SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 53
quater
. - Il est institué une commission d'étude de la
revalorisation des pensions chargée de proposer les mesures d'ordre législatif
et réglementaire permettant la revalorisation des rentes, des retraites et des
pensions des anciens combattants de l'outre-mer.
« Cette commission comprend des représentants des associations d'anciens
combattants et des administrations concernées, deux députés et deux
sénateurs.
« Elle remettra ses propositions sous la forme d'un rapport au Premier
ministre dans un délai de six mois suivant son installation. Ce rapport sera
transmis au Parlement.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret. »
-
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 53 quater