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SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 52. - Le dernier alinéa de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : "Leur revalorisation, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2001, est de 3 %". »
Par amendement n° II-11, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans le texte présenté par cet article pour compléter le dernier alinéa de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de remplacer le taux : « 3 % » par le taux : « 7 % ».
II. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du I ci-dessus, de compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'augmentation du taux de la revalorisation des pensions d'invalidité est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Mes chers collègues, cet amendement, dont j'ai déjà évoqué le dépôt lors de mon intervention liminaire, a pour objet de mettre un terme définitif à l'injustice qui frappe ceux que nous appelons les plus grands invalides de guerre, qui perçoivent des pensions dont le montant peut varier jusqu'à 10 %.
Cette disparité résulte du gel institué par l'article 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. C'est la raison pour laquelle, par le présent amendement, nous proposons son abrogation.
Un effort de 21 millions de francs, même s'il est supérieur à celui de l'an dernier, n'est pas suffisant. Nous estimons que le rattrapage, évalué à 53 millions de francs, doit se faire en une seule fois, avec l'abrogation pure et simple de cet article.
Nous avons bien entendu votre engagement, monsieur le secrétaire d'Etat, mais, selon nous, c'est la seule façon de réparer le préjudice matériel et moral qui porte atteinte à la dignité de cette catégorie de combattants.
Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat. Je me suis expliqué voilà quelques instants à la tribune sur mes intentions.
Je rappellerai simplement que les deux tiers du chemin ont été parcourus dans cette loi de finances pour 2001. Il reste encore un bout de chemin à accomplir, mais il ne le sera pas par le biais de cet amendement, à l'encontre duquel j'invoque l'article 40 de la Constitution.
M. le président. M. le rapporteur spécial, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° II-11 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'article 52.)

Article 53





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