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SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 53. - Au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité, les mots : "à l'indice 105" sont remplacés par les mots : "à l'indice 110". »
Par amendement n° II-12, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans cet article, de remplacer l'indice : « 110 » par l'indice « 120 ».
II. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application du I ci-dessus, de compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du relèvement de l'indice de référence du plafond majorable de la retraite mutualiste est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement, dont nous connaissons déjà le sort, a pour objet de relever le plafond de la rente mutualiste du combattant pour le porter de 110 points d'indice des pensions militaires d'invalidité, comme le préconise l'article 53, à 120 points d'indice.
Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les revendications du monde combattant portent sur le relèvement de ce plafond à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité.
J'avais déjà déclaré l'an dernier, ici-même, que le rythme d'évolution de ce plafond ne permettrait pas d'atteindre l'indice 130 d'ici à 2002. Je n'y reviendrai donc pas, sinon pour dire que nous attendons sur ce point un geste significatif du Gouvernement.
Monsieur le secrétaire d'Etat, si le budget 2001 des anciens combattants était voté sans diminution par rapport à celui de l'an dernier, ce geste - à notre sens - facile à réaliser honorerait le gouvernement de la France.
C'est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de vous prononcer en faveur de ce relèvement plus important du plafond de la rente mutualiste du combattant en adoptant notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement travaille dans l'intérêt général de notre pays. C'est un Gouvernement « honorable », pour reprendre l'expression de Guy Fischer, qui connaît d'ailleurs très bien les efforts qui ont été réalisés, depuis trois années maintenant, pour revaloriser l'indice de référence de la retraite mutualiste : 26 % d'augmentation, ce n'est pas négligeable !
Il faudra continuer dans cette voie lors des budgets futurs.
Dans le budget 2001, nous poursuivons notre effort au même rythme que les années précédentes. C'est un rythme significatif. C'est le rythme voulu par le Gouvernement.
Cela étant, j'invoque avec regret - toujours avec regret ! - l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-12 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53.

(L'article 53 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 53





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