaires sociales, à voter
contre les titres IV et VI.
M. le président.
Soit ! Mais les votes sont déjà intervenus, monsieur le rapporteur pour avis
!
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62.
(L'article 62 est adopté.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant l'outre-mer.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je vous indique que cet
après-midi va être un peu chaotique, puisque nous allons nous retrouver à seize
heures pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001, puis les conclusions de la commission mixte
paritaire sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence. Or
il est peu probable que la discussion de ces deux textes nous conduise jusqu'à
la suspension du dîner.
Nous interromprons cependant à nouveau nos travaux, pour ne les reprendre
qu'après le dîner, pour l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant les anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai déjà dit hier à Mme le secrétaire d'Etat
au budget combien nous semblait curieuse, de la part du Gouvernement, cette
manière de « saucissonner » le temps dont dispose le Sénat pour examiner le
budget, ...
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est vrai !
M. le président.
... temps qui est constitutionnellement de vingt jours, non seulement en
introduisant en plein milieu de la discussion budgétaire des textes qui n'ont
rien à voir avec le budget, mais aussi en dégageant pour leur discussion des
créneaux horaires qui n'ont rien à voir avec ce qu'ils devraient être
normalement.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est tout à fait anormal !
M. le président.
Cela signifie, en réalité, que l'on est en train de raccourcir la durée de la
discussion budgétaire au Sénat, ce que la présidence ne peut tolérer.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre maintenant nos travaux ;
nous les reprendrons à seize heures, comme je viens de l'indiquer.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à seize heures.)