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SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000


DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt une proposition de loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 68-2 de la Constitution.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 114, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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