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SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000


M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les anciens combattants.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en cette soirée, il m'appartient, une fois encore, de m'exprimer au titre de la commission des finances du Sénat sur les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants.
L'adossement du secrétariat d'Etat aux anciens combattants au ministère de la défense et le transfert consécutif de certains crédits, tels les frais de fonctionnement des services ou les crédits d'équipement des établissements sous tutelle ou encore les crédits d'entretien et de la réparation des sépultures, ne simplifie pas la lecture de ce projet de budget.
Quoi qu'il en soit, le chiffre que nous retiendrons est celui de 23,8 milliards de francs, soit 1,3 % de moins que l'année passée, chiffre auquel il convient d'ajouter 951 millions de francs inscrits au budget de la défense. Que le monde combattant ait souhaité ne voir aucune diminution des crédits en francs constants paraît légitime. Certes, le nombre des parties prenantes diminue plus vite que les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, mais les économies qu'on peut en tirer paraissent bien dérisoires au regard des attentes pressantes du monde combattant.
M. Hilaire Flandre. Tout à fait !
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. N'oublions jamais que le temps joue contre le monde combattant et que toute mesure différée conduit fatalement à priver définitivement certains d'entre eux des réparations auxquelles leur sacrifice devrait leur donner naturellement accès.
J'en veux pour exemple la question de la retraite anticipée dont nous avons parlé, évalué le coût pendant des années et qui est obsolète aujourd'hui.
Si le Gouvernement avait voulu s'amender de ces tergiversations dilatoires, il aurait dû marquer le coup avec la retraite du combattant, soit en anticipant le versement à soixante-deux ans ou à soixante-trois ans pour atteindre dans un délai raisonnable l'âge de soixante ans, soit en augmentant l'indice afin d'en augmenter le montant : 2 780 francs par an, c'est moins de 250 francs par mois !
Permettez-moi de considérer que votre crainte de se rapprocher ainsi des pensions de vieillesse liées à la vie professionnelle me paraît bien infondée. La retraite du combattant reste et restera toujours l'expression d'une reconnaissance de la nation et n'a rien à voir avec la retraite versée au terme d'une vie professionnelle.
En parlant de manoeuvres dilatoires, je ne puis oublier le cas des Reichsarbeitsdienst, les RAD et des Krieghilfsdienst, les KHD. Il n'aura échappé à personne que, après avoir attendu l'engagement de la fondation « Entente franco-allemande », vous avez attendu le comptage des bénéficiaires pour conclure que le Gouvernement n'avait pas à cofinancer l'indemnisation.
N'est-ce pas là gagner du temps ? J'en veux pour preuve vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat aux anciens combattants. Voilà un an, dans les mêmes circonstances, vous faisiez état, à cette tribune, de l'« échec » que constituait le traitement de ce dossier, sans remettre en cause le bien-fondé de la démarche. Il y a trois semaines, lors du débat à l'Assemblée nationale, vous avez déclaré ceci : « A aucun moment, je n'ai dit que l'Etat apporterait de l'argent. » Je veux aussi penser aux grandes oubliées de la guerre que sont les veuves, à qui l'on reconnaît le droit à une assistance sociale, mais aucun droit à réparation, alors que, compte tenu de leurs efforts et de leur abnégation, elles en sont bien créancières.
Certes, le projet de budget que vous soumettez à notre approbation n'est pas dénué de mesures positives, que nous apprécions d'ailleurs à leur juste valeur.
Toutefois, je qualifierai certaines d'entre elles de « demi-mesures », car, tout en offrant un effet d'annonce « appréciable », elles ne vont pas jusqu'au bout de la démarche. C'est ainsi que l'attribution de la carte du combattant aux rappelés ayant passé quatre mois sur le territoire algérien nous satisferait totalement si les rappelés du Maroc et de la Tunisie y étaient officiellement associés. Vous savez comme moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que, aux engagements verbaux et à la bonne foi d'un ministre - et, monsieur Masseret, je connais votre honnêteté intellectuelle - il est toujours préférable d'opposer à l'administration des écrits clairs, précis et incontestables. J'espère aussi que les conséquences budgétaires de cet élargissement auront été mieux « calibrées » que les fois précédentes. (M. le secrétaire d'Etat sourit.) Vous souriez, je n'en dirai pas plus.
Le rattrapage de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité pour les grands invalides nous comblerait s'il n'était différé, pour le solde, à l'année prochaine. N'oublions pas que le handicap qui a gâché leur vie en les frappant en pleine jeunesse n'a pas attendu un an pour s'abattre sur eux. Alors, il semble mesquin, dans de telles circonstances, de tenter de gagner du temps, d'autant que l'effort financier pour solder ce contentieux n'est pas insurmontable puisqu'il est évalué à 35 millions de francs.
Sur la décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants d'outre-mer, je vous avouerai que je suis un peu perplexe, et même hésitant. Certes, vous avez déposé et fait voter à l'Assemblée nationale un amendement prévoyant la levée de la forclusion sur les attributions de retraite ; mais je ne vois pas en quoi cet article ajoute quoi que ce soit à la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui n'a jamais eu besoin d'être transcrite dans la loi pour être respectée.
Je crains surtout que, ce faisant, vous ne graviez en revanche dans le marbre le maintien de la cristallisation des taux de réparation, pensions et retraites.
M. Michel Pelchat. Tout à fait !
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Or, les calculs que vos services ont établis à ma demande pour réactualiser les chiffres de 1998 publiés par la Cour des comptes - je rappelle d'ailleurs que la Cour des comptes elle-même, pourtant si soucieuse des deniers publics, considère que la décristallisation est une question d'équité - ces calculs, disais-je, - évaluent à 66 millions de francs en tout et pour tout le coût non pas de la décristallisation, mais du seul rattrapage du niveau de vie des pensions et retraites des combattants des trois pays du Maghreb.
Vraiment, si ces chiffres sont exacts, leur montant est dérisoire au regard des économies liées à la disparition progressive des bénéficiaires. Il est surtout dérisoire au regard d'une responsabilité et d'une exigence qui sont celles de la France, et de la France seule. Franchement, monsieur le secrétaire d'Etat - je le dis à nouveau cette année, comme tous les ans -, je ne comprends pas qu'on ne fasse rien ! (M. le secrétaire d'Etat sourit.) Vous souriez, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous nous connaissons bien, et je sais que tout ce que je dis, vous le pensez aussi ! (Rires.)
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Pas tout ! (Nouveaux rires.)
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Mais nous allons y arriver !
Concernant l'article 53 quater nouveau, issu d'un amendement de nos collègues députés tendant à mettre en place une « commission d'étude de la revalorisation des pensions, chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer », je soulèverai la réserve que je porte à ce type de commission dont l'efficacité est liée, comme vous le savez, à la volonté politique profonde de ceux qui les mettent en place.
Ayant moi-même récemment déposé une proposition de loi visant à décristalliser la seule retraite du combattant, je ne m'opposerai bien évidemment pas au principe de cette commission, bien que j'en connaisse les limites.
Plus flagrant encore, le décret du 13 juillet 2000 instaure une indemnisation au profit des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et ignore les orphelins de fusillés, de déportés politiques ou de résistants juifs ou non. Cette mesure, largement médiatisée par le Premier ministre et coûteuse puisqu'elle représente 200 millions de francs - c'est le chiffre qui m'a été communiqué -, certes prélevés sur les crédits des services généraux du Premier ministre, emporte l'assentiment de tous sur le principe. Elle laisse tout de même un goût amer d'injustice envers les exclus du dispositif.
Je considère enfin que l'effort que vous vous félicitez de faire en faveur de la mémoire est bien insuffisant. L'augmentation des crédits est d'abord très largement optique, soit qu'elle rattrape des mesures financées l'an dernier sur la réserve parlementaire, soit qu'elle corresponde à des transferts en provenance de la défense.
L'effort réel réalisé cette année en faveur de l'entretien et de la rénovation des sépultures ne permettra en aucune façon de résorber l'incroyable retard accumulé sur le plan de rénovation 1997-2000.
Enfin, permettez-moi de regretter que rien n'ait été fait pour revaloriser le montant dérisoire accordé aux communes et aux associations qui procèdent à l'entretien des carrés militaires dans les cimetières communaux : nous sommes toujours à huit francs par tombe, ce qui est, avouez-le, ridicule. J'ai constaté moi-même, à l'occasion d'une mission effectuée dans les départements de l'Est, que cette situation n'est plus admissible.
Ce projet de budget, monsieur le secrétaire d'Etat, étant peut-être le dernier que nous défendons l'un et l'autre à ces places - sait-on jamais ? - j'achèverai mon propos sur une note positive.
Sans m'autoriser à faire le bilan de votre action, je souhaite toutefois vous remercier des avancées que vous doit le monde combattant. Je ne reviendrai pas sur les mesures passées, me contentant de présenter les mesures positives que j'ai retenues de l'arbitrage budgétaire pour les crédits de 2001.
Je n'insisterai pas sur l'article 51 du projet de loi de finances concernant les rappelés d'Algérie ni sur l'article 52 relatif aux pensions d'invalidité des grands invalides que la commission des finances a votés, sous réserve des observations que je vous ai faites voilà quelques instants.
L'article 53 du projet de loi de finances relevant le plafond de la retraite mutualiste à 110 points a, lui aussi, reçu l'agrément de la commission, laquelle regrette cependant que les promesses d'un ancien candidat n'aient pas été tenues.
Abordant cette question de la retraite mutualiste, je tiens à saluer l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un amendement devenu l'article 53 bis qui exclut du secteur marchand la gestion de la retraite mutualiste.
C'est une disposition prudente que votre rapporteur spécial soutient totalement sur le fond. Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code de la mutualité par ordonnance est encore en navette et que nous ignorons si cet article sera compatible avec le droit communautaire.
L'attribution du TRN, le titre de reconnaissance de la nation, aux militaires présents sur les territoires algériens et indochinois au-delà de la date officielle de cessation des combats, soit jusqu'au 2 juillet 1964 pour les anciens d'Afrique du Nord et au 10 octobre 1957 pour les anciens d'Indochine, constitue une disposition positive.
Nous attendions cette mesure depuis longtemps. Elle n'est que justice pour les intéressés, car on ne peut ignorer les risques qu'ils ont encourus durant cette période charnière.
Je mettrai également au crédit de votre action, monsieur le secrétaire d'Etat - même si vous l'avez fait un peu tardivement par le biais d'amendement à l'Assemblée nationale - l'augmentation de 15 millions de francs des crédits d'action sociale de l'ONAC, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d'autant plus que 5 millions de francs sont destinés à des actions spécifiques en faveur des veuves d'anciens combattants.
Je profiterai de l'occasion qui m'est donnée de mettre en valeur la mission sociale de l'ONAC pour insister sur le fait qu'elle ne doit en rien être confondue avec le droit à réparation que constitue l'ensemble des mesures que nous défendons, le directeur de l'ONAC et moi-même, et dont la spécificité est justifiée par les circonstances de leur obtention.
L'Etat ne vient pas au secours des anciens combattants, il est débiteur de leur droit à réparation. Je tiens à ce que cela soit bien noté, car c'est important pour les intéressés.
Les deux établissements sous tutelle, l'ONAC et l'INI, l'Institution nationale des invalides, voient leurs moyens de fonctionnement abondés de près de 8 millions de francs entre crédits budgétaires et ressources propres.
Toutefois, et bien que ces crédits relèvent désormais du budget de la défense, je vous ferai part de mon inquiétude quant à la sous-consommation chronique des crédits d'équipement, essentiellement en ce qui concerne les travaux de sécurité qui paraissent pourtant bien urgents dans les maisons de retraite de l'ONAC.
Répondant à notre collègue député François Rochebloine, qui s'inquiétait du sort des non-salariés en cessation d'activité exclus du dispositif du fonds de solidarité, vous avez pris l'engagement de « faire évoluer par circulaire l'interprétation de l'adverbe "involontairement" », pusqu'il faut être privé involontairement de son activité pour accéder aux aides du fonds et que, jusqu'à présent, l'interprétation restrictive de ce terme excluait les commerçants, artisans, agriculteurs et autres non-salariés ayant déposé leur bilan.
Qu'en est-il trois semaines plus tard ? Vous allez certainement nous donner une réponse !
J'achèverai mon intervention sur un souhait qui ne grève pas le budget de la nation et auquel vous ne pourrez pas opposer l'article 40, monsieur le secrétaire d'Etat. Il concerne la médaille accordée aux anciens d'Afrique du Nord. Il y a là une inégalité préjudiciable entre les titulaires du TRN. Ne pourriez-vous en prévoir l'extension à tous les titulaires de ce titre ? Pas d'article 40, monsieur le secrétaire d'Etat !
Il me reste, enfin, à vous indiquer la position de la commission des finances au regard des mesures positives mais bien frileuses que vous nous soumettez au travers de ce projet de budget pour 2001.
La commission - vous la connaissez aussi bien que vous me connaissez, monsieur le secrétaire d'Etat - serait toute prête à voter ce budget si vous acceptiez de consentir quelques efforts sur quelques-uns des points mentionnés précédemment. En l'absence de quoi, elle se verra contrainte de proposer le rejet de votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous me pardonnerez si je suis obligé de répéter certains des propos que mon ami Jacques Baudot vient d'exposer avec beaucoup de talent. Mais il est vrai que, anciens combattants, nous avons l'habitude de répéter les choses : à force de les répéter, peut-être serons-nous un jour entendus !
L'examen annuel du budget des anciens combattants est un moment important. Il est, pour la représentation nationale, l'occasion d'apprécier les conditions d'expression de la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont consenti de lourds sacrifices pour notre pays, mais aussi de faire, le cas échéant, des propositions pour garantir ou améliorer l'exercice de cette légitime reconnaissance.
A cette aune, le projet de budget pour 2001 apporte certaines - mais rares - satisfactions. Il souligne surtout, par ses lacunes, l'urgence qu'il y a à apporter des réponses concrètes aux attentes les plus vives et les plus justifiées du monde combattant.
Certes, le budget pour 2001 diminuera moins que ceux qui l'ont précédé, notre collègue Jacques Baudot vient d'en parler dans son excellente intervention.
J'observe toutefois que cette moindre réduction des crédits tient finalement moins à une actions volontariste du Gouvernement qu'à l'application pure et simple des évolutions démographiques. Car, contrairement à certaines idées reçues, le nombre de parties prenantes à la dette viagère tend désormais à augmenter. La diminution du nombre de pensionnés est, en effet, plus que compensée par la forte progression du nombre de titulaires de la retraite du combattant. La troisième génération du feu arrive aujourd'hui massivement à l'âge de soixante-cinq ans, ce qui lui permet alors de prétendre à la retraite du combattant.
Dans ce nouveau contexte démographique, l'évolution des crédits budgétaires ne permettra qu'une simple reconduction a minima des actions en faveur des anciens combattants.
Je n'entrerai pas ici dans une analyse détaillée des crédits : le temps m'étant compté, je présenterai simplement deux observations sur ces crédits.
S'agissant des crédits relatifs à la réparation, je souhaite insister sur la situation de l'Institution nationale des invalides, l'INI. Celle-ci demeure fragile, sa subvention de fonctionnement n'augmentant que de 1,8 %.
Au moment où l'INI doit revoir sa politique des ressources humaines pour prendre en compte la fin du service national obligatoire et où l'établissement public se lance dans la préparation d'une réforme importante qui passe par une nouvelle accréditation et qui se traduira par la participation au service public hospitalier, il n'est pas évident que cette subvention permette de conforter réellement la situation de cet établissement, dont le rôle est pourtant essentiel.
S'agissant de la politique de solidarité, la commission des affaires sociales s'inquiète des évolutions pour le moins erratiques de la subvention d'action sociale de l'ONAC.
Dans sa version initiale, le projet de budget prévoyait une diminution de plus de 3 % des crédits d'action sociale, alors même que l'office est de plus en plus fréquemment sollicité pour attribuer des secours individuels. Il apparaît en effet bien souvent comme l'ultime solution pour de nombreux ressortissants - notamment des veuves - parfois confrontés à des situations dramatiques du fait des failles de la politique de solidarité en faveur du monde combattant.
Certes, le Gouvernement a finalement accepté, à l'Assemblée nationale, de majorer de 15 millions de francs les crédits d'action sociale de l'ONAC, mais cette initiative tardive ne suffira pas à apaiser la crainte initialement suscitée.
La commission des affaires sociales ne peut comprendre la tentative du Gouvernement de restreindre ces crédits alors qu'aucun dispositif de solidarité alternatif n'est proposé. Aussi, elle ne peut que réitérer sa proposition d'utiliser une partie des fonds libérés par l'extinction progressive du fonds de solidarité pour financer de nouvelles actions de solidarité : je constate que de nombreux allocataires du fonds se retrouvent dans une situation précaire à la sortie du dispositif et qu'ils sont alors dans la nécessité de se tourner vers l'ONAC.
S'agissant des mesures nouvelles, le tableau est tout aussi contrasté. Elles apparaissent, en effet, très en retrait par rapport aux attentes du monde combattant, mais aussi par rapport aux avancées que vous nous aviez laissé espérer, monsieur le secrétaire d'Etat.
A ce propos, je tenais à saluer votre action personnelle qui, sur de nombreux sujets, a permis des avancées non négligeables, notamment pour la troisième génération du feu. Je constate cependant que vous avez encore bien du mal à vous imposer dans les arbitrages budgétaires, et je le regrette.
Parmi ces mesures nouvelles, certaines vont dans le bon sens, et je ne peux que m'en féliciter. Je pense ici à l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux rappelés en Algérie et à l'extension des périodes retenues pour la délivrance du titre de reconnaissance de la nation.
D'autres, cependant, restent très partielles et peuvent être considérées comme insuffisantes.
Ainsi, la revalorisation des pensions des plus grands invalides gelées entre 1991 et 1995 se poursuit. La commission des affaires sociales aurait cependant souhaité que le retour à la parité soit définitif dès 2001.
De même, le plafond majorable de la retraite mutualiste a été relevé, mais le rythme reste bien lent et nous sommes encore loin de l'indice 130, qu'il importe d'atteindre à terme.
D'autres mesures, enfin, restent ambiguës et la commission des affaires sociales souhaiterait obtenir de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, des éclaircissements.
C'est le cas pour l'article 53 ter du projet de loi de finances, qui concerne la levée de la forclusion pesant sur la retraite du combattant pour les anciens combattants d'outre-mer. Mais j'aurai l'occasion d'y revenir au moment de l'examen des articles.
Comme vous le voyez, mes chers collègues, ces mesures nouvelles restent parcimonieuses, même si elles vont parfois dans le bon sens. Elles sont surtout loin de répondre aux attentes les plus vives du monde ancien combattant !
Quatre d'entre elles apparaissent prioritaires aux yeux de la commission des affaires sociales.
Premièrement, nous tenons à insister tout particulièrement sur la situation souvent très préoccupante des veuves, qu'il s'agisse des veuves de guerre ou des veuves d'anciens combattants. En témoigne, par exemple, le quasi-doublement du nombre de veuves secourues par l'ONAC entre 1997 et 1999. Vous venez de lancer, monsieur le secrétaire d'Etat, une concertation avec le monde combattant sur ce sujet. Je m'en félicite, et j'espère qu'elle aboutira dans les meilleurs délais. Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur un point : la politique en faveur des veuves ne peut se résumer à une simple politique d'action sociale et doit nécessairement s'inscrire dans le cadre du droit à réparation. C'est un principe auquel nous sommes très attachés.
Deuxièmement, il me semble nécessaire d'étudier plus avant la possibilité d'un abaissement progressif de l'âge d'attribution de la retraite du combattant, comme le signalait M. Baudot. Le coût budgétaire en est certes élevé, mais il pourrait être pour partie compensé par le « recyclage » des crédits du fonds de solidarité.
Troisièmement, la commission des affaires sociales considère particulièrement urgent d'apporter une réponse à la grave question - que vous connaissez particulièrement bien, monsieur le secrétaire d'Etat - de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes, les RAD-KHD. Aussi, je vous demande solennellement d'inscrire dès à présent des crédits afin de permettre à la fondation Entente franco-allemande de faire de même.
Je sais que vous allez évoquer, monsieur le secrétaire d'Etat, un imbroglio juridique. Le droit doit cependant s'adapter aux exigences de l'équité !
Quatrièmement, enfin, la commission des affaires sociales s'interroge sur la récente mesure décidée par le Premier ministre en faveur de l'indemnisation des orphelins des juifs morts en déportation. Il s'agit là d'une mesure de justice. Nous nous demandons toutefois s'il ne serait pas légitime de l'étendre à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme, qu'il s'agisse des non-juifs ou des juifs qui ne sont pas morts en déportation.
Je souhaiterais d'ailleurs que vous nous apportiez quelques précisions sur les indemnisations intervenues depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale en faveur des orphelins. Nous connaissons l'un et l'autre ce problème, monsieur le secrétaire d'Etat : des indemnisations ont été accordées à certains, mais elles sont largement insuffisantes, M. le président de la commission des affaires sociales le sait bien.
Vous le voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, de trop nombreux chantiers restent ouverts. Nous espérions que des progrès significatifs auraient pu être faits dès 2001. Le projet de budget ne comporte que de trop faibles avancées.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs aux anciens combattants.
Elle a, en revanche, émis un avis favorable à l'adoption des articles 51, 52, 53 et 53 quater, et s'en remettra à la sagesse du Sénat, sous réserve des explications du Gouvernement, pour l'article 53 bis, qui a trait à la mutualité, et l'article 53 ter, relatif à la décristallisation.
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, les remarques que je me suis permis d'exposer,...
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Brillamment !
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. ... au nom de la commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 25 minutes ;
Groupe socialiste, 19 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 13 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 20 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 6 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.
Je vous rappelle qu'en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser 10 minutes.
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu pour 30 minutes au maximum.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le secrétaire d'Etat, la diminution des effectifs des pensionnés aurait dû permettre, avec un budget identique en francs constants, de régler des questions qui sont en souffrance depuis des années. Je ne doute pas que vous vous êtes employé à maintenir le cap, mais, toujours est-il que les arbitrages ont réduit les crédits du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Pourquoi, en effet, ne pas laisser au budget les sommes libérées par la disparition des ayants droit, afin que ceux qui sont encore en vie puissent percevoir la réparation que leur doit la nation ? Ils sont de moins en moins nombreux dans les générations du feu les plus anciennes. Les uns et les autres sont tout à fait conscients de cela. C'est pourquoi il est indécent de marchander la reconnaissance de sacrifices qui, eux, ont été sans retenue.
A cet égard, le dossier des grands invalides est un parfait exemple.
L'article 52 du présent projet de loi de finances introduit une revalorisaiton de 3 %, qui permet un rattrapage, mais celui-ci n'est que partiel. Le retard aurait pu être comblé en utilisant une partie du différentiel, s'il avait été conservé.
Cette mesure, comme l'espèrent les plus gravement atteints, se traduit-elle par un réajustement de la valeur du point qui, pour ces pensions de mutilés, était encore, cette année, inférieure à la valeur appliquée à toutes les autres rentes ? Il en résultait des réelles distorsions dans le paiement du fait de l'application de valeurs différentes alors que les indices étaient les mêmes.
Une autre catégorie de personnes relevant de votre secrétariat d'Etat aurait pu bénéficier, monsieur le secrétaire d'Etat, d'une mise à niveau de revenus ; ce sont les veuves. Souvent, les pensions qui leur sont servies sont au-dessous des minima sociaux. Là non plus, ce n'est pas décent. Il s'agit non pas d'un secours, d'une allocation de solidarité, mais de la reconnaissance de droits. Ces veuves aussi ont eu leur vie brisée et ont consacré tout leur temps à assister de grands blessés. Il conviendrait de s'en souvenir et de matérialiser le devoir de mémoire qu'elles méritent.
Par ailleurs, lorsqu'une demande de révision de taux d'invalidité en cas d'aggravation de l'état a été formulée avant le décès du pensionné, il serait normal d'en faire bénéficier sa veuve. Actuellement, cette démarche est considérée comme nouvelle et n'est pas prise en compte. Pourtant, la situation a bien été vécue par le couple.
Il me semblait que, l'année dernière, vous aviez pris l'engagement, monsieur le secrétaire d'Etat, de revoir l'ensemble du dispositif. Or, ce projet de budget ne traduit rien de tel. L'urgence est réelle, car, dans bien des cas, la reversion n'est pas automatique, et parfois elle n'est pas prévue. Reste également en suspens le sort financier des veuves et des orphelins de déportés.
Enfin, le relèvement de la retaite mutualiste reste en deça du taux espéré par les bénéficiaires. Pour rattraper partiellement le pouvoir d'achat initial du plafond majorable, ce dernier doit être porté à 10 000 francs au 1er janvier 2003. Or, pour atteindre ce seuil, l'augmentation annuelle doit être de dix points. L'article 53 ne prévoit que la moitié. De plus, certaines interrogations se font jour sur l'opportunité de cette mesure, pouvant interférer avec la refonte du code de la mutualité, dans laquelle le Parlement tient à jouer son rôle.
Certes, de nouvelles dispostions attendues figurent dans ce projet de budget, mais la déception est toujours à l'aune des attentes, et certaines sont cruelles. Les plus faibles sont souvent les plus dignes et les plus effacés. Ne les oublions pas dans cette croissance que l'on dit retrouvée ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voudrez bien excuser mon franc-parler, qui me fait qualifier votre budget de « moins mauvais budget présenté depuis des années ». Certes, je prends en compte votre action opiniâtre et je connais les contraintes qui vous sont imposées. Pourtant, je ne vous décernerai pas encore un satisfecit, mais dirai, comme nombre de nos collègues de l'Assemblée nationale : « Peut mieux faire ! »
Aujourd'hui, plus encore que l'an dernier, la reprise de la croissance aurait permis d'avancer sur des contentieux qui, depuis de très nombreuses années, grèvent les relations des associations avec le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
Or, ce budget « manque de souffle », même s'il se borne à diminuer ses crédits de 1,32 % seulement en francs courants, pour une diminution de la population pensionnée de 4 %.
Qu'en est-il donc de ce budget que vous nous proposez, amélioré par quelques amendements adoptés le 3 novembre dernier par l'Assemblée nationale ? J'en retiendrai très honnêtement les avancées.
La mesure « phare » de ce budget est sans conteste l'octroi de la carte du combattant pour les rappelés. Le fait de retenir une présence minimale de quatre mois permettra à 44 000 personnes de se voir attribuer la carte du combattant et de percevoir la retraite du combattant. Cette mesure particulièrement bienvenue est chiffrée à 118 millions de francs.
Cependant, monsieur le secrétaire d'Etat, vous voudrez bien nous préciser si cette mesure s'étend à la Tunisie et au Maroc, donc à l'ensemble de l'Afrique du nord. Ce serait justice, me semble-t-il, que d'accorder à ces combattants les mêmes réparations pour les mêmes faits de guerre.
A l'article 52, nous constatons un nouveau rattrapage en vue de la remise à parité des pensions des plus grands invalides de guerre pour un montant de 21 millions de francs.
A l'article 53, nous assistons à un relèvement du point du plafond donnant lieu à majoration de la retraite mutualiste, qui passe de 105 à 110 points.
Je me félicite de l'extension attendu du titre de reconnaissance de la nation aux combattants en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964, aux combattants en Indochine du 11 août 1954 au 1er octobre 1957.
Je souhaite également souligner notre satisfaction à l'annonce de l'augmentation des crédits affectés à la mémoire : c'est un bel effort, qu'il convient de saluer, même s'il est sujet à interprétation.
J'approuve la consolidation des moyens des deux établissements publics : l'INI et l'ONAC. C'est ainsi que ce dernier voit ses crédits d'action sociale augmentés de 5 %, soit 15 millions de francs, par amendement gouvernemental. Cette mesure permettra d'améliorer sensiblement les actions de solidarité prioritaires et de poursuivre la remise aux normes des maisons de retraite.
Le Gouvernement a également supprimé la forclusion des droits nouveaux pour la retraite du combattant à soixante-cinq ans des anciens combattants des ex-colonies titulaires de la carte du combattant ; ceux-ci pourront désormais bénéficier de la retraite du combattant, mais cristallisée ! Cet amendement mérite quelques explications. Nous ne voudrions pas qu'une telle mesure se retourne contre les ayants droit, et nous attendons du Gouvernement qu'il l'étende aux veuves.
L'Assemblée nationale a adopté deux amendements visant, d'une part, à inscrire dans le code de la mutualité la garantie d'indépendance des mutuelles d'anciens combattants à l'égard des groupes d'assurance et des banques, d'autre part, à créer une commission d'étude sur la décristallisation des pensions des combattants originaires d'anciens protectorats ou colonies.
Je tiens également à faire part de notre satisfaction s'agissant des réponses que vous avez apportées à des problèmes auxquels est particulièrement sensible le monde combattant.
Ainsi, vous avez déclaré devant l'Assemblée nationale avoir été chargé par le Gouvernement d'étudier l'extension de la juste mesure d'indemnisation des orphelins de parents juifs déportés raciaux morts en déportation à l'ensemble des orphelins de parents déportés, résistants, internés. Je vous précise qu'il convient de ne pas oublier les orphelins de parents fusillés ou massacrés par les nazis.
Par ailleurs, s'agissant du rapport de la Cour des comptes, qui préconisait de gommer la spécificité du droit à réparation au nom d'impératifs budgétaires, je vous remercie d'avoir très clairement et fermement écarté cette suggestion en déclarant ce rapport « sans portée pratique ».
Malgré ces avancées, qu'il convient honnêtement de saluer, force est de constater que le compte n'y est pas.
Aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, je présenterai tout à l'heure à notre assemblée quelques amendements significatifs de l'effort supplémentaire qui vous est demandé par les associations, que le groupe communiste républicain et citoyen soutient et que la croissance rend par ailleurs modestes.
La nouvelle étape de rattrapage pour les pensions des plus grands invalides de guerre ne peut me satisfaire. Il faut mettre un terme à cette injustice une fois pour toutes. C'est pourquoi je réclamerai tout à l'heure l'abrogation de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité.
Je rappelle également la revendication du monde combattant de voir verser une retraite du combattant dûment revalorisée aux titulaires de la carte du combattant à l'âge de soixante ans, et non plus soixante-cinq ans. Une première étape pourrait être soixante-deux ans.
S'agissant du problème de la décristallisation des pensions, j'y reviendrai tout à l'heure, de même que je reviendrai sur les mesures indispensables en faveur des incorporés de force.
Je souhaite évoquer à nouveau une revendication ancienne, qui porte sur le reclassement indiciaire des fonctionnaires ayant servi en Afrique du nord.
M. le président. Monsieur Fischer, il vous faut conclure, malheureusement !
M. Guy Fischer. Pour terminer, j'indiquerai que je souhaiterais enfin vous entendre sur le mémorital de la guerre d'Algérie, dont l'inauguration est prévue à Paris en 2002. Quelle plus belle reconnaissance de la nation que de l'inaugurer en cette année du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie ?
Par ailleurs, j'aspire à ce qu'enfin une date commémorative soit retenue pour le monde combattant, souhaitant pour ma part que ce soit le 19 mars.
Je reviendrai tout à l'heure sur tous ces problèmes.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, si je vous appelle au strict respect de vos temps de parole, c'est simplement parce que le Sénat siège demain matin, à neuf heures trente ; nous devons donc impérativement en avoir fini cette nuit à zéro heure trente !
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est donc le quatrième budget que vous présentez. Les années se suivent ; elles se ressemblent d'une certaine manière : chaque année, votre budget paraît insuffisant face à l'ampleur des demandes. Chaque année apporte cependant des mesures nouvelles qui, ajoutées les unes aux autres, représentent un effort très important et témoignent de l'intérêt et de l'attachement que vous portez aux anciens combattants.
Le budget que vous nous présentez pour 2001 ne peut pas être dissocié de ceux des années précédentes. Il constitue une nouvelle étape, avec de nouvelles avancées.
Si l'on prend le dossier de la guerre d'Algérie et le contentieux qui existait avec les anciens d'Afrique du Nord, il faut souligner les améliorations qui ont été obtenues année après année.
En 1997, vous avez proposé que la carte du combattant soit attribuée aux militaires qui ont fait dix-huit mois de service en Afrique du Nord. L'année suivante, cette durée a été abaissée à quinze mois. Puis nous sommes passés à douze mois. Il restait le problème des rappelés : il sera réglé en 2001 pour ceux qui ont passé au moins quatre mois en Algérie, et vous vous êtes engagé devant l'Assemblée nationale à résoudre de la même manière, par circulaire, le cas des rappelés au Maroc et en Tunisie. Le processus est finalement arrivé à son terme.
De même, le titre de reconnaissance de la nation a été accordé aux militaires ayant servi en Algérie jusqu'au 2 juillet 1962 dans le budget précédent et il sera maintenant accordé aux militaires qui ont servi jusqu'au 1er juillet 1964. Des anciens d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi pourront ainsi bénéficier du fonds de solidarité et de l'allocation de préparation à la retraite.
Il faut également se féliciter de la reconduction du dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi, l'ARPE.
Toujours au sujet de la guerre d'Algérie - et nous savons le rôle que vous avez joué dans la reconnaissance officielle en tant que guerre - il y a, par contre, un dossier qui n'évolue pas assez vite, c'est la construction à Paris, près de la tour Eiffel, d'un mémorial national, qui aurait une valeur symbolique forte. Les anciens d'AFN souhaitent qu'il soit réalisé au plus tard pour le quarantième anniversaire du cessez-le-feu. L'inauguration de ce mémorial, vous le savez bien, est très attendue ; elle sera l'occasion de rendre un hommage solennel aux anciens combattants d'Afrique du Nord ; c'est une justice qui leur est due ; il y va aussi de leur honneur et de leur dignité.
Sur un autre sujet, celui de la retraite mutualiste du combattant, il faut, comme sur les autres dossiers, souligner les avancées : le plafond majorable est passé en quatre ans de 90 à 110 points. Cela fait 22 % d'augmentation. Certains trouvent que ce n'est pas suffisant. On pourrait effectivement aller encore plus loin et plus vite. Mais il faut quand même constater le résultat.
Votre projet de budget permet aussi de franchir une nouvelle étape dans la remise à parité des pensions des plus grands invalides. Mais, très sincèrement, nous aurions souhaité que le rattrapage soit achevé en 2001.
C'est un problème douloureux. Nous avons bien noté votre engagement pour 2002, mais nous éprouvons un certain malaise devant cette injustice qui touche des personnes si gravement atteintes qu'elles sont incapables d'accomplir seules les actes élémentaires à leur survie.
Il nous semble aussi que l'on pourrait aller beaucoup plus vite sur d'autres dossiers, comme celui des pensions des anciens combattants originaires des anciennes colonies ou des protectorats.
A l'Assemblée nationale, vous avez fait voter un amendement qui permettra d'accorder la retraite du combattant « cristallisée » aux anciens combattants de ces ex-pays colonisés qui remplissent les conditions requises. C'était nécessaire.
Mais il reste - les orateurs qui m'ont précédé l'ont souligné - la question de la « cristallisation », qui mérite toute notre attention. C'est sans aucun doute un problème complexe, mais il faut réaliser une avancée en termes de pouvoir d'achat et envisager une mesure équitable pour ces anciens combattants qui ont combattu pour la France, particulièrement pour ceux du Maghreb, qui sont actuellement parmi les plus défavorisés.
Il faut aussi avancer d'une manière significative sur le dossier des veuves, particulièrement des veuves d'anciens combattants. Comme les veuves de guerre et les veuves des grands invalides, elles ressortissent à l'ONAC, mais elles ne bénéficient pas de prestations.
Vous avez engagé la discussion sur ce dossier avec les anciens combattants dans le cadre de groupes de travail. Les crédits sociaux de l'ONAC ont été majorés lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Vous avez vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, présenté un amendement pour que cette « rallonge » soit votée, une partie devant aller aux actions de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants.
Ce problème particulièrement sensible est évoqué dans toutes les assemblées générales des associations d'anciens combattants. Ne serait-il pas possible, d'une manière générale, d'adopter des dispositions qui permettraient de venir en aide à tous ceux et à toutes celles dont la vie quotidienne est particulièrement difficile ? A Strasbourg, devant le congrès de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, la FNACA, vous avez évoqué un dispositif, un fonds « qui commencerait modestement et qui augmenterait progressivement, au bénéfice des veuves et des anciens combattants qui connaîtraient dans leur vie quotidienne un certain nombre de difficultés, avec des critères bien adaptés, bien réfléchis ». Vous avez aussi parlé de mesures « ciblées ». Cette idée a-t-elle fait son chemin ? Ces critères ont-ils été précisés ?
Toujours au sujet de l'ONAC, il faut se féliciter qu'il bénéficie des crédits nécessaires pour mettre en conformité ses maisons de retraite et assurer leur réhabilitation. Je pense en particulier à celle qui est située à Anse, près de Lyon. C'est aussi un problème auquel les anciens combattants sont très sensibles.
Mais si, d'une façon générale, il y a eu des avancées très importantes, il reste des dossiers qui n'ont guère évolué, comme celui des incorporés de force dans des formations paramilitaires allemandes. Gisèle Printz évoquera ces dossiers, comme elle le fait tous les ans.
Il y a aussi le problème de l'indemnisation de tous les orphelins de déportés, sans aucune distinction, comme vous l'avez vous-même souhaité, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous attendons que des engagements soient pris à ce sujet par le Gouvernement, c'est-à-dire par vous-même, ce soir.
Enfin, il faut se féliciter de l'augmentation, cette année encore, des crédits consacrés à la politique de la mémoire, même si, pour une bonne part, cette augmentation est due à des transferts internes entre ministères. Il faut toujours plus de crédits pour les actions pédagogiques et la formation à la citoyenneté.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a eu cette affaire malencontreuse de la proposition de loi n° 2576 relative à « la reconnaissance du 11 novembre comme journée de la mémoire des victimes civiles et militaires des guerres », déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2000 par quinze députés du RPR. La conséquence en aurait été la suppression des commémorations nationales du 8 mai 1945 et du 11 novembre 1918, auxquelles se substituait cette journée unique du souvenir.
Nous ne pouvons pas oublier qu'en 1975 le 8 mai avait bel et bien été rayé des commémorations nationales pour n'y être réintroduit que six ans plus tard, en 1981, par le président Mitterrand.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. Gilbert Chabroux. Ne faut-il pas redire haut et fort, au moment où nous allons aborder un nouveau siècle, que le devoir de mémoire implique le maintien des grandes commémorations nationales à leurs dates historiques, chacune avec sa spécificité ? Le 8 mai est et restera toujours l'anniversaire de la victoire sur le nazisme. Comment pourrions-nous ne pas commémorer une telle date ?
Victor Hugo disait : « Les souvenirs sont nos forces. Ils dissipent les ténèbres. Ne laissons jamais s'effacer les anniversaires mémorables. Quand la nuit essaie de revenir, il faut allumer les grandes dates comme on allume les flambeaux. »
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous savons que vous êtres très attaché à ce devoir de mémoire, et avec vous à la tête du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, nous ne craignons pas de revenir vers les ténèbres.
Le groupe socialiste salue chaleureusement votre action et il vous apporte son entier soutien. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à Mme Olin.
Mme Nelly Olin. Le budget qui nous est présenté aujourd'hui accuse, comme d'habitude, une nouvelle baisse, inlassablement expliquée par la diminution du nombre d'anciens combattants, et, comme chaque année, je le regrette, trouvant cet argument bien indécent.
En cette période de relance économique, rien ne justifie cette diminution de 1,3 %. Une fois encore, Bercy dicte la conduite à suivre et ne semble pas prêt à entendre les légitimes revendications des anciens combattants.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je sais combien vous vous impliquez dans la défense des droits des anciens combattants. Je suis d'autant plus désolée que les nouveautés paraissent bien rares à la lecture de ce projet de budget.
Nous avions tous constaté la baisse des crédits d'action sociale de l'ONAC, dont les veuves d'anciens combattants dépendent en grande partie. Votre projet de budget ne comporte aucune mesure nouvelle concernant ces dernières. L'Assemblée nationale a majoré ces crédits, notamment en faveur des veuves, c'est une bonne chose.
Si les veuves ne peuvent évidemment pas prétendre au titre d'ancien combattant, elles n'en ont pas moins vécu les conflits et elles en ont été victimes.
Seules, elles ont assumé toutes les charges familiales du fait de la mobilisation de leur mari. Il était inadmissible, dans le contexte actuel, que rien ne soit prévu pour ces femmes. Certes, elles n'ont pas lutté concrètement pour la France, mais leur combat, le combat de tous les jours lorsque leur mari était mobilisé, mérite une meilleure reconnaissance de notre part. Il est aujourd'hui urgent que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une pension de réversion. Cela apporterait une maigre compensation à celles qui sont dans une situation précaire.
Les crédits du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine diminuent de 11,3 % ; cela s'explique par le fait que les bénéficiaires sortent du dispositif pour faire valoir leur droit à pension à taux plein. Mais il est regrettable que la diminution du nombre de bénéficiaires ne serve pas à faire entrer dans le dispositif les commerçants et les chômeurs. Encore une fois, les crédits sont purement et simplement supprimés au lieu d'être redistribués.
Cette année encore, la question de la retraite du combattant reste sans réponse, et la retraite anticipée n'est presque plus d'actualité en raison de la diminution du nombre de bénéficiaires.
Le monde combattant souhaite bénéficier d'une retraite à partir de soixante ans. Il conviendrait d'étudier cette question et d'y apporter rapidement une réponse.
Je tiens également à insister sur la nécessaire décristallisation des prestations versées aux anciens combattants des pays d'outre-mer, qui, pour certains, sont dans une situation de grande précarité. Dans son rapport public du mois de juin 2000, la Cour des comptes, pourtant peu disposée à voir dépenser l'argent public, préconise une plus grande équité de traitement. De plus, ces pensions n'arrivent pas toujours à destination des bénéficiaires. En dépit de vos engagements, monsieur le secrétaire d'Etat, aucune mesure à ce sujet ne figure dans votre budget.
L'article 53 ter tend à lever les forclusions appliquées à tort par l'administration. Cette disposition est aujourd'hui plus que nécessaire.
Nous avons un devoir moral envers ces personnes, un devoir moral qu'aucun Gouvernement à ce jour n'a su assumer suffisamment pour prendre en compte de façon réaliste les services rendus à la nation.
Il est juste que les anciens combattants d'outre-mer qui atteignent l'âge de 65 ans puissent eux aussi bénéficier de la retraite du combattant.
J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que la commission chargée de réfléchir sur la « décristallisation » saura apporter des réponses, même si je reste sceptique quant à son utilité réelle.
J'en viens à l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes par alignement sur l'indemnisation des incorporés de force dans l'armée allemande.
Je vous avais déjà fait part de cette urgence l'année dernière et vous aviez pris des engagements. Le recensement étant terminé depuis plus d'un an, la fondation Entente franco-allemande n'attend plus que l'aide financière de l'Etat pour répondre aux 10 000 demandes qu'elle-même financera en grande partie.
Je regrette qu'une fois encore rien n'apparaisse dans votre budget et qu'une fois encore les engagements n'aient pas été tenus. De nouveau, je vous demande de mettre en place cette indemnisation au plus vite pour les personnes qui sont aujourd'hui dans des situations catastrophiques.
Enfin, je me réjouis de la mesure d'indemnisation créée par le décret du 13 juillet 2000 concernant les orphelins de déportés juifs morts en camps de concentration durant la Seconde Guerre mondiale.
Toutefois, vous n'intégrez pas dans ce dispositif les orphelins des déportés non juifs, les fusillés ou massacrés, ce dont je m'étonne. L'iniquité d'une telle mesure n'est justifiée en rien. Je ne pense pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que la douleur des uns fut plus importante que la douleur des autres, et il est indigne d'établir une telle distinction entre les victimes de l'Allemagne nazie.
Finalement, les seuls points positifs de votre projet de budget correspondent aux articles rattachés.
En premier lieu, l'attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Algérie répond à une demande très insistante des associations. Cette mesure légitime va dans le bon sens.
Je m'étonne toutefois, et je le regrette, que les rappelés de Tunisie et du Maroc ne fassent pas partie du dispositif, et cette mesure ne répond pas à la situation particulière des maintenus.
Il est aujourd'hui urgent de prendre en compte le temps passé en Tunisie et au Maroc, même après l'indépendance, pour l'obtention de la carte du combattant.
L'indice de référence pour la retraite mutualiste du combattant passe de 105 à 110. Je tiens à rappeler que cette revalorisation était plus que souhaitable. Mais le rattrapage du point de pension pour les grands invalides n'est pas achevé. La revalorisation des pensions de grands invalides est poursuivie à hauteur de 3 %, alors que ces dernières avaient été gelées entre 1991 et 1995. Le retour à la parité n'est malheureusement pas définitif en 2001.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous vouliez que cette question soit réglée pour le budget 2001 ; malheureusement, avec 36 millions de francs, nous sommes encore bien loin des 70 millions de francs attendus.
De nombreuses associations souhaitent que le rattrapage définitif à l'indice 130 soit achevé à la fin de 2001. Il serait donc opportun que cette loi de finances fixe l'indice de référence à 120 points. Je ne peux que soutenir une demande si légitime.
Il semblerait également que vous refusiez d'en finir avec la mise à parité des pensions des grands invalides puisque, à taux d'invalidité égal, selon le conflit, le pensionné est plus ou moins indemnisé.
Enfin, le titre de reconnaissance de la nation est étendu aux anciens combattants ayant servi en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 et en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Je salue le bien-fondé d'une telle mesure, qui était aussi attendue.
Ces mesures nouvelles doivent aujourd'hui être bien accueillies et méritent largement notre approbation. Il est vrai qu'elles correspondent à une demande à laquelle il était urgent de répondre. Je regrette sincèrement qu'elles soient si rares dans ce budget.
J'en viens, enfin, à la difficile question d'une date commémorative de la guerre d'Algérie. La reconnaissance de l'état de guerre l'année dernière implique que le Gouvernement prenne ses responsabilités et réponde à l'attente des anciens combattants d'Afrique du Nord.
Le choix de cette journée devra certes recueillir l'approbation de l'ensemble des associations. Toutefois, vous n'êtes pas sans savoir que les cérémonies commémoratives à la mémoire des victimes se déroulent déjà, dans de nombreuses villes de France, le 19 mars et qu'il serait difficile, voire inconcevable pour ces villes de faire un autre choix.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget présente, certes, quelques points positifs qu'il convient de souligner, et je connais votre engagement. Je m'interroge toutefois sur la décence de présenter un tel projet lorsque l'on sait que notre pays va terminer l'année avec une croissance de 3,8 %.
Nos priorités ne paraissent pas être les mêmes. Je pensais, a priori à tort, que le monde combattant aurait pu, lui aussi, bénéficier des fruits de la croissance. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je suivrai l'avis émis par la commission des affaires sociales pour le vote de ce budget. (Applaudissement sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme l'an dernier, le projet de budget des anciens combattants et victimes de guerre a été élaboré dans un contexte exceptionnel de croissance. Dès lors, mes collègues du groupe de l'Union centriste et moi-même ne pouvons que déplorer, une fois de plus, la baisse de 1,32 % dont il est l'objet, alors que le budget de 2000 était déjà lui-même en diminution de 1,97 %, et celui de 1999 en diminution de 2 %.
Toutes les associations d'anciens combattants confondues réclament unanimement que ce projet de budget ne soit pas à nouveau en baisse au nom de la diminution des parties prenantes, car, véritablement, seule semble compter l'évolution de la démographie des pensionnés.
L'an dernier, nous nous étions réjouis de l'adoption à l'unanimité par le Parlement de la proposition de loi visant à reconnaître - enfin ! - la réalité de l'état de guerre en Algérie, ainsi que les combats du Maroc et de la Tunisie. Longtemps attendue, cette reconnaissance a constitué un geste hautement symbolique et réparateur, après des années de silence et d'indifférence.
Reste aux livres d'histoire, notamment aux manuels scolaires mis à la disposition de notre jeunesse, d'intégrer avec la plus grande objectivité cette page sombre de notre histoire.
Nous pouvions alors penser que les anciens combattants d'Afrique du Nord allaient enfin être traités dans des conditions de stricte égalité avec ceux des conflits antérieurs. A propos, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en est-il du mémorial national de la guerre d'Algérie ? Quel site prestigieux avez-vous choisi ? Sera-t-il bien érigé en 2002, l'année du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie ? Si vous pouviez éviter la date du 19 mars, je serais de ceux qui applaudiraient à cette mesure.
L'an dernier, j'avais également regretté que le budget pour 2000 ait maintenu le préjudice subi par les anciens combattants et victimes de guerre d'outre-mer, du fait de la loi de cristallisation, en ce qui concerne notamment les combattants marocains, algériens et tunisiens, par rapport aux combattants des autres pays d'Afrique et de Madagascar.
Aucune évolution n'était intervenue en dépit de vos engagements, monsieur le secrétaire d'Etat ; c'est la raison du dépôt de la proposition de loi de mon collègue de l'Union centriste Jacques Baudot, que j'ai bien évidemment cosignée. Il nous a en effet semblé indispensable de faire un geste en direction des ressortissants d'Etats autrefois liés à la France et ayant accédé à l'indépendance, pour leur témoigner la reconnaissance de notre pays. Ce geste pourrait prendre la forme d'un rétablissement des intéressés dans leur droit à la retraite du combattant ouvert à ceux qui, titulaires de la carte, ont combattu pour notre pays.
Or qu'elle n'a pas été notre satisfaction lorsque, lors de l'examen du projet de budget des anciens combattants pour 2001 à l'Assemblée nationale, le 3 novembre dernier, vous avez proposé, par amendement, de mettre un terme à la cristallisation des pensions versées aux anciens combattants originaires d'Indochine, d'Afrique du Nord, d'Afrique équatoriale et d'Afrique occidentale françaises qui ont versé leur sang pour notre pays. Lorsque l'on prend en compte le pouvoir d'achat résultant de ces pensions dans ces différents pays, on ne peut qu'être choqué de voir qu'une interprétation administrative restrictive interdise l'ouverture de droits nouveaux en s'appuyant sur la cristallisation.
C'est donc une bonne nouvelle, monsieur le secrétaire d'Etat, et nous ne pouvons que nous réjouir d'avoir été entendus, puisque l'amendement du Gouvernement qui va dans le sens de notre proposition de loi concernera 11 000 personnes du Maghreb et 3 000 dans les autres anciennes colonies. L'injustice est ainsi réparée et le groupe de l'Union centriste ne peut que s'en féliciter.
Par ailleurs, vous avez également proposé par amendement de majorer de 15 millions de francs les crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants.
Ces deux mesures de dernière minute tentent vraisemblablement de faire passer la « pilule » de la diminution récurrente des crédits de votre projet de budget. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que les approuver.
Avec mes collègues de l'Union centriste, nous nous félicitons de la mesure prise en faveur des rappelés avec l'extension de la carte du combattant par application d'un coefficient 3 au temps passé en Afrique du Nord. Ainsi, avec quatre mois de présence en Afrique du Nord, les rappelés pourront bénéficier désormais de l'attribution de la carte du combattant. Il s'agit là d'un complément utile à la mesure d'assouplissement des conditions d'attribution que nous avions votée l'an passé.
Ensuite, l'attribution du titre de reconnaissance de la nation, au-delà du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 pour l'Afrique du Nord, de même que jusqu'au 1er octobre 1957 pour l'Indochine, ne peut que nous réjouir.
Si la discussion budgétaire permet de dresser un bilan, elle doit aussi être l'occasion de rappeler les attentes, malheureusement récurrentes, des anciens combattants et les problèmes non résolus.
Si l'on en juge par votre présentation budgétaire, 2001 ne sera pas l'année du règlement définitif, en une seule fois, du contentieux relatif aux pensions des plus grands invalides de guerre. Nous le regrettons. Vous vous étiez pourtant engagé, monsieur le secrétaire d'Etat, à un règlement définitif en 2000. Les plus grands invalides de guerre sont toujours en attente de l'abrogation totale de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Rappelons que cet article est à l'origine du paiement des pensions des mutilés les plus gravement atteints sur la base d'une valeur annuelle du point inférieure à la valeur officielle appliquée à toutes les autres pensions : 75,66 francs par point au lieu de 81,46 francs, soit un écart de 5,8 francs pour les indices supérieurs à 4800. Il en résulte que, selon la date de concession de la pension, deux mêmes indices de pension peuvent être payés à des valeurs différentes. C'est pour cette raison que les plus grands invalides de guerre réclament l'abrogation totale de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Qu'en est-il, monsieur le secrétaire d'Etat, de vos promesses de l'an dernier ?
S'agissant de la retraite mutualiste, le plafond qui nous est proposé cette année n'est relevé que de 5 points, passant de 105 à 110. A ce rythme, il sera sans doute difficile d'atteindre les 130 points promis pour 2002 par le candidat Lionel Jospin. Cela risque de ne jamais permettre de rattraper le retard accumulé.
Enfin, comment ne pas manifester notre déception quant aux suites données à certaines revendications parfaitement légitimes et relevant du droit à réparation ?
Il s'agit du mode de calcul du rapport constant et de la date d'attribution de la retraite du combattant. Pourquoi refuser de l'anticiper alors qu'il y aurait là une réelle mesure compensatoire après le refus d'accorder une véritable retraite anticipée pour la troisième génération du feu ? L'abaissement progressif de l'âge à partir duquel cette retraite pourrait être attribuée était parfaitement envisageable.
Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'en est-il du versement de la retraite du combattant dès l'âge de soixante ans et de sa revalorisation progressive de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité en compensation de la retraite professionnelle anticipée, promise et jamais accordée ?
Par ailleurs, il n'existe aucune véritable avancée nouvelle en faveur des veuves de guerre. Nous attendons toujours une amélioration significative des pensions des veuves de pensionnés, qui ont consacré leur carrière et leur vie à assister un grand blessé et qui sont ressortissantes de l'ONAC depuis 1991. Quant aux crédits du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, qui servent à venir en aide aux plus modestes d'entre eux, ils sont en diminution de 11,3 %, ce que nous trouvons quelque peu choquant.
Autre question, monsieur le secrétaire d'Etat : qu'en est-il de la mise en oeuvre des recommandations en matière de psychotraumatisme de guerre ou encore de l'octroi de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés, conformément au principe d'égalité des droits entre les générations du feu ?
Sans être totalement décevant, ce budget est cependant loin d'être à la hauteur des attentes légitimes du monde combattant. Les deux excellents rapporteurs de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, nos collègues Jacques Baudot et Marcel Lesbros, ont d'ailleurs émis un avis défavorable sur les crédits de votre budget pour 2001. Comment pouvaient-ils faire autrement ?
Il est dommage que vous n'ayez pu saisir, cette année, l'opportunité d'une conjoncture économique aussi favorable, qui n'est sans doute pas près de se reproduire, pour proposer aux anciens combattants un budget enfin digne d'eux.
En conclusion, je dirai que, au-delà des clivages politiques, nous réclamons plus de justice, plus de reconnaissance pour tous ceux qui se sont battus - j'en étais - et qui ont risqué leur vie pour notre pays. Le devoir de mémoire devrait être matérialisé chaque année dans le budget avec infiniment plus de reconnaissance et de respect.
Enfin, il ne faut pas oublier nos amis les harkis, ces combattants qui n'ont pas obtenu, jadis, de la part de la communauté nationale, la reconnaissance qu'ils méritaient.
Leur rôle et leur sacrifice pour la France ne doivent pas être oubliés et ils doivent figurer, eux aussi, dans les livres scolaires, comme les héros des guerres que la France a livrées pour la liberté.
Nous avons également pour eux un devoir de mémoire, de respect et de reconnaissance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Il vous faut conclure, hélas, mon cher collègue.
M. Rémi Herment. L'an dernier, lors de l'examen du budget des anciens combattants, vous m'aviez répondu, monsieur le secrétaire d'Etat, que les solutions relevaient non pas de votre département ministériel, mais de celui du ministère de l'emploi et de la solidarité. Les harkis sont pourtant bien des anciens combattants, au même titre que des anciens combattants d'Afrique du Nord. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles mesures significatives ont pu être prises avec votre collègue du ministère de l'emploi et de la solidarité en faveur des harkis rapatriés, d'une part, de leurs enfants, d'autre part ?
La France s'honorerait en faisant un geste significatif qui démontrerait sa reconnaissance envers d'anciens frères d'armes, qui ont été les grands sacrifiés de la guerre d'Algérie. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je ferai porter essentiellement mon propos sur les questions intéressant les anciens combattants expatriés.
Je me référerai, tout d'abord, aux voeux exprimés par la commission des anciens combattants du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
Le premier concerne l'alignement des retraites des anciens combattants indochinois et africains sur celles de Djibouti, qui s'élèvent à 1 020 francs par an.
Le deuxième voeu touche à l'alignement des taux de pension des anciens combattants de nos ex-communautés, notamment les Algériens réfugiés politiques en France, sur ceux de la métropole durant leur séjour en France.
Le troisième voeu est relatif aux monuments et cimetières français à l'étranger. Des crédits suffisants doivent être alloués à leur entretien. L'état dégradé de certaines nécropoles est très mal perçu dans de nombreux pays très attachés au culte des morts. Le rapatriement ou le regroupement des restes de nos anciens militaires n'étant pas possible partout, il convient d'entretenir décemment toutes leurs tombes, auxquelles des hommages sont régulièrement rendus lors de nos fêtes nationales, le 14 Juillet et le 11 Novembre en particulier.
Enfin et surtout, la commission des anciens combattants du Conseil supérieur des Français de l'étranger s'est à nouveau préoccupée du problème de la décristallisation, demandant que des réévaluations de pension soient réalisées en se référant en particulier à certaines pensions qui s'élèvent toujours à 3,14 francs au Vietnam par point de pension.
Ne convient-il pas, monsieur le secrétaire d'Etat, de mettre fin à l'actuelle interprétation administrative qui s'oppose à la reconnaissance de droits nouveaux ?
Par ailleurs, cette année encore, j'insisterai sur le devoir de mémoire. Le projet de budget pour 2001 a vu ses moyens sensiblement renforcés, avec une augmentation de 40 %, ce qui représente 19 millions de francs. Le chapitre des subventions, en particulier, passera de 5 millions de francs à 18 millions de francs, soit une évolution de 258 %.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives poursuit l'action de l'ancienne délégation à la mémoire en s'adressant en priorité aux jeunes générations, sans oublier l'information historique.
Le développement des partenariats avec les associations et les écoles est tout à fait souhaitable pour insister sur les devoirs de chacun envers la patrie et sensibiliser chacun à ses responsabilités de citoyens. Avec la fin du service national, remplacé par l'armée professionnelle, cette action est encore plus nécessaire pour contribuer à renforcer le lien armées-nation.
La construction de l'Union européenne rend également plus importante la connaissance de la brillante histoire de notre pays, des sacrifices des générations antérieures. En effet, un ou plusieurs membres de chaque famille française ont participé aux batailles de 1914-1918, à la campagne de France de 1940, ont été prisonniers de guerre, se sont engagés dans la Résistance ou ont été internés dans des camps de concentration. De nombreux Français également ont vécu les drames indochinois et africain.
A ce sujet, je dois dire que l'assouplissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Afrique du Nord et l'extension du titre de reconnaissance de la nation aux anciens combattants ayant servi en Indochine jusqu'au 1er octobre 1957 constituent deux excellentes mesures nouvelles, dont le monde combattant vous remercie.
Enfin, en ce qui concerne la majoration légale des rentes viagères au conjoint d'un ancien combattant décédé titulaire d'une retraite mutualiste du combattant, ainsi que la majoration du plafond de la retraite mutualiste à 10 000 francs, pensez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, pouvoir donner satisfaction à la France mutualiste ?
Malgré son insuffisance, je voterai le budget des anciens combattants pour l'année 2001, afin de soutenir ceux qui ont défendu la patrie. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
Monsieur Michel Pelchat. Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien noté que ce projet de budget nous est présenté après la publication du rapport de la Cour des comptes préconisant de gommer la spécificité du monde combattant au nom d'impératifs budgétaires. Je vous sais donc gré d'avoir, de façon catégorique, écarté l'idée d'une éventuelle application de ces recommandations, que je qualifierai de « choquantes ».
Cela étant, comme vous le disiez vous-même au début de ce mois, lors de la discussion du budget des anciens combattants à l'Assemblée nationale, à propos du dossier des anciens combattants des ex-territoires d'outre-mer, « aucune avancée n'est prévue dans le projet de budget pour 2001, à l'exception notable de la levée de la forclusion au bénéfice des titulaires de la carte de combattant, qui percevront, à partir du 1er janvier 2001, [...] la retraite du combattant ». Vous avez même énuméré toutes les mesures qui n'ont toujours pas été prises pour rendre justice à ces oubliés de la France, telles que le traitement de la forclusion touchant notamment les reversions des pensions au bénéfice des veuves, ainsi que l'examen des mécanismes qui pourraient permettre de revaloriser les prestations versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité aux soldats de ces anciennes colonies.
C'est pourquoi, si je souhaite exprimer une satisfaction face à la levée de la forclusion de la retraite du combattant, je tiens à préciser qu'elle ne constitue qu'une timide avancée, timide parce que le taux de cette retraite sera le taux cristallisé, timide parce que rien n'a encore été fait pour décristalliser les pensions des combattants de nos anciennes colonies.
N'oublions pas que cette levée de la forclusion n'est que l'esquisse du rétablissement d'un droit qui avait été supprimé !
Faudra-t-il attendre que ces hommes qui se sont donnés à la France soient tous décédés pour qu'on leur attribue ce qui leur est dû, à l'instar de la Légion d'honneur qui fut donnée l'an passé à ce tirailleur sénégalais de cent quatre ans, quatre-vingt-deux ans après la fin des combats et, malheureusement, le lendemain de sa mort ?
Quelle honte pour notre pays que ces comptes d'apothicaire ! L'ouvrier marocain de chez Renault a-t-il une retraite réduite sous prétexte qu'il est marocain et qu'il est retourné vivre dans son pays ? L'ancien combattant qui a risqué sa vie pour la France, qui a été blessé, a-t-il moins de valeur que l'employé d'une entreprise française ? Cette question mérite pour le moins d'être posée.
M. Roland du Luart. Il a raison !
M. Michel Pelchat. J'ai déposé au mois de mai dernier sur le bureau du Sénat une proposition de loi, qui a d'ailleurs été cosignée par de nombreux collègues, dont l'objet est de permettre l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires d'outre-mer ayant combattu dans une unité de l'armée française et ayant été gravement blessés au combat, comme nous l'avons fait pour les légionnaires. Elle sera discutée, je l'espère, au cours de cette session et, je l'espère aussi, adoptée à une très forte majorité !
Ce budget prévoit une augmentation substantielle des crédits en faveur de la politique de la mémoire - de 5,1 millions de francs on passe ainsi à 18,27 millions de francs. Mais de quelle mémoire parlons-nous ?
A l'heure où ce que l'on appelle le « devoir de mémoire », cité à plus ou moins bon escient - je me réfère à quelques propos tenus récemment -, il me paraît particulièrement indécent, et je sais que je me répète en disant cela, de traiter par le mépris les anciens combattants des ex-territoires d'outre-mer, notamment les harkis, ces laissés-pour-compte qui, depuis trente-huit ans, souffrent du dédain de la France, ce pays pour lequel ils ont choisi de se battre parce que c'était leur pays, parce qu'ils se croyaient français en droit et donc en devoir !
A titre d'exemple, je voudrais vous dire ce soir toute la détresse d'une femme qui est décédée avant-hier tragiquement ; je vous l'apprends peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat. Elle s'est sentie humiliée et abandonnée par ce pays que son défunt mari, tirailleur sénégalais, de nationalité française - nationalité acquise après quatre ans de procédure - commandeur de la Légion d'honneur, a servi pendant de si nombreuses années. Je l'ai dit hier à votre cabinet, monsieur le secrétaire d'Etat. Il s'agit de Mme Bourama Dieme, de nationalité vietnamienne - c'était peut-être là son tort.
Je lui avais fait parvenir, voilà quelques jours, une lettre du ministre de la défense, que vous aviez saisi à ma demande pour que sa pension de veuve ne soit pas cristallisée. Voici la réponse, cinglante parce que purement administrative et inhumaine, qui m'a été adressée : « L'intéressée ne possédant pas la nationalité française, sa pension a été cristallisée au taux en vigueur à la date du décès de son époux, ainsi que le prévoit la réglementation. Seule l'obtention de la nationalité française permettrait à Mme Dieme de voir ses droits reconsidérés. Au cas particulier, les conséquences financières de ce "taux cristallisé" représentent actuellement une diminution annuelle de la pension de 638 francs. »
Ce n'était pas le montant de la pension qui était en cause, c'était la nature du traitement dont elle bénéficiait.
A l'épouse d'un militaire français, grand patriote, grand combattant de l'armée française, commandeur de la Légion d'honneur, on discute 638 francs !
Cette femme avait dix enfants, fils de héros, tous de nationalité française et vivant en France.
Je vous le dis, monsieur le secrétaire d'Etat, je ressens cela comme une honte pour notre pays. En tout cas, voilà un devoir de mémoire qui ne me semble pas rempli.
Alors que ce projet de budget marque une diminution de 1,32 % par rapport à l'an passé, alors que notre pays termine cette année avec une croissance de 3,8 %, il n'y a, selon moi, pas lieu de se féliciter de cette diminution au motif qu'elle serait inférieure à celle du nombre des bénéficiaires, qui est de 4 % ! Il y a lieu, au contraire, de regretter amèrement cette diminution quand tant de problèmes afférents au monde des anciens combattants demeurent et ne sont toujours pas en voie d'être résolus.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi que pour toutes les autres raisons que je viens d'évoquer, je ne pourrai pas voter le projet de budget que vous nous présentez ce soir. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de budget des anciens combattants, en baisse de 1,32 %, laisse un sentiment d'inachevé. La poursuite de l'exécution de nombreuses mesures décidées les années précédentes rendait pourtant indispensable un maintien des crédits inscrits au budget de 2000. De plus, on peut regretter, d'une part, la lenteur de la mise en place de ces mesures et, d'autre part, le retard pris en ce qui concerne la refonte du code de la mutualité.
Néanmoins, je me réjouis de l'attribution, par l'article 51, de la carte du combattant aux rappelés d'Algérie, et de l'attribution du titre de reconnaissance de la nation aux anciens combattants présents sur le théâtre des opérations après la fin officielle des combats, c'est-à-dire jusqu'au 1er juillet 1964 en Algérie et jusqu'au 1er octobre 1957 en Indochine. On peut se féliciter de l'assouplissement des conditions d'attribution de ces titres, ce qui permettra à près de 1 100 000 ayants droit de bénéficier de la retraite du combattant. Remarquons toutefois que cette augmentation est due essentiellement à l'arrivée de la troisième génération de feu à l'âge de soixante-cinq ans.
Monsieur le secrétaire d'Etat, votre budget s'inscrit, certes, dans la durée, mais les anciens combattants ont un sens aigu du temps qui passe. Si les mesures contenues dans le présent budget traduisent la poursuite des efforts entrepris les années précédentes, la revalorisation des retraites mutualistes, par exemple, fixe cette année le plafond majorable à 110 points. Quand atteindra-t-on l'objectif des 130 points ?
Par ailleurs, il n'est pas juste que les anciens combattants participent au financement des 35 heures ! L'évolution du point d'indice des pensions et retraites du combattant et celle des traitements de la fonction publique sont mises en parallèle. Par conséquent, la modération salariale due à la réduction du temps de travail dans la fonction publique aura des conséquences sur le montant des retraites.
Vice-président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, j'avais attiré l'attention de votre collègue M. Moscovici sur le fait que tous les parlementaires étaient préoccupés par le recours aux ordonnances pour la refonte du code de la mutualité. En effet, un tel texte, qui appartient au domaine de la loi, ne devrait pas être approuvé sans consultation préalable du Parlement. Il n'est pas acceptable que le manque de rigueur d'un gouvernement sous lequel la situation s'est aggravée se traduise par un contournement du Parlement.
La spécificité de la retraite mutualiste est une caractéristique à laquelle tient le monde combattant. Il appartient aux élus de rester vigilants sur le respect du principe mutualiste.
Enfin, j'évoquerai le devoir de mémoire, qui, à tous, nous tient tant à coeur. Une politique de la mémoire dynamique est explicitement mise en avant dans le projet de loi de finances pour 2001, ce qui est essentiel pour que les générations futures développent leur sens civique et soient prêtes à servir leur patrie.
Les avancées du projet de budget pour 2001 sont réelles, mais encore insuffisantes. Le monde combattant méritait des crédits supplémentaires pour qu'enfin le rattrapage de nombreuses mesures soit effectif. C'est pourquoi je suivrai l'avis de la commission. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. C'est la quatrième fois, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous venez devant le Sénat présenter votre budget. Il y a peu, je vous ai entendu dire qu'il faudrait changer plus souvent de secrétaire d'Etat aux anciens combattants pour qu'il ne devienne pas répétitif. (Sourires.)
En ce qui concerne ce projet de budget, je ne peux que me féliciter, ainsi que la plupart de mes collègues, de votre présence devant nous. En effet, même si ce projet de budget baisse légèrement en francs courants, des progrès sont, une fois de plus, réalisés dans un certain nombre de domaines, ce qui témoigne de votre attachement au monde des anciens combattants.
Mon collègue Gilbert Chabroux ayant évoqué ces nouvelles avancées, j'insisterai sur un certain nombre de points particuliers.
Auparavant, il me semble néanmoins utile de rappeler que les crédits affectés aux anciens combattants regroupent à la fois les subventions de fonctionnement, le droit à réparation et les subventions touchant aux actions de mémoire, les autres crédits - investissements, fêtes, cérémonies - étant, quant à eux, inscrits au budget de la défense.
D'autre part, si la baisse du nombre des pensionnés reste forte, les crédits de la retraite du combattant sont augmentés pour prendre en compte l'arrivée massive des anciens combattants d'Afrique du Nord, ce qui ne peut assurément que les satisfaire, d'autant que, pour la première fois, l'article 51 permettra l'attribution de la carte du combattant aux rappelés d'Algérie, tout d'abord, puis, nous le souhaitons, aux rappelés en Tunisie et au Maroc.
A cela, il faut ajouter que le titre de reconnaissance de la nation sera accordé aux anciens d'Algérie jusqu'au 2 juillet 1964, au lieu du 2 juillet 1962, et aux anciens d'Indochine jusqu'au 1er octobre 1957, au lieu du 11 août 1954.
Vous le reconnaîtrez avec moi, mes chers collègues, ces mesures étaient attendues par le monde combattant depuis fort longtemps, mais c'est vous, monsieur le secrétaire d'Etat, qui les mettez en place, et nous vous en sommes très reconnaissants.
Sur ce budget, beaucoup a été dit. C'est pourquoi, au lieu de reprendre ses aspects positifs ou négatifs, je souhaite aborder un certain nombre de sujets qui me tiennent à coeur.
Tout d'abord, je pense que la situation des veuves d'anciens combattants mérite tout particulièrement notre attention et justifie totalement les 15 millions de francs déjà inscrits dans le budget, sur l'initiative d'Henri Emmanuelli et de Didier Migaud, pour abonder les crédits de l'ONAC en faveur des anciens combattants les plus démunis, dont font partie les veuves.
Vous avez mis en place des groupes de travail pour étudier très attentivement le problème des veuves et pour prendre en compte leur sort, en particulier celui des veuves des plus grands invalides qui n'ont pu travailler étant donné le handicap de leur époux et n'ont pas cotisé en vue d'une retraite. Je serai donc très attentive aux conclusions de ces groupes de travail, qui devraient permettre de préparer dans les meilleures conditions pour ces femmes le projet de budget pour 2002.
Outre le sort des veuves des plus grands invalides, celui des veuves de guerre, des veuves sans droit, doit être, lui aussi, amélioré. Pour cela, il est absolument nécessaire que le secrétariat d'Etat et le Gouvernement majorent le fonds de solidarité en faveur de celles-ci. Nous comptons sur vous, monsieur le secrétaire d'Etat.
Le deuxième problème à propos duquel je souhaite intervenir est celui des plus grands invalides. Si je ne peux qu'approuver la nouvelle étape du réalignement des pensions en 2001, il me semble tout de même regrettable que le rattrapage n'ait pu être réalisé en une seule fois pour être enfin achevé en 2001.
Nous nous trouvons là devant des cas particulièrement douloureux et, si nous avons bien noté votre engagement pour 2002, nous avons tous un sentiment d'injustice devant le gel des pensions de ces personnes qui, seules, ne peuvent accomplir les tâches les plus quotidiennes et les plus élémentaires de la vie.
Le troisième point que je veux aborder est celui de la cristallisation des pensions touchées par les anciens combattants ressortissants des pays placés jadis sous la souveraineté française. Nous n'avons que trop tardé à leur exprimer notre juste reconnaissance pour les services qu'ils ont rendu à la nation. Nous avons envers eux un devoir moral, et tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 1990 n'ont pas pris en compte ce problème de façon satisfaisante.
S'il n'est rien de tel que l'oubli pour faire des économies, je me félicite de l'adoption de l'amendement n° 100 présenté par le Gouvernement à l'Assemblée nationale : la forclusion décrétée en 1995 est annulée et les demandes de retraite des anciens combattants des pays d'Afrique du Nord et des anciennes colonies françaises sont déclarées recevables. Ce n'est que justice !
J'espère que la mise en place de ce dispositif se fera rapidement. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet, monsieur le secrétaire d'Etat ?
N'oublions pas cependant que le problème de la cristallisation des pensions, sans doute très complexe, mérite que l'on s'en préoccupe très rapidement et que ceux qui ont combattu pour la France, notamment les anciens combattants du Maghreb, arrivent à obtenir la juste compensation, en termes de pouvoir d'achat, de leur engagement vis-à-vis de notre pays. L'Assemblée nationale a décidé de constituer une commission d'étude sur le sujet. Pouvez-vous nous dire où en est votre réflexion, monsieur le secrétaire d'Etat, sur ce délicat problème ?
Un autre point me préoccupe tout particulièrement, qui touche à l'Alsace-Moselle. Il s'agit, vous vous en doutez, de la situation des RAD-KHD.
Ces incorporés de force dans les organismes paramilitaires allemands, arrachés à leurs familles dès l'adolescence, furent tous contraints de prêter serment à Hitler. Les hommes furent employés dans des opérations de soutien ou de génie militaire, les femmes furent utilisées partout où l'effort de guerre allemand le nécessitait. Après six mois, les hommes étaient versés dans la Wehrmacht et les femmes, sous commandement et surveillance militaires, étaient traitées comme des esclaves. Nombre d'entre elles se retrouvèrent au sein d'unités combattantes de la Flack, de la Luftwaffe, de la marine ou de l'armée de terre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, lors de l'accord du 31 mars 1981 entre le Gouvernement de la République française et celui de la République fédérale d'Allemagne, la Fondation Entente franco-allemande a commis une erreur en écartant de l'indemnisation les anciens incorporés de force dans les RAD-KHD.
Depuis, ceux-ci contestent la discrimination dont ils font l'objet et souhaitent l'extension de l'indemnisation par la Fondation Entente franco-allemande.
Dès la fin de 1997, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez demandé à la fondation d'envisager de prélever sur le produit de ses intérêts financiers une somme permettant d'indemniser les anciens des RAD-KHD. Le conseil d'administration de la fondation a donné son accord sur le principe mais en l'assortissant d'une condition : que l'Etat participe à cette indemnisation. C'est pour cette raison que nous avons déposé un amendement, mon collègue Roger Hesling et moi-même, qui, s'il était adopté, permettrait de clore ce douloureux dossier.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne voudrais pas conclure sans évoquer un sujet grave et qui n'est pas très bien compris de nos concitoyens. Je veux parler du décret du 13 juillet 2000 qui fixe une mesure de réparation pour les orphelins de parents victimes de persécutions antisémites.
Bien sûr, je comprends l'intention, et personne ne la conteste. Pourquoi, toutefois, ne pas étendre cette mesure aux orphelins de déportés résistants ? Eux aussi ont souffert. Or, dans la douleur, il ne doit pas y avoir de discrimination.
Ma dernière question, monsieur le secrétaire d'Etat, portera sur la possibilité d'instaurer une journée d'hommage national pour les citoyens, connus ou inconnus, qui ont participé à la résistance à l'occupant et à Vichy, qui ont contribué à la victoire de la liberté et de la République sur le nazisme, le fascisme, le racisme et l'antisémitisme. Qu'en pensez-vous ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, avec vous, les anciens combattants retrouvent le respect et la reconnaissance qui leur sont dus. Votre budget permet, une nouvelle fois, de réaliser un certain nombre d'avancées. Des questions restent en suspens, et je les ai évoquées. Cependant, lorsque le positif dépasse le négatif, il faut en être satisfait. Aussi mes collègues du groupe socialiste et moi-même voterons-nous votre budget. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, faute que vous ayez pu être présent à notre séance de questions orales du mardi 14 novembre dernier, je vous demande de bien vouloir confirmer ce que votre collègue M. Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, m'avait répondu à votre place de façon positive, semble-t-il.
Comme vous le savez, afin de réparer, au moins par principe, les épreuves incomparables supportées par les anciens combattants et l'impossibilité pour eux de souscrire une retraite durant le temps où tous les autres ont pu le faire normalement, on a attribué à ces anciens combattants la possibilité de souscrire volontairement une retraite spécifique.
Cette retraite, dont la capitalisation n'est pas fiscalisable, est actuellement cotisée depuis 1924 auprès d'un organisme public, la Caisse autonome de retraite des anciens combattants, ou CARAC, par plus de 290 000 adhérents, pour un minimum entièrement défiscalisé de 8 534 francs pour l'année 2000.
Pour tendre, avec un retard sensible, à un indice de pension évalué à 130 et pour mettre à jour cette rente en fonction du coût de la vie, la loi de finances a majoré de 80 à 200 francs presque chaque année ce plafond défiscalisé. Seule une petite minorité d'anciens combattants se trouve à ce minimum ou en dessous. Presque tous effectuent des versements supplémentaires pour « suivre » l'évolution de ce plafond.
Par bonne gestion de la CARAC, par reversement des produits, par arrondissement des sommes versées, par réversion au conjoint, par bonification de capitaux, dont 15 % en général par l'Etat, ces versements ont pour conséquence l'obtention d'un nouveau montant de rente qui excède le plafond, jusqu'à obtenir - ce qui n'est pas étonnant après trente ou quarante ans de cotisations - près du double de la retraite défiscalisable.
La fraction de rente excédentaire est alors soumise à la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux.
En conséquence, la CARAC adresse chaque année à chacun de ses adhérents une déclaration d'arrérages leur permettant d'effectuer leur déclaration annuelle d'impôt sur les revenus en y indiquant le nouvel âge d'entrée en jouissance de chaque nouveau titre de retraite correspondant au dernier versement.
Cette procédure n'a jamais été mise en cause par personne depuis des décennies, jusqu'à ce que, cette année, les adhérents concernés se voient attribuer par certains centres des impôts des redressements fiscaux basés sur une date d'entrée en jouissance à la date initiale de la première retraite, comme si celle-ci était à capital définitif, soit généralement entre cinquante et cinquante-neuf ans et non d'après l'année du dernier investissement de l'intéressé.
Cette nouvelle position de certains centres des impôts paraît, aussi bien à la CARAC qu'aux intéressés, dénuée de tout fondement. On ne peut pas attribuer à un adhérent d'âge y à son dernier versement une fiscalisation correspondant à des éléments constitutifs de rente d'un âge x antérieur en appliquant simplement l'article 158-6 du code général des impôts comme s'il s'agissait de la rente d'une base définitive d'un cotisant ordinaire et non pas d'un capital spécifique modifié chaque année en compensation, en réparation des épreuves d'un ancien combattant.
Je vous demande, monsieur le secrétaire d'Etat, de bien vouloir examiner ce problème avec votre collègue des finances, de manière que la question soit réglée avant le 31 décembre prochain, date limite des recours fiscaux des intéressés et de l'établissement de leur déclaration d'impôt de l'année. Je vous remercie de votre bienveillante attention. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Cléach.
M. Marcel-Pierre Cléach. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les anciens combattants présents aujourd'hui dans nos tribunes, notamment les fantassins, savent combien il est difficile et dangereux d'être un serre-file, le dernier de la section. Ce soir, je suis le dernier de la section...
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Non, ce sera moi le dernier !
M. Marcel-Pierre Cléach. ... avant M. le secrétaire d'Etat ! (Sourires.) C'est d'autant plus difficile que les sénateurs qui m'ont précédé sont tous des spécialistes. Par ailleurs, presque tout a été dit. Enfin, l'examen du budget des anciens combattants est toujours délicat sur le plan technique, et émouvant.
Ce budget n'est pas comme les autres. Il ne peut se résumer à une succession de chiffres et à un amalgame de crédits. Il a une autre vocation, plus large : incarner le droit à réparation et répondre au devoir de solidarité de la nation envers les anciens combattants.
Aussi, je ne m'attarderai pas sur les chiffres, les rapporteurs en ont tous les deux déjà parlé avec précision. Je me bornerai à constater que les crédits diminuent une nouvelle fois de 1,3 %.
Mais je ne considère pas que cette baisse soit en elle-même un problème. Elle ne le serait pas si ne subsistaient encore de nombreuses questions en suspens. Leur importance rend à mes yeux nécessaire un redéploiement, au moins partiel, des crédits libérés chaque année par l'inéluctable diminution des parties prenantes.
Votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat, apporte quelques réponses aux attentes du monde combattant : l'attribution de la carte du combattant étendue aux rappelés d'Algérie ; le titre de reconnaissance de la nation désormais ouvert à ceux qui ont servi en Indochine au-delà du 11 août 1954 et, en Algérie, au-delà du 2 juillet 1962 ; la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste, également appréciable, même si on peut la juger trop lente.
J'observe aussi avec satisfaction la sensible majoration des crédits consacrés au programme de rénovation des sépultures, qui avait pris un important retard. Il était nécessaire que l'Etat assume sa responsabilité en ce domaine, trop longtemps laissée à la charge des communes ou du Souvenir français.
Je m'interroge cependant sur l'état d'avancement du mémorial de la guerre d'Algérie. Je pense que vous nous répondrez tout à l'heure sur ce sujet. Cette initiative, qui permettra de concrétiser la reconnaissance de la nation à ceux qui sont morts pour la France durant cette guerre, doit bénéficier du soutien de tous. Il serait souhaitable que le mémorial puisse être inauguré en 2002, comme cela a été prévu, pour la célébration du quarantième anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie. Or nous n'en sommes encore qu'à la phase des études. Les délais pourront-ils être tenus, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Ces mesures, utiles et attendues, ne peuvent cependant suffire à masquer les lacunes ou les ambiguïtés de votre budget.
J'insisterai ici sur les trois questions qui ont tout particulièrement retenu l'attention du groupe d'études des sénateurs anciens combattants ces derniers mois.
Je regrette, tout d'abord, que le rattrapage du gel des pensions des plus grands invalides ne soit pas intégral en 2001. Une année supplémentaire sera encore nécessaire. Il s'agit là pourtant d'une élémentaire question d'équité, d'une application pure et simple du droit à réparation. Je ne peux comprendre que le Gouvernement « joue la montre », en tout cas donne cette impression, pour réaliser des économies de « bouts de chandelle » un peu sordides et ne s'inscrive pas plus volontairement dans une démarche de retour à l'équité.
Cette évocation des plus grands invalides, dont nous connaissons tous la situation humainement très difficile, m'amène à aborder la situation de l'Institution nationale des invalides, que notre groupe d'études a visitée dernièrement. Son rôle est essentiel. Mais elle est aujourd'hui confrontée à de nouveaux défis : le vieillissement de ses pensionnaires tend à devenir une charge de plus en plus lourde et elle prépare activement son accréditation auprès des organismes d'assurance maladie pour intégrer à part entière le service public hospitalier.
Dans ce contexte, je m'étonne de la très faible progression des crédits qui lui sont consacrés dans ce projet de budget. Pouvez-vous nous garantir, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'ils seront suffisants pour permettre à l'institution d'aborder avec sérénité les défis à venir ?
Ma seconde interrogation - je rejoins ici mon collègue Bernard Joly - concerne les veuves.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'Etat, de trop nombreuses veuves sont aujourd'hui frappées par la précarité. L'an passé, près de 8 000 d'entre elles ont dû recourir au soutien financier de l'ONAC. Cette situation douloureuse est inacceptable et elle exige des réponses fortes.
Certes, vous avez abondé les crédits d'action sociale de l'ONAC en leur faveur. Mais cela reste très insufissant. Il importe que la concertation que vous venez de lancer avec le monde combattant se traduise par des mesures concrètes dès le prochain budget.
Sur ce point, je ne peux que partager la position de la commission des affaires sociales. La réforme à venir ne pourra se contenter d'être une simple extension de l'action sociale. C'est, là encore, une question de dignité. La diversité des situations impose des réponses adaptées à chaque catégorie de veuves, qu'il s'agisse des veuves des grands invalides, des veuves de guerre ou des veuves d'anciens combattants.
Ma dernière interrogation porte sur la décristallisation.
Je ne vous rappellerai pas la dette morale qu'a contractée la France à l'égard de nos anciens combattants de l'outre-mer ; nous la connaissons tous. Le présent budget semble proposer une avancée en ce domaine en levant la forclusion qui pèse sur l'attribution de la retraite du combattant.
Je crains toutefois que cette mesure n'entretienne une ambiguïté.
M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis. Effectivement !
M. Marcel-Pierre Cléach. D'abord, il ne s'agit que d'une « première étape » dans la voie de la décristallisation et non d'un point d'aboutissement. Nous ne voudrions pas que cette première étape occulte ou reporte la nécessaire revalorisation des pensions d'invalidité et de retraite du combattant déjà « cristallisées ». Vous aviez proposé, monsieur le secrétaire d'Etat, d'étudier une décristallisation sur le fondement des disparités accumulées en termes de pouvoir d'achat. La plupart d'entre nous vous avions suivi sur ce point ; cela me semble être une bonne base de réflexion, notamment pour les anciens combattants du Maghreb. Nous vous encourageons donc à poursuivre en ce sens.
Surtout, des doutes apparaissent - et les deux rapporteurs l'ont souligné - sur la portée réelle de la mesure. Etait-elle juridiquement nécessaire alors que le Conseil d'Etat vient de préciser que la législation actuelle ne s'oppose pas à l'attribution de la retraite du combattant ? Ne risque-t-elle pas, à l'inverse, de fermer définitivement la porte à toute demande de réversion ou de majoration des pensions d'invalidité et d'entériner ainsi une forclusion de fait ?
Ces questions sont lourdes de conséquences et appellent de votre part, monsieur le secrétaire d'Etat, des réponses précises et des assurances. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous le voulez bien, je répondrai non pas par orateur mais par thème aux différentes questions que vous avez abordées. En fait, ces questions recouvrent l'intégralité des interrogations du monde combattant.
Je commencerai par annoncer une bonne nouvelle à destination de votre collègue l'amiral de Gaulle, avant d'être le méchant père fouettard brandissant les foudres de l'article 40 lorsque nous passerons à l'examen des amendements.
Je ne vous prends pas en traître ! J'annonce tout de suite la couleur ! (Sourires.)
M. Guy Fischer. Ça promet !
M. Marcel-Pierre Cléach. Ça simplifie le débat !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Amiral, je vous confirme les propos qui ont été tenus en mon nom, le 14 novembre dernier au matin, par François Huwart. Je ne vous cacherai pas que cette réponse a été validée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Par conséquent, les circulaires nécessaires seront adressées à l'ensemble des directions des services fiscaux pour qu'il n'y ait pas deux poids deux mesures s'agissant du sujet que vous avez évoqué.
La première des questions abordées a trait, naturellement, à la réduction du budget de mon secrétariat d'Etat : pourquoi ne pas profiter de la disparition progressive des parties prenantes pour maintenir le budget à son niveau de l'année précédente et permettre ainsi de répondre à des problèmes qui ne sont pas résolus ?
Il n'y a ni mesquinerie ni indécence de ma part à présenter un budget en légère diminution par rapport à celui de l'année précédente. Ce budget des anciens combattants doit prendre sa place dans l'ensemble du budget de l'Etat. Il a fait l'objet de négociations avec l'ensemble des membres du Gouvernement et avec le Premier ministre. C'est donc dans cet esprit de concertation que l'on cherche à avancer des réponses. Elles ne sont pas à la hauteur des espérances, mais, chaque année, ainsi que quelques-uns d'entre vous l'ont remarqué, des avancées sont réalisées et des réponses sont apportées, de sorte que l'on se trouve sur une ligne traditionnelle.
Certains ont bien voulu reconnaître que le projet de budget pour 2001 était plutôt meilleur...
M. Guy Fischer. Moins mauvais !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. ... ou moins mauvais... que les années précédentes.
Je pense qu'il en ira malheureusement ainsi pour vous au fil des ans.
Mais prenez conscience que la France - j'insiste toujours sur ce propos - tient à marquer son respect et sa reconnaissance au monde combattant : quelles que soient les majorités en position de gouverner, le monde combattant ne laisse jamais la nation indifférente.
Des exemples très récents, et notamment un débat ayant trait à la guerre d'Algérie, nous ont amenés d'ailleurs à témoigner cette reconnaissance.
On peut reconnaître ensemble que l'exigence de vérité sert toujours la démocratie, que c'était une guerre qui se déroulait en Algérie, comme vous avez d'ailleurs bien voulu l'indiquer par un vote en 1999, et que la guerre est un facteur de destruction de la part d'humanité qui existe en chacun de nous. En Algérie, il y a eu torture, personne ne le conteste, et la nation tout entière le sait.
M. Auguste Cazalet. Le FLN aussi a torturé !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Cela a été dit, monsieur le sénateur, par le Premier ministre, mardi, devant l'Assemblée nationale : Lionel Jospin a indiqué que, si des exactions avaient été commises par nos adversaires à l'encontre de nos soldats, des harkis notamment, ce constat, qui constitue en lui-même une condamnation, ne nous dispense pas de nous appliquer à nous-mêmes les valeurs de la République française. Mais ce travail de mémoire doit aussi être fait, c'est vrai, par les intéressés.
Je veux rappeler ici - c'était le sens de mon propos - que les 1 700 00 soldats qui ont combattu en Algérie ne sont pas des tortionnaires. Ils ont fait leur travail, ils ont répondu à l'appel de la nation en participant à une guerre qui ne correspondait peut-être pas à leur analyse, à leur sentiment. Et il faut aussi dire, comme l'a fait M. le Premier ministre, que, au moment du putsch des généraux, ces soldats étaient présents en Algérie pour défendre la République.
M. Jean Delaneau. Merci de le dire !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Ce débat en entraîne un autre. Il est possible que des hommes ayant assisté ou participé à ces gestes contraires aux valeurs de la République en éprouvent encore aujourd'hui une douleur profonde, repensant à ces éléments cachés, à ce non-dit. Il faut que la nation partage avec ceux qui ont envie de parler ce fardeau enfermé dans leur mémoire.
Cela m'amène à parler des psychotraumatismes de guerre, parce que c'en est un que d'avoir vécu ces événements, de les avoir enfouis dans sa mémoire et de ne pas pouvoir les partager avec d'autres.
Mais je tiens à dire que, aujourd'hui, tout cela ne serait pas possible, car l'éthique est au coeur de la formation de nos militaires, et nous le voyons bien à l'occasion des opérations dans lesquelles nos soldats sont engagés au service de la paix et du rétablissement de la démocratie.
Tel est le rappel que je voulais faire au moment de l'examen de ce budget, car le budget de la France est un acte de reconnaissance et de respect envers ces combattants.
S'agissant du dossier plus technique de la retraite du combattant, la revendication à soixante ans s'est substituée à la demande de retraite anticipée, qui est en effet, madame Olin, un dossier qui est plutôt derrière nous aujourd'hui.
Vous connaissez les arguments que j'ai développés, et ils ont été rappelés par les deux excellents rapporteurs : il ne faut pas assimiler la « retraite » du combattant à la retraite professionnelle versée à partir de soixante ans.
Permettez-moi de vous faire observer que, jusqu'à présent, cette question n'avait pas réellement figuré dans le cahier revendicatif alors que la durée de vie des bénéficiaires de cette retraite à partir de soixante-cinq ans était beaucoup plus réduite qu'aujourd'hui, où la durée de vie moyenne des hommes se situe autour de soixante-quinze ans.
Par ailleurs, si l'on augmentait de 300 francs par an la retraite actuelle du combattant, soit à peine plus de 28 francs par mois, le coût budgétaire serait à peu près de 310 millions de francs. Ce n'est pas une raison, me direz-vous...
Je préfère travailler autrement, comme je l'ai déjà indiqué. Si vous en êtes d'accord, nous en parlerons au mois de mars, ou au mois d'avril, au moment où s'élaborera le projet de budget pour 2002. Je prendrai mes responsabilités et je proposerai probablement que la retraite du combattant soit versée à soixante ans pour tout ancien combattant ayant un revenu mensuel inférieur à 7 500 francs. (M. le rapporteur spécial marque sa désapprobation.) Peut-être me rétorquerez-vous que ce n'est pas satisfaisant ; mais cette proposition pourrait permettre d'augmenter singulièrement le pouvoir d'achat d'hommes qui peuvent connaître des difficultés dans leur vie quotidienne.
Je vous donne là une piste de réflexion pour recycler de façon intelligente les sommes budgétaires libérées par la disparition physique d'un certain nombre d'ayants droit. Mais le débat est ouvert.
M. Hilaire Flandre. En 2002, il n'y aura pas beaucoup d'ayants droit !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Si ! Cette mesure concerne plus de 40 000 personnes. Ce n'est pas rien que d'améliorer le sort de 40 000 anciens combattants dans notre pays. Cela constituerait un signe, un témoignage de reconnaissance.
Le Reichsarbeitsdienst et le Krieghilfsdienst ont été évoqués à plusieurs reprises. Dans ce dossier, j'ai péché, je l'avoue, par optimisme. En effet, au point de départ de ma réflexion, je voulais me tourner vers la fondation Entente franco-allemande, qui avait reçu de la part de l'Allemagne une somme importante pour indemniser les incorporés de force, les Allemands n'ayant pas fait de distinction entre les incorporés de force dans la Wehrmacht et les incorporés de force dans des organisations paramilitaires, l'incorporation de force dans les organisations paramilitaires précédant l'incorporation de force dans la Wehrmacht.
Mon souci était donc d'obtenir de l'argent de la part de la fondation Entente franco-allemande. Le conseil d'administration de cette dernière s'est réuni et a déclaré qu'il allait faire un geste, mais que l'Etat devrait aussi participer. Et là, j'avoue avoir péché par optimisme, ou par naïveté, car j'ai cru que nous trouverions un terrain d'entente ou un moyen budgétaire approprié. Or, je le reconnais, ce n'est pas encore le cas aujourd'hui.
Comme Jacques Baudot l'a souligné, mes arguments ont parfois évolué. S'agissant de ce dossier, j'en reviens à ma première idée, à savoir que c'était aux Allemands d'indemniser les incorporés de force et que l'objet même de la fondation Entente franco-allemande était de le faire. Mais, lors du vote par l'Entente d'un article de ses statuts qui aurait pu permettre l'indemnisation des incorporés de force dans les organisations paramilitaires, un oubli a été commis. Et maintenant, on demande au budget de la France de financer une indemnisation qui, à l'origine, devait être uniquement supportée par l'Allemagne. Cela me pose effectivement un problème juridique que je pensais pouvoir résoudre, que je n'ai pas encore résolu, mais sur lequel je reviendrai à la charge au cours de l'année 2002.
J'en viens aux veuves, dont il existe trois catégories : les veuves des grands invalides, les veuves de guerre et ce que j'appelle « les veuves sans droit », c'est-à-dire les veuves d'anciens combattants titulaires de la carte d'ancien combattant mais n'ayant aucun titre à réparation. Il n'est pas question de faire de ces « veuves sans droit » des veuves à droit à réparation. Par conséquent, la seule façon de traiter la situation de ces veuves consiste, par le canal de l'Office national des anciens combattants, à faire jouer la solidarité et non pas à demander l'élargissement d'un droit à réparation que personne ne peut objectivement envisager.
J'ai mis en place trois groupes de travail sur ces trois questions - les veuves de grands invalides, les veuves de guerre et les veuves sans droit - non pas pour gagner du temps, mais avec l'espoir de faire émerger des propositions.
Toutefois, à chaque fois que j'ouvre un groupe de travail avec un vrai souci d'aboutir, je sais par avance que les propositions que je pourrai faire ou retenir seront vraisemblablement inférieures à toutes les aspirations et à toutes les attentes, de sorte que je me pose quelquefois la question : faut-il que j'ouvre un dossier loyalement, en sachant que les réponses que je vais apporter seront par avance insuffisantes ? Je livre cela à votre réflexion.
En tout cas, c'est avec une véritable intention de disposer de quelques propositions significatives que j'ai soumis ces dossiers à une négociation avec le monde combattant.
On m'a interrogé sur la question des rappelés.
Le projet d'article 51 fait référence à l'article L. 253 bis du code des pensions militaires, notamment à la mesure prise par la loi de finances de 1998, laquelle prévoit qu'une durée de service en Algérie d'au moins douze mois permet d'obtenir la carte d'ancien combattant.
Ainsi rédigé, ce texte peut vous laisser penser qu'on laisse de côté le Maroc et la Tunisie. Mais il a toujours été convenu entre nous - cela a été effectivement appliqué - que l'expression « service en Algérie » incluait aussi les services effectués au cours des périodes d'insécurité en Tunisie et au Maroc jusqu'aux dates d'indépendance. Puisque le texte figurant dans le projet de budget pour 2001 élargit cette disposition aux appelés, son champ d'application sera le même que celui de la mesure initiale. Une circulaire sera envoyée début janvier aux services pour le préciser. Par conséquent, le droit à la carte du combattant sera le même pour les rappelés et pour les soldats ayant fait douze mois en Algérie, même si une partie de ces douze mois ou de ces quatre mois s'est déroulée au Maroc ou en Tunisie.
En ce qui concerne les plus grands invalides, il est vrai que j'ai indiqué ici même, l'an dernier, que je souhaitais clore ce contentieux en 2001. Comme vous l'avez vu, cet engagement n'est pas réalisé, compte tenu des arbitrages budgétaires qui se font à 10 millions de francs près à un moment donné. Je dois donc faire des choix dans une enveloppe budgétaire, fruit de ces arbitrages, et j'essaie d'inclure le maximum de choses pour donner la plus grande satisfaction au monde combattant. J'ai renoncé à faire en un an ce qui me demandera deux ans. Mais soyez assurés que le budget de 2002 réglera définitivement le contentieux des grands invalides.
J'en viens à la décristallisation.
Ne confondez pas forclusion et décristallisation. Le projet de budget pour 2001 ne comporte pas de mesures de décristallisation.
M. Michel Pelchat. Malheureusement !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Il n'y en a pas ! Il y a uniquement une mesure de levée de forclusion.
La forclusion porte sur trois éléments : l'attribution de la carte du combattant, la réversion aux veuves et l'aggravation. On fait un pas sur la levée de la forclusion pour la carte du combattant, c'est-à-dire que l'ancien combattant titulaire à l'âge de soixante-cinq ans de la carte d'ancien combattant ou l'ayant eue à un moment donné aura droit, à partir du 1er janvier 2001, à sa retraite d'ancien combattant au taux cristallisé. Au taux cristallisé ! Que les choses soient bien claires !
Pourquoi cette mesure, alors que les tribunaux nous condamnaient de fait à payer ? Il y avait, en fait, un certain nombre de réticences qu'il a fallu lever. Et c'est ainsi que les choses se sont passées.
C'est une première mesure, qui ne vaut pas pour solde de tout compte et qui n'accrédite nullement l'idée qu'il ne doit pas y avoir de décristallisation, puisque je suis au contraire favorable à une décristallisation partielle sur la base du pouvoir d'achat.
Nous allons rouvrir ce chantier, en nous fondant non plus sur les SMIC locaux, mais sur des indices comparés de pouvoir d'achat, paramètre plus affiné émanant de l'Organisation des Nations unies.
J'ai laissé passer presque par inadvertance, je l'avoue, la création, à l'Assemblée nationale, d'une commission devant examiner ce dossier et faire des propositions. C'était en fin de discussion, et je devais sûrement être un peu distrait : je m'en suis remis à la sagesse de l'Assemblée nationale pour la création de cette commission, à laquelle je souhaite pour ma part que soient associés des membres de la Haute Assemblée, car ce travail doit être conduit avec l'ensemble des parlementaires.
Par ailleurs, mon département ministériel a lui-même participé, au côté d'Erik Orsenna, à la réalisation d'un film sur la dette. Voilà qui démontre que nous considérons qu'il s'agit d'un réel problème de morale et d'équité ! En tout cas, il n'est pas question de baisser les bras, et ne considérez surtout pas que l'avancée réalisée en 2001 constitue un solde de tout compte : le dossier reste ouvert.
En ce qui concerne le décret du 13 juillet 2000, chacun connaît les arguments que l'on peut avancer aujourd'hui pour justifier l'indemnisation versée au bénéfice des orphelins juifs de parents morts en déportation : on le sait bien, les juifs étaient recherchés pour être exterminés en qualité de juif, compte tenu de leur confession. L'enfant juif était recherché pour être éliminé ! Mais nous ne pouvons établir des comparaisons entre la douleur d'un orphelin de résistant et celle d'un orphelin de déporté juif.
Une mesure a été prise en faveur de ces enfants et je suis tout à fait d'accord, monsieur le rapporteur pour avis, pour créer un groupe de travail afin d'examiner le sort de tous les orphelins victimes de la déportation qui n'auraient pas été pris en compte. Nous devons d'ailleurs intégrer aussi dans cette réflexion les orphelins des fusillés sur le territoire français !
Comme l'a effectivement demandé M. le rapporteur spécial, nous devons procéder à une véritable remise à plat du sort réservé aux orphelins après 1945. Non pas pour gagner du temps, mais pour isoler les situations appelant réellement des réponses, même si celles-ci ne donnent pas nécessairement satisfaction aux intéressés sur l'ensemble des sujets évoqués.
S'agissant de la mémoire, il est vrai que l'aide aux communes - 8 francs par tombe ! - est bien modeste, mais il est vrai aussi que cette question n'a quasiment jamais fait débat, même si elle est évoquée dans le rapport de M. Jacques Baudot. Je reconnais toutefois que ce sujet ne nous a pas mobilisés au cours des trois dernières années.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Si ! Les communes, les maires !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je parle en effet de l'aide aux communes.
Il faut en tout cas conduire la politique de la mémoire et la développer autour du thème de la construction de la citoyenneté des jeunes générations, qui ne doivent pas ignorer ce qu'a été l'histoire de ce pays au cours du xxe siècle ni l'ensemble des sacrifices consentis et des douleurs surmontées pour que la France soit une démocratie, un Etat de droit, un pays libre, relativement prospère, non sans difficultés, certainement, mais un grand pays organisé autour des valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité.
Toutes les jeunes générations sont comptables de cette histoire et doivent l'intégrer pour prendre en compte l'ensemble de leurs responsabilités de citoyens actuels ou futurs dans le cadre du xxie siècle, de cette nouvelle civilisation qui s'offre à nous aujourd'hui.
Ce devoir de mémoire, nous devons donc le conduire sur l'initiative de l'Etat, mais en étroite relation avec les collectivités territoriales, parce que c'est un travail qu'il faut mener en proximité avec les jeunes, là où ils vivent aujourd'hui.
M. Auguste Cazalet. Très bien !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Concernant la retraite mutualiste, jamais aucun engagement n'a été pris pour atteindre dans la durée de la législature l'objectif de 130 points : cela n'a jamais été dit nulle part ! Mais nous avançons régulièrement.
J'ai noté les craintes que vous avez exprimées les uns et les autres concernant les ordonnances. A ce sujet, j'ai travaillé en faveur du monde combattant, hier auprès de Mme Aubry, aujourd'hui auprès de Mme Guigou, avec qui j'ai rendez-vous le 11 décembre prochain.
M. Jean Delaneau. Ce sont des promesses électorales !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Parmi les sujets que nous évoquerons figure le rappel de cette question, qui me semble avoir été bien intégrée par le département ministériel, mais aussi la question de nos maisons de retraite, celle de notre école de rééducation de Béziers, ou encore les relations que doivent entretenir l'Institution nationale des invalides et la sécurité sociale, car cette dernière nous doit de l'argent.
La relance de l'ONAC, établissement public est au coeur de la réforme qui a conduit le département ministériel des anciens combattants à trouver sa place au sein du ministère de la défense. Ce nouvel élan doit se concrétiser par des réalités budgétaires, financières, par des moyens humains sur le terrain et par des initiatives, notamment en termes de mémoire.
S'agissant de l'action en direction de nos maisons de retraite, un conseil d'administration est convoqué prochainement, mais je vous prie de croire que l'ONAC n'est pas menacé, qu'il a un réel avenir. En tout cas, telle est ma volonté politique : nous allons même lui conférer certaines responsabilités qui sont actuellement assumées par nos directions interdépartementales. C'est un signe de la grande confiance que nous accordons ainsi à l'Office national des anciens combattants.
S'agissant de l'attribution de la médaille à l'ensemble des titulaires du titre de reconnaissance de la nation, nous avons saisi la Grande Chancellerie depuis plus de deux ans maintenant. Il lui appartient de décider, mais je souhaiterais que vous puissiez toutes et tous intervenir dans ce sens, afin qu'une médaille soit affectée à chaque titre de reconnaissance de la nation, selon le conflit auquel on fait référence. Si la Grande Chancellerie se rend compte que cette opinion est partagée par tous, nous pourrons progresser.
S'agissant de la Cour des comptes, vous avez pu constater que les propositions qui ont été faites n'ont pas été retenues.
Quant au rapport constant, le système institué par M. Michel Charasse, alors secrétaire d'Etat au budget, me paraît bon. Un nouveau mode de calcul a été proposé par le monde combattant, mais je ne suis pas persuadé qu'il soit meilleur que le système actuel. Nous en débattrons cependant, mais je crois que, à l'heure où l'on envisage d'augmenter le traitement des fonctionnaires, le système mis en place par M. Charasse est préférable.
S'agissant du mémorial de la guerre d'Algérie, la situation est maintenant claire. Le monde combattant a choisi un emplacement à Paris, quai Branly. Il est vrai que, au cours de l'été, nous avons eu des incertitudes quant à la capacité de la dalle de soutenir l'édifice, mais nous avons depuis reçu des informations rassurantes. J'ai adressé à ce sujet un courrier à M. le maire de Paris, qui m'a répondu que cette proposition tenait toujours. Nous restons donc sur cette hypothèse, l'objectif étant d'inaugurer ce mémorial en 2002. Je laisserai à mon successeur, le cas échéant, le soin de fixer la date définitive, et je pourrai toujours lui donner le conseil de ne pas choisir une date qui diviserait le monde combattant. Mais je n'en dirai pas plus...
Voilà qui nous renvoie, évidemment, au choix qui a été évoqué par certains, les uns prônant la date du 19 mars, les autres celle du 11 novembre, ou toute autre date...
M. Hilaire Flandre. N'importe quelle date, sauf le 19 mars ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Non, monsieur le sénateur ! Il ne faut pas raisonner ainsi, car c'est pratiquer l'exclusion. Il importe, au contraire, de trouver une date qui rassemble.
M. Michel Pelchat. Exactement !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Quoi qu'il en soit, pour l'instant, je n'ai pas abouti, effectivement, à obtenir un accord sur une date qui fédérerait le monde combattant. Mais il ne faut pas désespérer !
La question des psychotraumatismes de guerre a été abordée. C'est un dossier qui progresse, et qui est même au coeur d'un des sujets d'actualité que j'ai évoqués tout à l'heure.
Le Premier ministre, qui avait reçu l'an dernier le monde combattant, avait marqué un réel intérêt sur ce point de la question des traumatismes de guerre. Nous entendons poursuivre nos efforts, et une nouvelle circulaire, corédigée entre l'administration et le monde combattant, a été publiée. Nous devons maintenant aller un peu plus loin.
La campagne double, c'est un sujet de discussion très compliqué.
Quant aux harkis, le département ministériel gère leur mémoire : le harki a exactement les mêmes droits que tout soldat qui relève du code des pensions militaires d'invalidité, il n'y a aucune différence à ce titre. Cependant, certains harkis ont connu de réelles difficultés sociales, compte tenu de la façon dont ils ont été accueillis et intégrés - ou non intégrés - dans la société française.
Si ces difficultés relèvent d'une politique générale, en revanche, la question de la mémoire est du ressort du département ministériel. A ce sujet, nous avançons à petits pas, nous organisons des colloques et, pour la première fois, des harkis ont été invités à déposer une gerbe, à l'occasion du 11 novembre.
Par ailleurs, nous allons recenser avec eux les lieux où il conviendrait de déposer des plaques commémoratives, respectant en cela l'article 1er de la loi de 1994, adoptée sur l'initiative de votre ancien collègue Roger Romani, et qui témoigne de la reconnaissance de la nation à l'endroit des harkis.
Je reconnais que ces pas en faveur de la mémoire sont modestes et qu'ils ne peuvent régler les problèmes sociaux posés par l'insertion. Mais, à cet égard, je ne dispose pas des moyens budgétaires ou juridiques pour répondre à ces questions. Il appartient à la France d'agir, à travers sa politique de la ville, sa politique sociale, sa politique d'intégration, sa politique d'insertion, etc.
Mme Printz a proposé d'instaurer une journée d'hommage national en faveur des citoyens ayant participé à la Résistance. Nous avons déjà beaucoup de dates commémoratives dans notre pays ! Pour la Résistance, il y a déjà le 18 juin, référence à l'Appel du général de Gaulle. Il y a aussi le 8 mai, journée du souvenir de la déportation.
J'essaie, pour ma part, de lancer l'idée d'un débat, chaque année, au sein de l'éducation nationale, sur quelques textes de référence renvoyant à la Résistance, afin de créer des temps forts. Mais je ne suis pas sûr qu'il faille encore ajouter des dates aux dates, l'important étant de faire vivre celles qui existent déjà auprès de toute la collectivité nationale. On est, en effet, surpris de constater la faible participation de nos concitoyens aux diverses commémorations !
M. Michel Pelchat. Absolument !
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Et, quand on demande aux jeunes de venir devant les monuments aux morts, on n'obtient pas un franc succès !
Plutôt que d'ajouter de nouvelles dates commémoratives qui risqueraient d'éloigner les jeunes de ces réalités, renforçons nos actions sur de grandes dates, faisons référence aux textes de la Résistance, ne serait-ce que parce qu'ils sont fondateurs du redressement de la République française. Nous aurons alors rendu hommage à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui ont permis à la France d'être aujourd'hui un pays libre et démocratique, un Etat de droit susceptible de faire vivre les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité, ces valeurs qui constituent la devise de la République française. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les anciens combattants et figurant à l'état B.

ÉTAT B





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