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SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000


DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel une proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 115, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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