Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 62. - Dans le II de l'article 38 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998), l'année : "1999" est remplacée par deux fois par l'année "2001". »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri Torre, rapporteur spécial. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez évoqué ce matin les agences pour la mise en valeur des zones des cinquante pas géométriques.
Je souhaiterais obtenir quelques précisions à ce sujet : nous avons voté, en 1996, la création de ces agences ; mais, en 1998, vos prédécesseurs nous ont demandé un délai pour leur mise en place. Nous avons alors accédé à leur demande. Avons-nous eu raison ? Je l'ignore !
En y regardant de plus près, nous nous sommes rendus compte que ces agences étaient loin de fonctionner. Comment s'expliquer un tel retard dans la mise en oeuvre d'une disposition législative ? Les inconvénients en ont d'ailleurs été soulignés avec justesse par les rapports de M. Lise au Sénat et de M. Tamaya à l'Assemblée nationale !
Que s'est-il passé depuis 1998 ? Devons-nous considérer aujourd'hui que les agences fonctionneront en 2001 ?
Avant de nous prononcer sur l'article 62, nous vous serions reconnaissant, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir nous éclairer.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur spécial, j'assume, sur ce point comme sur bien d'autres, la totale continuité de l'Etat.
Nous constatons, en effet, un retard indéniable dans la mise en oeuvre des textes d'application de la loi de 1996 relative à la zone des cinquante pas géométriques aux Antilles. La mise en oeuvre de ce texte a cependant réclamé quatre ans, en raison de la réelle complexité de cette matière.
Dès janvier 1997, une commission a été créée, sous la présidence d'un conseiller à la Cour des comptes, afin d'examiner les projets de textes et de proposer des modifications ou des améliorations. Cette commission n'a pas chômé, puisqu'elle s'est réunie une quinzaine de fois jusqu'à la fin du premier semestre de 1999.
Aujourd'hui, l'ensemble du dispositif réglementaire est disponible et le dernier décret relatif à l'aide exceptionnelle est actuellement soumis à la signature du Premier ministre. Il paraîtra dans les jours prochains.
Notre préoccupation commune est que ce dispositif soit opérationnel. A cette fin, ainsi que je vous l'ai indiqué ce matin, le projet de loi de finances rectificative qui vous sera prochainement soumis inclut une avance pour le financement du démarrage de ces agences en 2001. Nous pourrons, de la sorte, anticiper le vote par chacun des conseils d'administration de ces agences du montant de la taxe spéciale d'équipement, qui constituera leur principale ressource.
Nous avons donc collectivement pris, je le reconnais, un peu de retard dans la mise en oeuvre de ce dispositif, mais j'ai souhaité que ce retard ne soit pas dommageable et que, dès 2001, les agences puissent fonctionner.
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Nogrix, rapporteur pour avis.
M. Philippe Nogrix, rapporteur pour avis. Monsieur le président, la présentation des crédits relatifs à l'outre-mer est telle qu'il est difficile de s'y retrouver.
La commission des affaires sociales, qui a examiné ces crédits, a constaté que les attributions qui ont été opérées ainsi que les objectifs qui ont été fixés ne correspondent pas à ce que souhaitent les populations des départements d'outre-mer.
C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur les titres IV et VI.
Je précise donc que je souhaitais m'abstenir sur les titres III et V, mais inviter nos collègues, au nom de la commission des affaires sociales, à voter contre les titres IV et VI.
M. le président. Soit ! Mais les votes sont déjà intervenus, monsieur le rapporteur pour avis !
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62.

(L'article 62 est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'outre-mer.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je vous indique que cet après-midi va être un peu chaotique, puisque nous allons nous retrouver à seize heures pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, puis les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence. Or il est peu probable que la discussion de ces deux textes nous conduise jusqu'à la suspension du dîner.
Nous interromprons cependant à nouveau nos travaux, pour ne les reprendre qu'après le dîner, pour l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai déjà dit hier à Mme le secrétaire d'Etat au budget combien nous semblait curieuse, de la part du Gouvernement, cette manière de « saucissonner » le temps dont dispose le Sénat pour examiner le budget, ...
M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai !
M. le président. ... temps qui est constitutionnellement de vingt jours, non seulement en introduisant en plein milieu de la discussion budgétaire des textes qui n'ont rien à voir avec le budget, mais aussi en dégageant pour leur discussion des créneaux horaires qui n'ont rien à voir avec ce qu'ils devraient être normalement.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est tout à fait anormal !
M. le président. Cela signifie, en réalité, que l'on est en train de raccourcir la durée de la discussion budgétaire au Sénat, ce que la présidence ne peut tolérer.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures, comme je viens de l'indiquer.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à seize heures.)





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli