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SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000


M. le président. « Art. 53 quater. - Il est institué une commission d'étude de la revalorisation des pensions chargée de proposer les mesures d'ordre législatif et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des pensions des anciens combattants de l'outre-mer.
« Cette commission comprend des représentants des associations d'anciens combattants et des administrations concernées, deux députés et deux sénateurs.
« Elle remettra ses propositions sous la forme d'un rapport au Premier ministre dans un délai de six mois suivant son installation. Ce rapport sera transmis au Parlement.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 53 quater





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