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SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2000


DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
CONSTITUTIONNELLE

M. le président. J'ai reçu de M. Michel Dreyfus-Schmidt une proposition de loi constitutionnelle portant suppression de la Cour de Justice de la République.
La proposition de loi constitutionnelle sera imprimée sous le n° 113, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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