SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le commerce extérieur.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, pour la septième année consécutive, le solde commercial de la France a dégagé un excédent en 1999, mais en diminution par rapport à l'année 1998. Les perspectives pour l'année 2000 ne sont pas très optimistes, puisque notre facture énergétique va se creuser considérablement compte tenu des cours actuels du pétrole et du dollar.
Il ne faut pourtant pas s'inquiéter de l'infléchissement de notre excédent, car il résulte de facteurs conjoncturels et témoigne également, il ne faut pas l'oublier, de la vigueur de notre croissance.
En revanche, le développement de nos investissements directs à l'étranger, le maintien de nos parts de marché à l'exportation et les grands contrats obtenus témoignent du dynamisme des entreprises françaises sur les marchés étrangers.
Notre compétitivité s'est également fortement améliorée compte tenu des efforts de marge de nos entreprises, de la modération des salaires et d'un environnement de change très favorable. Il faut donc se garder d'établir un lien direct entre notre solde commercial et les performances de nos entreprises, qui demeurent remarquables.
Dans ce contexte, le projet de budget du commerce extérieur pour 2001 est marqué par une diminution des crédits et par la modernisation des modalités de gestion, qui s'appuie sur le contrat d'objectifs et de moyens portant sur la période 2000-2002, conclu entre la direction des relations économiques extérieures, la DREE, et la direction du budget.
Ce contrat prévoit la stabilisation des effectifs et des moyens de la DREE en francs courants, stabilisation rendue possible par la globalisation des dépenses de personnel, ce qui permet de raisonner en termes de « masse indiciaire » et non plus en termes de nombre d'emplois. En contrepartie du gel de cette « dotation globale », une liberté plus grande sera accordée en matière de reports et de virements de crédits.
Je souhaite néanmoins attirer l'attention sur le fait que ce contrat ne doit pas conduire à réduire les moyens de nos postes, qui ont déjà été considérablement amputés au cours de la dernière décennie. Or il n'est pas certain que les gains de productivité puissent absorber la dérive monétaire importante liée à la faiblesse actuelle de l'euro.
La modernisation des procédures budgétaires introduit une dimension pluriannuelle et davantage de souplesse, sans nuire à la nécessaire transparence. Au total, je suis tenté de dire que le budget du commerce extérieur est un budget précurseur de ce qui devrait être mis en oeuvre à l'échelle de l'Etat dans son ensemble, dans le cadre d'une procédure budgétaire rénovée à laquelle le Parlement et le Gouvernement travaillent. A ce propos, je ne puis que regretter que les reversements des crédits relatifs aux garanties à l'exportation, gérées notamment par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, aient fait l'objet de nombreuses opérations comptables à la fin de l'exercice 1999.
Le secrétariat d'Etat au commerce extérieur poursuit l'aménagement des modalités de soutien à nos entreprises. La désaffection relative des grandes entreprises pour les procédures lourdes et les protocoles bilatéraux permet de réduire les dépenses sur un certain nombre de lignes de crédits, et la majorité des mécanismes d'assurance et de garantie gérés par des sociétés privées pour le compte de l'Etat sont excédentaires. Ces éléments expliquent, pour l'essentiel, la diminution des crédits consacrés au commerce extérieur. On peut regretter que ces économies ne soient pas utilisées pour accroître l'aide dans des secteurs où elle serait davantage nécessaire, c'est-à-dire pour les PME. La priorité me semble cependant être l'adaptation de l'offre de prestations. Les petites entreprises jouent un rôle modeste dans notre commerce extérieur, en comparaison de certains pays étrangers. Il faut donc mieux connaître leurs besoins, adapter et simplifier les procédures. Trop souvent, les petites entreprises sont en effet découragées par la complexité des structures. A cette fin, la DREE a mis en place des outils spécifiques à destination des petites entreprises : le « Fil de l'export », une « mission PME », des interlocuteurs spécifiques dans les postes d'expansion économique, les PEE, et, enfin, un interlocuteur commun à l'ensemble des directions régionales du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie installé, dès cette année, dans certaines régions, cela afin d'éviter que les entreprises ne soient renvoyées de bureau en bureau.
La région est le lieu privilégié de dialogue entre les petites entreprises et les structures publiques. Le développement des visites d'entreprises par les directions régionales du commerce extérieur constitue une initiative importante, qui permet de développer le « démarchage » des entreprises par les postes d'expansion économique pour leur proposer une procédure adaptée à leurs besoins.
La mise en oeuvre, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, de plans d'actions visant à coordonner les acteurs du commerce extérieur participe de ce même objectif. Les crédits consacrés au commerce extérieur dans le cadre des contrats de plan Etat-région, en forte progression, permettront également de financer des actions complémentaires aux procédures nationales.
L'échelon régional ne constitue cependant que la première étape d'une attention accrue portée aux petites entreprises. Cette dernière doit également se traduire par des prestations offertes sur le plan national et par les postes d'expansion économique.
Sur le plan national, certaines procédures vont être aménagées afin de mieux répondre aux besoins des petites entreprises. Il s'agit, en particulier, de simplifier les procédures administratives et d'accélérer les délais de traitement des dossiers, mais, surtout, d'élargir les conditions d'accès aux aides à la prospection des marchés à l'étranger. D'une part, l'aide accordée aux petites entreprises par l'Agence pour la promotion internationale des technologies et des entreprises françaises, le CFME-ACTIM, pour participer à des expositions ou à des salons va être majorée. D'autre part, le dispositif de l'assurance prospection va être aménagé : les trois polices existantes seront regroupées, les très petites entreprises pourront bénéficier d'une avance de trésorerie et la condition d'indépendance sera supprimée pour l'ensemble des entreprises éligibles à ce dispositif.
Ces mesures étaient attendues et réclamées depuis plusieurs années par les entreprises. Elles devraient permettre de raviver l'intérêt pour l'assurance prospection, qui était de moins en moins utilisée au cours des dernières années.
S'agissant des postes d'expansion économique, des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années, notamment avec le recrutement et la formation de personnes compétentes dans le secteur d'activité dont elles ont la charge, et la démarche de certification de la qualité des prestations. Mais il faut poursuivre sur cette voie pour mieux répondre aux demandes spécifiques des petites entreprises. Ces dernières souhaitent en effet une plus grande implication des postes dans la mise en relation avec des partenaires commerciaux, le lobbying local et la recherche de financements.
Les organismes d'appui au commerce extérieur bénéficient de dotations en progression. Le Centre français du commerce extérieur, le CFCE, bénéficie d'une dotation d'équipement pour développer son offre de services en ligne et son expertise dans le secteur des nouvelles technologies. Il faut en effet que le CFCE puisse offrir aux entreprises une information plus spécifique à leurs attentes, davantage « sur-mesure », ce que les nouvelles technologies permettront sans doute de faire plus qu'à l'heure actuelle.
Le CFME-ACTIM reçoit une compensation pour la baisse de recettes due à la diminution du nombre decoopérants du service national en entreprise et pour maintenir son niveau d'activité, ainsi que je l'avais souhaité l'an passé. Une réflexion devra cependant s'engager sur l'organisation des grandes expositions françaises à l'étranger. Certaines de celles qui ont été organisées en 1999 et en 2000 n'ont pas obtenu les résultats attendus en matière de fréquentation et de retombées commerciales ; d'autres ont occasionné un coût très important à la charge de l'agence.
L'action du CFME-ACTIM va être profondément affectée par la fin du service national en entreprise et le développement du volontariat civil. D'un point de vue financier, un accroissement des dotations sera sans doute rendu nécessaire par cette évolution.
La création d'un centre d'information sur le volontariat international permettra, je le souhaite vivement, de susciter les candidatures en nombre suffisant pour que les entreprises comme les jeunes puissent bénéficier des opportunités offertes par ce nouveau dispositif, dont la souplesse d'utilisation sera accrue.
Enfin, le regroupement de ces trois structures sur un même site, envisagé pour 2003, permettra de développer les synergies et d'offrir un meilleur accès des entreprises aux diverses prestations proposées.
Si les crédits consacrés au commerce extérieur diminuent, en revanche, la modernisation des structures publiques se poursuit. Il convient, à mon sens, d'encourager cette évolution. C'est pourquoi, à titre personnel, je me prononcerai pour l'adoption des crédits consacrés au commerce extérieur dans ce projet de budget pour 2001. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souscris pleinement à l'analyse détaillée des crédits présentés par mon collègue Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances. Je me concentrerai donc sur l'analyse de la politique menée par le Gouvernement en faveur des exportations françaises.
Je commencerai par dire quelques mots du contexte dans lequel s'inscrit cette politique.
Pour la septième année consécutive, la balance commerciale française est excédentaire. Grâce à une compétitivité, que chacun juge structurelle, la contrainte extérieure trop longtemps subie par la France semble avoir disparu.
Cette évolution de notre commerce extérieur est si positive, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'elle conduit certains à s'interroger sur l'utilité de maintenir à son niveau votre budget. Les différentes aides qu'il finance étaient pleinement justifiées lorsque nous enregistrions un fort déficit. Le sont-elles encore aujourd'hui ?
Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que le soutien au commerce extérieur s'exerce aujourd'hui dans un contexte radicalement différent de celui qui prévalait voilà une dizaine d'années.
En matière de soutien aux exportations, les marges de manoeuvre des Etats membres de l'Organisation de coopération et de développement économique, l'OCDE, pour aider leurs entreprises sur les marchés étrangers se sont considérablement réduites. Quant à la défense des intérêts français dans les négociations internationales, force est de constater qu'ils sont aujourd'hui très largement pris en compte par l'Union européenne. A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite que vous nous indiquiez où en sont les négociations tendant à élargir le vote à la majorité qualifiée en matière de négociations commerciales.
Ces évolutions structurelles sont-elles de nature à remettre en cause le niveau des crédits du commerce extérieur ? D'une certaine façon, les pouvoirs publics ont déjà répondu en réduisant de près de 80 % le budget du commerce extérieur depuis 1991. Faut-il aller plus loin ? La commission des affaires économiques ne le pense pas.
En période de mondialisation, la compétitivité n'est tout d'abord jamais acquise. L'apparition, pour la première fois depuis 1994, d'un déficit commercial mensuel en juillet et en août dernier en témoigne. La crise de la vache folle, qui risque d'avoir un effet dramatique sur notre excédent agroalimentaire, en est une triste illustration.
Dans un environnement en pleine mutation, le maintien de notre compétitivité suppose que les entreprises françaises arrivent à accroître leur présence sur les marchés en forte croissance, tels que les pays émergents, et dans les secteurs d'avenir, tels que les nouvelles technologies de l'information. Les pouvoirs publics peuvent et doivent les y aider. L'Etat peut notamment jouer un rôle essentiel dans la collecte et la diffusion des informations à destination des PME.
Le rôle croissant des négociations commerciales internationales suppose, par ailleurs, que nous ayons une administration performante susceptible de défendre avec efficacité les intérêts français.
Je dirai quelques mots à ce propos des négociations de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC. Les discussions sur le volet agricole ont débuté conformément à l'accord de Marrakech. Le Conseil européen s'est récemment réuni pour traiter de ce sujet. J'aimerais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous informiez la représentation nationale de l'état d'avancement de ces discussions.
De même, la commission des affaires économiques s'interroge sur les conséquences de l'initiative en faveur des pays les moins avancés sur des secteurs tels que l'agriculture et le textile. Nous aimerions avoir des précisions sur ce sujet.
Venons-en à la politique menée par votre ministère.
La commission des affaires économiques a, lors de l'examen de ce budget, relevé tout d'abord, des motifs de satisfaction. J'en citerai un : la poursuite de la réforme des organismes d'appui au commerce extérieur. La commission s'interroge toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les raisons qui vous conduisent à ne pas regrouper le CFME-ACTIM et le CFCE au sein d'une même structure juridique. Nous avons déjà eu l'occasion d'en parler. La réflexion menée sur ce point a-t-elle avancé ?
A côté des motifs de satisfaction, certains dossiers soulèvent des interrogations. C'est le cas de la mise en place du volontariat civil, qui remplacera le service militaire. Le nombre et la qualité de ces volontaires seront-ils suffisants, monsieur le secrétaire d'Etat ? C'est pour les PME, pour les postes d'expansion économique et pourl'ACTIM, dont les recettes en dépendent, une source d'inquiétude.
J'en viens, mes chers collègues, à la politique de soutien au développement international des PME, qui constitue, pour la commission des affaires économiques, un motif de contrariété, et cela pour trois raisons.
Premièrement, la proportion des PME françaises qui sont engagées de façon durable dans une stratégie de développement international reste encore trop limitée. Les comparaisons internationales en témoignent.
Deuxièmement, le réseau d'appui aux exportations au niveau régional est, certes, très apprécié des PME qui l'utilisent, mais il reste encore trop peu connu. La commission des affaires économiques se demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ce réseau soit plus accessible et mieux coordonné.
Troisièmement, elle regrette que la diminution continue depuis dix ans des crédits consacrés aux grands contrats ne profite pas plus aux dispositifs de soutien aux PME.
Elle se félicite, en revanche, de la réforme annoncée de la procédure d'assurance prospection. Vous répondez là à l'un des souhaits qu'elle exprime depuis plusieurs années. Je souhaiterais néanmoins savoir quelles seront les actions menées pour favoriser l'accès et la distribution de ces assurances et pour encourager la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, à mener une politique de commercialisation de ses produits plus dynamique.
Au total, mes chers collègues, le projet de budget du commerce extérieur pour 2001 voit ses crédits de paiement diminuer de 4 % par rapport à 2000 et ses autorisations de programme baisser de 32 %. C'est tout de même important !
Je veux croire, monsieur le secrétaire d'Etat, et je vous demande de le confirmer, qu'il ne s'agit pas de réduire l'effort des pouvoirs publics en faveur de nos exportations. Ce n'est pas, en effet, au moment où les entreprises françaises risquent de se trouver confrontées à une diminution de la demande mondiale et à une concurrence accrue sur les marchés internationaux qu'il faut diminuer les soutiens publics aux exportations. Quand on pense à l'émotion, pour ne pas dire la panique, que suscite la crise de la vache folle, quand on réfléchit à ses conséquences sur l'image de notre agriculture sur les marchés étrangers, on voit bien que nos exportations agricoles, en particulier, auront besoin d'un soutien massif des pouvoirs publics l'année prochaine. C'est en effet un de nos premiers postes d'exportation qui est aujourd'hui en dangert. Je sais que le Gouvernement en a pris la mesure.
Compte tenu de ces observations, mes chers collègues, la commission des affaires économiques et du Plan s'en est remise, pour l'adoption de ces crédits, à la sagesse du Sénat.
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 5 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
Je vous rappelle que le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour 15 minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est àM. Ferrand.
M. André Ferrand. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, MM. les rapporteurs ont excellemment exprimé, d'une manière très complète, tout ce qu'il nous fallait avoir à l'esprit en examinant le projet de budget du commerce extérieur de notre pays pour 2001.
Je voudrais, quant à moi, attirer votre attention et connaître votre sentiment, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les points que j'ai retenus à la suite de mes contacts sur le terrain avec différents acteurs de notre commerce extérieur, plus particulièrement à l'étranger.
Je commencerai par relever les éléments qui me paraissent devoir être salués dans votre action et celle de vos services.
Je citerai, d'abord, l'effort de modernisation sérieusement poursuivi à la direction des relations économiques extérieures, au CFCE et au CFME-ACTIM. Puis-je imaginer, à mon tour, que ces progrès servent de modèle et inspirent l'ensemble des services de Bercy !
Je soulignerai, ensuite, l'esprit qui préside aujourd'hui aux relations entre les différents acteurs publics de notre système d'appui au commerce extérieur.
Ils sont nombreux à en témoigner, l'ambiance est généralement bonne. A Paris et sur le terrain, on recherche les complémentarités, on prend mieux conscience qu'il est indispensable de se comporter en partenaires associés vers un même objectif plutôt qu'en concurrents.
Il faut se féliciter d'une telle évolution et profiter de cette situation favorable pour mieux distribuer les rôles de chacun dans notre réseau international. Je compte revenir sur ce sujet dans quelques instants.
Mais, avant que d'aborder ce point fondamental, je voudrais en évoquer quelques autres, d'ordres divers, mais qui, tous, méritent votre attention.
Nos PME doivent-elles être présentes dans les foires et salons ? Oui, ou plutôt non ! L'effort accompli n'est pas assez important. On aurait dû beaucoup mieux profiter des économies apparemment réalisées grâce, ou à cause, de la sous-consommation de crédits pour les reporter largement sur ce chapitre et se donner ainsi les moyens d'une politique d'incitation et d'encouragement plus ambitieux. La participation d'un nombre toujours plus grand de nos PME à ces manifestations est un puissant facteur de leur évolution vers une culture internationale.
Qui sont les volontaires internationaux en entreprise ?
Alors que les décrets d'application de la loi viennent d'être publiés, a-t-on déjà une idée des premiers résultats concernant cette catégorie particulière de volontaires civils ? Leur nombre mais, surtout, la qualité des candidats sont-ils encourageants ?
Nous savons tous qu'après la disparition des coopérants du service national, les CSN, le succès de ce nouveau dispositif est essentiel pour notre présence à l'international.
Coyez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, à la vocation économique de la francophonie ? Pensez-vous que cet espace culturel et géographique peut être un lieu de solidarité dans lequel les acteurs, conscients des liens particuliers qui les unissent, feraient en sorte de développer des relations privilégiées ?
Une organisation telle que le forum francophone des affaires est-elle un partenaire à part entière de notre dispositif d'appui au commerce extérieur ?
Et qu'en est-il de l'Afrique, monsieur le secrétaire d'Etat, toute l'Afrique, du Maghreb à l'Afrique australe, mais, plus spécialement, la subsaharienne, celle de la zone franc et Madagascar ?...
Ne pensez-vous pas que, même si elle semble pénalisée par les chiffres et les comparaisons macro-économiques, l'importance qu'elle représente doit être aussi mesurée à l'aune de son potentiel en termes de population, mais aussi de tout ce que les Etats qui la composent apportent culturellement et politiquement à nos positions dans le monde ?
Alors, n'est-il pas temps de faire en sorte que le balancier de l'action de vos équipes se déplace à nouveau dans sa direction ?
La formation professionnelle et technique du personnel étranger des filiales de nos entreprises, à mesure qu'elles s'internationalisent, est aussi un secteur qui me paraît devoir être privilégié.
A tous les niveaux, dans toutes les spécialités, partout, les besoins grandissent.
Les entreprises agissent, bien sûr, mais elles le font en ordre dispersé. Il paraît nécessaire, d'une part, de les aider à dégager des synergies entre les différents secteurs d'activité, d'autre part, avec les acteurs publics dont, principalement, le ministère de l'éducation nationale.
L'initiative des ateliers techniques régionaux, les ATR, qui débouchent sur des programmes d'action régionale de développement international, les PARDI, s'inscrit dans une logique qu'on ne peut que soutenir et encourager. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, dresser un premier bilan de cette action et nous éclairer quant à son avenir ?
Il me reste peu de temps - je tiens à rassurer M. le président, je serai bref - pour vous exposer le point auquel je suis le plus attaché : l'organisation à l'étranger de notre réseau et son optimisation grâce à la mobilisation et à la coopération harmonieuse de tous les acteurs.
La présence physique sur le terrain est indispensable. Partout où il y a un enjeu, un potentiel pour nos entreprises, nous devons avoir, au moins, un relais, un correspondant.
Or, le réseau de la direction des relations économiques extérieures qui s'est heureusement professionnalisé, s'est aussi - il fallait probablement qu'il en soit ainsi - contracté, créant des vides dans certaines régions. Je pense, spontanément, à des villes comme Melbourne en Australie ou Auckland en Nouvelle-Zélande.
Cette présence nécessaire, il nous appartient, monsieur le secrétaire d'Etat, de l'assurer dans un partenariat à développer, parfois à inventer, avec les acteurs privés de notre commerce extérieur.
Il s'agira, en fonction du contexte, au coup par coup, de déterminer par qui et comment le terrain sera tenu. Mais, si la règle du meilleur rapport qualité-prix préside au choix du partenaire chargé de cette mission, il faudra faire en sorte de lui donner les moyens nécessaires pour réussir.
Je vous ai entendu dire tout le bien que vous pensiez de nos chambres de commerce à l'étranger et des conseillers du commerce extérieur, auxquels je suis, vous le savez, particulièrement attaché.
Si j'estime qu'il ne faut pas nous priver, à l'étranger, d'élargir le cercle de ces conseillers et de l'ouvrir vers les PME chaque fois que cela paraît utile, je voudrais, en guise de conclusion, plaider en faveur de nos chambres de commerce.
Il faut les aider à progresser dans la voie dans laquelle elles se sont engagées : assurer une meilleure professionnalisation de leurs équipes et améliorer leur communication avec celles de France comme avec les autres acteurs de notre commerce extérieur.
S'il est vrai qu'elles cherchent à dégager elles-mêmes les recettes qui leur permettent de vivre, les plus jeunes en particulier ont besoin d'aides financières. Or, vous le savez aussi, comparé à l'effort de nos principaux concurrents, le niveau des subventions qui leur sont allouées est largement insuffisant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, partout les bonnes volontés sont nombreuses et, je le répète, l'ambiance est favorable. Il reste à mobiliser la créativité de chacun et votre volonté pour que ce bel essai soit transformé ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre balance commerciale est excédentaire depuis sept ans ; nous le devons avant tout à nos entreprises, à la qualité de notre main-d'oeuvre et à la haute capacité de notre encadrement. Nous vendons de la qualité, du savoir-faire et de l'intelligence.
Il est difficile de savoir quelle est la véritable incidence de votre ministère sur ces résultats. Aussi, personne ne pourrait vous faire grief de la dégradation de notre balance commerciale, due essentiellement à la hausse des hydrocarbures, le cours du dollar nous étant sans doute favorable.
Je me réjouis des efforts budgétaires en faveur du CFCE, de l'ACTIM et de la DREE. Ces efforts étaient nécessaires, car le niveau d'internationalisation de nos PME ne se situe qu'à un niveau intermédiaire parmi les pays de l'OCDE. Cela traduit un déséquilibre permanent de notre puissance exportatrice en faveur des grands groupes et la frilosité des PME françaises par rapport aux PME allemandes et italiennes exportant respectivement deux et trois fois plus.
Nos entreprises n'ont pas globalement à se plaindre de l'appui de votre département ministériel. L'éventail des aides en faveur de l'exportation est comparable à celui qui existe chez nos principaux concurrents. Peut-être n'est-il pas assez lisible ; peut-être certains outils sont-ils trop faibles !
Ainsi, je ne comprends pas que les crédits destinés à l'assurance-prospection, qui est essentielle pour donner confiance à une PME désirant se tourner vers l'exportation, soient en baisse de 40 %. Cela me semble tout à fait contraire à une politique d'incitation à l'exportation.
L'analyse de votre budget ayant été excellemment faite par MM. les rapporteurs, je voudrais m'interroger en quelques mots sur la stratégie à mettre en oeuvre pour que vous puissiez vraiment peser sur nos échanges commerciaux à long terme.
Cela passe par la plus étroite concertation et coopération entre votre département ministériel et le ministère des affaires étrangères. C'est la seule façon de s'appuyer sur le formidable capital de la France, qu'il soit politique, culturel ou du savoir.
J'illustrerai ces propos par trois exemples.
Sur le plan politique, j'évoquerai le problème des visas. J'ai demandé au ministre des affaires étrangères s'il était d'accord pour faire le choix d'une immigration sélective fondée sur le pragmatisme économique. Ainsi, des visas pourraient être accordés en fonction des formations des demandeurs et de l'apport qu'ils pourraient représenter pour notre économie. Dans sa réponse, M. le ministre m'a semblé assez favorable à cette idée.
Sur le plan culturel, nous ne pouvons abandonner les médias aux seuls Anglo-Saxons. Ils servent le dynamisme d'une économie et en sont la vitrine. CNN, CBS et, dans une moindre mesure, la BBC et certaines chaînes publiques allemandes, italiennes et espagnoles, auprès desquelles TV 5 fait piètre figure, montrent combien nos concurrents ont compris l'apport que les télévisions pourraient représenter pour leur économie. Nous avons besoin d'une chaîne internationale digne de ce nom. Elle permettrait de donner de la France l'image d'un pays moderne parmi les plus performants, voire le meilleur dans certains domaines structurants d'une économie moderne.
Sur le plan du savoir, nous devons faire un effort beaucoup plus important en faveur de l'accueil des étudiants étrangers. Nous subissons beaucoup trop dans ce domaine le poids de l'histoire ; nous devons au contraire anticiper sur le futur et rechercher la présence d'étudiants venant des pays qui joueront un rôle majeur dans ce siècle. Je vous citerai un exemple : nous accueillons 4 000 étudiants scientifiques marocains et 270 étudiants chinois. Nous avons une réelle amitié pour le Maroc. Ces deux pays ont certainement un futur, mais je ne suis pas convaincu que ces chiffres reflètent leur potentiel.
En règle générale, nos grandes écoles et nos universités sont moins fréquentées par les étudiants issus de pays à fort potentiel que celles de nos concurrents : Etats-Unis, Grande-Bretagne, Allemagne, Italie.
Je voudrais ajouter que, dans cet ordre d'idée, je me réjouis que la disparition progressive des CSNE, les coopérants du service national en entreprise, soit compensée par la mise en place du volontariat civil et par l'augmentation des crédits de l'ACTIM.
Dans le prolongement de cette idée de sélection, nous devons concentrer notre effort sur certaines zones. Celle qui s'étend de l'Irak à l'Asie centrale doit être privilégiée, parce que nous y tenons une place politique de premier ordre.
En Irak, la France, par son rôle actifs aux Nations unies et en raison d'une vieille amitié, a une place privilégiée. Votre visite, monsieur le secrétaire d'Etat, y est attendue. Non seulement nos compagnies pétrolières, mais également les entreprises de travaux publics, celles qui travaillent dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, de l'agroalimentaire, pourraient bénéficier ainsi du très grand potentiel de ce pays.
En Iran, les entreprises françaises ont su oser et précéder les hommes politiques, même si c'était avec leur bénédiction. Je suis convaincu qu'il faut que vous donniez un signal fort. Lorsque nous serons les spectateurs de la réconciliation avec les Etats-Unis - et elle viendra dans un avenir proche - il sera trop tard. La force de frappe des entreprises américaines, en particulier des majors qui attendent ce moment avec impatience, nous réduira à la portion congrue.
Pour l'Asie centrale, vous connaissez les chiffres des échanges, en particulier avec le Kazakhstan, pays qui, avec le champ géant de Kashagan, entrera dans le groupe des très grands exportateurs, et où nous participons, de façon dérisoire, à 0,4 % des investissements et à 1,7 % des échanges. Vous devez pousser nos entreprises à s'intéresser bien davantage à un pays aussi prometteur.
Pour illustrer mon propos liminaire, je soulignerai qu'il y a une véritable stratégie à mener dans cette zone. Cette région, même si on en retranche l'Irak en raison de sa situation particulière, en additionnant les réserves du Kazakhstan, du Turkménistan, de l'Ouzbékistan et de l'Iran, est la première du monde pour les réserves de gaz.
Le gaz est devenu une source d'énergie commode, et son utilisation va beaucoup se développer. Mais, là aussi, le temps compte. Les grandes majors ne vont pas rester inertes. Monsieur le secrétaire d'Etat, avez-vous l'opportunité de peser fortement sur des choix politiques et stratégiques ? Dans l'affirmative, êtes-vous prêt à engager une telle politique de zones, en particulier sur celle-ci ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis convaincu de votre volonté de concourir au développement de nos exportations. C'est pourquoi je vous accorderai un crédit plus important que votre budget ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées du RDSE et du RPR.)
M. le président. La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, si l'on s'en tient strico sensu aux engagements budgétaires en faveur du développement de notre capacité exportatrice, nous sommes, avec les crédits du commerce extérieur, en présence d'engagements de 5,9 milliards de francs. Cela représente les dépenses de fonctionnement de la Direction des relations économiques extérieures et la participation de l'Etat au financement de l'aide à l'export.
Ces sommes n'ont évidemment rien à voir avec la réalité des concours publics à l'exportation, le moindre n'étant pas l'exemption de la TVA sur les produits exportés.
Quand on sait, par exemple, que la seule industrie automobile exporte pour 300 milliards de francs de biens, on mesure le décalage entre ces engagements budgétaires que je rappelais et la réalité des concours publics.
Notre commerce extérieur est, depuis plusieurs années, largement excédentaire. Il s'appuie pour cela sur un certain nombre de points forts : dynamisme de notre secteur agricole, réalité de l'importance de nos exportations de biens d'équipement, notamment dans le cadre de la coopération industrielle européenne, fort potentiel dans le domaine de la chimie, de la parachimie, de la pharmacie, des cosmétiques.
La « qualité France » est reconnue dans le monde entier sur certains segments, particulièrement porteurs de valeur ajoutée, qu'il s'agisse des technologies industrielles, notamment dans le domaine de l'immatériel avec l'activité de notre industrie de création de progiciels.
Nos positions semblent cependant avoir été remises en question au cours de la dernière période et le solde de notre commerce extérieur commence à en subir les conséquences. Dans un premier temps se pose, en effet, le problème du coût des matières premières énergétiques, notamment du fait du renchérissement sensible du prix du pétrole, même si, de par la position de notre compagnie pétrolière, nous disposons d'une certaine marge de sécurité d'approvisionnement.
Le résultat est patent : le glissement du déficit énergétique de notre pays s'élève à plus de 50 milliards de francs sur l'année 1999, en considérant pour les huit premiers mois de l'an 2000.
Cette situation appelle, concrètement, outre les mesures fiscales diverses prises en première partie du projet de loi de finances, des solutions plus audacieuses, notamment en matière de contrats d'approvisionnement avec les pays producteurs.
Quant à la dépendance de notre pays au regard du dollar s'agissant du prix des matières premières, elle impose à notre avis que nous nous interrogions sur l'utilisation éventuelle d'une autre devise de règlement.
Par ailleurs, je ne peux manquer de souligner qu'il est temps de détendre le marché en cessant de contraindre l'Irak à contingenter sa production exportée.
Enfin, se pose la question du renforcement de notre indépendance énergétique, qui passe notamment par le renforcement du rôle des opérateurs publics, qu'il s'agisse d'EDF ou de GDF.
S'agissant des biens d'équipement, vous me permettrez de m'interroger sur les conséquences d'alliances industrielles qui risquent, si l'on n'y prend garde, de priver notre pays de forts potentiels d'emplois et de production. Cela concerne en particulier notre industrie aéronautique et le devenir de nos capacités de production dans la nouvelle configuration du groupe EADS.
Déjà, des segments de production sont menacés chez Airbus Industrie à Toulouse, à la SNECMA, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation, et dans l'ensemble de la filière.
Sur le plan de notre balance agricole, il semble encore trop tôt pour mesurer les effets de la remise en question de la politique agricole commune, comme de la crise liée à l'encéphalopathie spongiforme bovine, celle-ci risquant d'ailleurs d'avoir un double effet.
On peut penser que cette crise conduira à une chute de nos exportations de viande et à une progression de nos importations d'oléagineux et de protéagineux, ceux-ci se substituant aux farines animales interdites.
Là encore, nous devrons être imaginatifs pour éviter une dégradation accentuée de notre capacité exportatrice, qui souffrirait par trop de l'évolution du secteur, de la remise en cause de la viabilité de nombre d'exploitations et de l'existence d'une part des entreprises de l'abattage, de la découpe et de la transformation.
On le voit, notre position commerciale internationale est pour le moins remise en question ces derniers temps.
La France doit donc non seulement défendre ses points forts, mais également oeuvrer pour créer de nouveaux rapports commerciaux internationaux dans le cadre des négociations de l'OMC, entre autres mesures. C'est la condition de notre présence sur les marchés extérieurs et un outil de renforcement de la présence internationale de notre pays au sens large.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe communiste républicain et citoyen votera vos crédits pour 2001. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Trémel.
M. Pierre-Yvon Trémel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce budget pour 2001 relatif au commerce extérieur est caractérisé par la mise en application du contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2000-2002, qui a été conclu fin janvier 2000 entre la direction des relations économiques extérieures et la direction du budget.
Ce budget s'inscrit dans la ligne d'une poursuite de la réforme du service de l'expansion économique et d'une réduction du coût budgétaire des procédures financières de soutien à l'exportation. Enfin, et surtout, il conforte l'amélioration des dispositifs en faveur des PME.
En évoquant rapidement ces trois points, je veux mettre l'accent sur le souci de l'Etat d'être présent, au travers des entreprises françaises dans le monde, tout en prônant des formes d'interventions nouvelles. Il est vrai qu'à l'heure de la mondialisation des règles imposées par l'OMC l'Etat se doit de soutenir nos entreprises dans la conquête de marchés hors de nos frontières, mais tout en ciblant mieux ses interventions.
Ce budget est donc un budget qui s'adapte à la conjoncture économique, confrontée à de nouveaux enjeux internationaux. Il ne faut jamais oublier d'observer les chiffres du commerce extérieur ; ils sont un baromètre très utile et, aujourd'hui, ils traduisent la bonne santé de l'économie française malgré la hausse très forte du prix du pétrole : avec 14 % d'augmentation du volume des exportations, la France se porte bien, s'exporte bien.
En abordant la poursuite de la réforme du service de l'expansion économique, je veux insister sur l'effort accompli pour que la Direction des relations économiques extérieures puisse atteindre des objectifs précis de qualité et de performance.
Améliorer la collecte et la diffusion de l'information économique, optimiser les outils financiers, tous ces points sont la pierre angulaire du contrat d'objectifs et de moyens pour 2000-2002. Pour les mener à bien, le budget du réseau des postes d'expansion économique voit ses crédits augmenter légèrement : 1,4 %. L'Etat est soucieux de son personnel à l'étranger ; il facilitera donc les transferts de postes qui permettront aux titulaires d'avoir un déroulement normal de carrière.
Pour ce qui est de la restructuation des organismes d'appui au commerce extérieur, le montant global des dotations ne fléchit pas : elles progressent de 8,3 %. Quant au CFCE, il se doit - c'est un souci du Gouvernement - de se donner les moyens de suivre l'évolution rapide du marché ; une dotation spécifique de 8 millions de francs doit permettre de développer de nouveaux produits et services en ligne, en continuant d'investir dans l'outil informatique.
Les crédits attribués au CFME-ACTIM sont en pleine mutation : ils sont en hausse de 11 millions de francs. En raison de la chute importante des départs dans le cadre de la procédure du service national en entreprise, il faudra plusieurs années pour rebudgétiser ce manque à gagner financier. Le CFME-ACTIM devra, dans les années à venir, gérer une nouvelle procédure de volontariat international. En attendant, l'Etat devra augmenter sa subvention de 10 millions de francs par an au moins jusqu'en 2003.
Cet exemple montre bien que l'Etat, loin de se désengager, s'adapte et répond financièrement aux nouvelles exigences liées à l'évolution de notre société en cette fin du deuxième millénaire.
J'en viens en second point de mon intervention : la réduction du coût budgétaire des procédures financières de soutien à l'exportation.
Marc Massion, rapporteur spécial, a souligné, dans ses remarques sur l'exécution de ce budget, l'insuffisante clarté des comptes du commerce extérieur. Il est grand temps qu'une certaine opacité financière existant depuis des années entre le Trésor et la COFACE soit dénoncée. La Cour des comptes l'a fait : elle souhaite qu'une réelle volonté de transparence financière s'affiche, notamment pour les réserves financières de la COFACE. Nous ne pouvons qu'adhérer à ces recommandations qui vont dans le sens d'une meilleure transparence des comptes de l'Etat.
Enfin, s'agissant de l'amélioration des dispositifs en faveur des PME, la politique engagée par le secrétariat d'Etat au commerce extérieur en faveur des PME ne peut que nous réjouir.
Les PME constituent « la clientèle » principale des structures publiques au commerce extérieur. Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour sensibiliser les PME à un développement international. La création d'une « mission PME » en 1999 témoigne de la volonté réelle de rénover les procédures proposées aux PME.
L'un des premiers moyens de se faire connaître, c'est une participation à des salons-expositions, dont le coût d'accès est souvent prohibitif. C'est pourtant le plus souvent un lieu de passage obligé pour « se vendre » internationalement. L'aide du CFME-ACTIM doit progresser de 34 % ; elle doit passer à 50 %, soit à 6 millions de francs de plus par an, afin d'encourager les PME à participer aux salons et expositions à l'étranger.
On a noté une désaffection relative des PME à l'égard de la procédure de l'assurance-prospection. La DREE a donc décidé de simplifier le fonctionnement de cette assurance-prospection par différentes mesures, dont la procédure administrative et les délais d'instruction qui seront raccourcis.
Un autre volet de cette démarche en faveur des PME réside dans la réforme du dispositif dans les régions. La mise en place des ateliers techniques régionaux depuis février 2000 vise à mobiliser dans chaque région l'ensemble des décideurs économiques pour mettre en oeuvre une politique coordonnée du commerce extérieur en faveur des PME. Il s'agit d'une très bonne initiative.
En conclusion, monsieur le secrétaire d'Etat, je dirai que le Gouvernement, à travers ce projet de budget, s'est bien engagé dans la voie d'un soutien à nos entreprises à la conquête des marchés hors de nos frontières.
Nos entreprises continuent de disposer d'atouts à l'exportation. Une récente enquête de l'INSEE montre que le moral des chefs d'entreprise résiste bien au ralentissement de la production et que l'activité devrait rester soutenue ces prochains mois. Nos entreprises exportatrices, PME et PMI, contribuent à maintenir ce dynamisme de l'actualité économique française.
A l'occasion de cette discussion budgétaire, je me permets enfin de réaffirmer la nécessité de la réforme de l'OMC, et l'ardente obligation, pour les Etats, de ne pas abdiquer leurs responsabilités et de créer, du droit, notamment dans les domaines de l'environnement, de la concurrence et de la sécurité alimentaire.
A l'heure où l'opinion publique attend des réactions de ses gouvernants, des réactions à la mesure des nouveaux enjeux de la compétition internationale, il faut créer, au sein de l'OMC, une juridiction et une instance qui seront en mesure de résoudre l'ensemble des problèmes posés par la circulation de produits dans un système de mondialisation d'échanges démultipliés, délocalisés et destructurés.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le groupe socialiste, qui soutient les orientations budgétaires proposées pour le commerce extérieur, votera votre budget.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, ce rendez-vous budgétaire est l'occasion d'esquisser ensemble le bilan de l'insertion de l'économie française dans la mondialisation et de répondre à vos questions sur le projet de budget lui-même.
L'activité mondiale a connu, vous le savez, un rythme de croissance très soutenu au premier semestre de cette année et, tout en restant dynamique, semble toutefois se stabiliser au second semestre, sous l'effet conjoint de la hausse du prix du pétrole et du resserrement des conditions monétaires.
Selon les derniers chiffres fournis par l'OMC, les échanges internationaux devraient augmenter de près de 14 % en volume cette année. Ce pourcentage - vous l'avez remarqué, monsieur Trémel -, c'est également celui de la hausse de nos exportations sur les neuf premiers mois de cette année par rapport à la même période de l'année dernière.
Tirées par leur compétitivité structurelle, nos entreprises vont exporter, cette année, pour plus de 2 000 milliards de francs de marchandises. C'est là une performance sans précédent, que je vous remercie d'avoir soulignée.
Après les records historiques atteints au mois d'août de cette année, soit 185 milliards de francs pour les importations et 183 milliards de francs pour les exportations, nos échanges ont retrouvé, en septembre, leurs niveaux du deuxième trimestre.
Je note, comme vous, que les branches automobiles et biens d'équipement ont connu d'excellents résultats sur les trois premiers trimestres. Nous connaissons également de très bonnes perfomances dans des secteurs nouveaux, comme la téléphonie mobile, où nos ventes à l'étranger sont en hausse de près de 70 % et, évidemment, comme l'a souligné Mme Terrade, dans l'aéronautique.
Les importations sont, elles aussi, très dynamiques, en augmentation de 20 % sur les neuf premiers mois de l'année. Dans le même temps, la facture énergétique s'est alourdie de 57 milliards de francs, comme vous l'avez également souligné, madame la sénatrice.
Cependant, les stocks mondiaux sont en train d'être reconstitués, et nous devrions observer une détente sur les cours en 2001. Je suis convaincu que l'approfondissement du dialogue entre les producteurs et les consommateurs d'énergie est nécessaire pour le bénéfice de tous.
Par ailleurs, le niveau élevé des importations traduit la vigueur de la demande intérieure et la bonne tenue de notre économie. L'importance des achats de biens intermédiaires, notamment de composants électriques et de biens d'équipement, prouve, en outre, que les entreprises françaises investissent pour répondre à la demande.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d'avoir adopté une approche globale et de ne pas vous être exclusivement attachés au niveau de l'excédent. Ce qui importe, en réalité, pour la croissance et pour l'emploi, c'est non pas tant l'excédent en lui-même que le volume des échanges ; or celui-ci tend à démontrer que l'activité économique est vigoureuse et que la croissance économique est robuste.
En 2001, la croissance mondiale devrait d'ailleurs connaître un rythme toujours soutenu, de l'ordre de 3,5 % à 4 %. Dans ces conditions, je crois pouvoir dire que l'économie française dispose de nombreux atouts pour bénéficier pleinement, dans les années à venir, de sa bonne insertion dans le commerce mondial.
J'en viens au budget du commerce extérieur pour confirmer, bien évidemment, que soutenir nos entreprises dans la conquête de marchés extérieurs et défendre leurs intérêts au sein de l'économie globalisée restent les priorités de l'action publique.
Ce soutien consiste toujours - je veux le dire à M. de Montesquiou - dans la recherche de financements appropriés, même si cet outil n'est plus aussi déterminant qu'il a pu l'être dans le passé.
Les progrès significatifs que nous négocions pour l'accès aux marchés des pays tiers peuvent s'avérer aussi efficaces que les politiques massives de soutien.
Nos entreprises sont compétitives ; elles n'ont pas forcément, en particulier les plus grandes d'entre elles, besoin de béquilles. Elles ont plus besoin, me semble-t-il, que nous les aidions à pousser certaines portes. Croyez-moi, nous l'avons vu lors des négociations pour l'accession de la Chine à l'OMC, ouvrir ces portes n'est pas toujours facile et demande énergie et méthode !
Je voudrais, à cet égard, répondre aux questions de MM. Souplet et Trémel sur l'OMC.
Vous avez raison, la mondialisation influe sur le rôle de l'Etat. Mais, loin de se diluer, notre intervention prend des formes nouvelles. A l'Etat interventionniste se substitue l'Etat qui régule. Pour le commerce extérieur, il s'agit d'aider à construire un cadre juridique et réglementaire qui assure à nos entreprises un meilleur accès aux marchés étrangers et des conditions sécurisées pour ce faire, de sorte que la règle du jeu, qu'il s'agisse de tarifs douaniers ou de normes techniques, ne soit pas changée en cours de route.
Tel est justement le rôle de l'OMC et, ne l'oublions pas, des accords de libre-échange que l'Union a conclus avec l'Afrique du sud et le Mexique.
M. le rapporteur pour avis a évoqué les négociations agricoles. Nous nous y sommes engagés de bonne foi. Elles avancent à leur rythme. Des propositions sont faites et seront transformées en offres au mois de mars.
Nous souhaitons, en toute hypothèse, qu'elles soient incluses dans le prochain cycle de négociations.
S'agissant des pays les moins avancés, l'Union européenne a d'ores et déjà fait disparaître les barrières douanières et les contingentements sur les textiles en provenance de ces pays.
S'agissant de certains produits agricoles, nous avons demandé à la Commission des études d'impact sur les organisations communes des marchés du sucre et du riz, et sur les conséquences pour les exportations des Etats ACP, les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Nous vous en rendrons compte.
J'ajoute, pour répondre à M. Ferrand, que nous n'oublions pas l'Afrique. Je viens, avec M. Mike Moore, d'organiser une grande réunion à Libreville pour faire mieux participer les pays africains à l'OMC. J'ai participé avec Charles Josselin, mercredi, à un séminaire du CFCE sur les opportunités d'investissement en Afrique et, l'après-midi même, avec M. Jean Glavany, nous avons discuté avec les représentants des PMA, les pays les moins avancés, dont beaucoup sont africains, de développement et d'agriculture.
Monsieur de Montesquiou, je confirme que je suis conscient des enjeux des questions pétrolières et gazières dans toute l'Asie centrale, Kazakhstan, Turkménistan et Ouzbékistan, notamment.
Vous m'avez également interrogé sur la majorité qualifiée. Ce point est actuellement en discussion. Quelle est la position du Gouvernement français ? Il s'agit, pour nous, de préserver, d'une part, l'exception culturelle et, d'autre part, nos services publics d'éducation et de santé.
M. Gérard Delfau. Très bien !
M. François Huwart, secrétaire d'Etat. Nous verrons quels seront les résultats de cette négociation.
Globalement, les crédits de paiement que je vous propose d'approuver sont comparables à ceux de l'année dernière. S'agissant des autorisations de programme et des dépenses ordinaires, les crédits diminuent de 32 %. Cette baisse peut surprendre, mais elle est essentiellement optique, vous l'avez compris. Je tiens à rassurer M. Souplet sur ce point : il n'est pas question de réduire l'effort des pouvoirs publics en faveur de nos exportations.
En réalité, les moyens disponibles pour les entreprises seront aussi importants que les années précédentes. Les crédits reportés expliquent très largement ce résultat et sont, à mes yeux, un signe de la bonne gestion des fonds publics dont nous avons la responsabilité.
Pour les crédits de paiement, les besoins de 2000 seront couverts grâce aux reports et à une diminution du montant des provisions constituées auprès des organismes gestionnaires. Les dotations seront suffisantes, je puis vous l'affirmer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez insisté, à juste titre, sur le soutien sans faille que nous devons apporter à nos PME. En effet, comme l'a souligné M. Marc Massion, les PME jouent un rôle hélas ! encore trop modeste dans notre commerce extérieur.
Je voudrais, à cet égard, insister sur trois éléments essentiels de ce budget en termes d'innovation. Il s'agit de la poursuite de l'effort de modernisation de notre réseau dans le sens d'une plus grande réactivité, de l'adaptation et de la modernisation des organismes d'appui et, enfin, de la disponibilité de nos procédures financières pour nos petites et moyennes entreprises.
S'agissant du réseau, je vous ai présenté, l'année dernière, le contrat d'objectifs et de moyens que la DREE a signé avec la direction du budget.
Ce contrat est entré en vigueur. Il permet une stabilisation des crédits, une grande souplesse et une simplification dans la gestion. Je crois naturellement, avec M. Marc Massion, que, sur ce point, le budget est exemplaire et annonce une plus vaste réforme de l'administration, réforme que le Parlement et le Gouvernement souhaitent mettre en oeuvre et qui permettra également, comme l'ont souligné MM. Marc Massion et Pierre-Yvon Trémel, une meilleure transparence.
Ainsi que M. André Ferrand, je me félicite du rôle d'avant-garde joué par la direction des relations économiques extérieures dans la modernisation de l'Etat. Elle est engagée dans une démarche qualité. Deux postes d'expansion et une direction régionale du commerce extérieur sont aujourd'hui certifiés ISO 9001, et l'opération devrait s'étendre dans les mois à venir.
Les budgets des organismes d'appui, le CFCE et le CFME-ACTIM, sont, eux, en augmentation de 25 millions de francs. J'ai souhaité que cet argent soit essentiellement destiné à améliorer la qualité des prestations rendues aux PME.
A cette dotation supplémentaire s'ajoutent les crédits des contrats de plan, destinés notamment à financer les programmes d'actions régionaux de développement international, les PARDI, explicitement destinés aux PME-PMI.
Pour vous répondre sur ce point, monsieur Ferrand, je viens de signer les premiers PARDI en région Centre, en Midi-Pyrénées, en Limousin et en Ile-de-France. Cette politique répond à deux réels besoins, celui d'une parfaite coordination de tous les partenaires du commerce extérieur et celui d'une meilleure visibilité et d'une meilleure accessibilité de nos moyens pour les petites et moyennes entreprises.
Le CFME-ACTIM, dont vous avez tous parlé, est, lui, confronté à un défi d'une nature spécifique. Il va perdre, en effet, le bénéfice de la gestion des coopérants du service national en entreprise. Vous m'interrogez à ce sujet, et vous vous étiez inquiété l'année dernière, monsieur Massion, du manque à gagner pour le CFME-ACTIM.
La nouvelle procédure des volontaires en entreprise va certainement connaître une période de rodage. Il n'est pas certain qu'elle compense tout de suite le manque à gagner pour le CFME-ACTIM. Mais, comme vous l'avez souligné, le CFME-ACTIM va recevoir une aide supplémentaire avec, notamment, les 6 millions de francs du lancement du CIVI, le centre d'information sur le volontariat international.
Le nouveau dispositif, qui s'adresse aux jeunes gens des deux sexes, j'y insiste, sans condition de diplôme, peut leur offrir une expérience internationale très précieuse pour la suite de leur carrière professionnelle. Quant à l'intérêt pour nos entreprises à l'étranger, il n'est plus à démontrer, nous en sommes d'accord.
Je peux d'ores et déjà vous dire que 2 500 jeunes ont fait acte de candidature pour la nouvelle procédure, dont 58 % de jeunes femmes. Pour répondre à M. Ferrand sur ce point, c'est trente fois plus que dans l'ancienne formule des coopérants du service national.
Les profils des candidats reflètent également une plus grande diversité de parcours et de diplômes. Je dirai à M. de Montesquiou qu'une bonne coopération s'est instaurée avec le ministère des affaires étrangères, qui participera à cet effort.
Je peux même ajouter que j'ai récemment inauguré le centre d'information sur le volontariat international, monsieur Massion, en compagnie de mes collègues MM. Hubert Védrine et Charles Josselin.
Sur le CFME, j'ajoute que la dotation de 11 millions de francs permettra, comme vous le souhaitez, monsieur Ferrand, d'augmenter la participation des PME-PMI aux foires et salons, plus précisément, comme l'a dit M. Trémel, en augmentant l'aide du CFME-ACTIM, qui passe de 34 % à 50 %, pour un coût total de 6 millions de francs.
Le CFCE doit, lui aussi, intégrer la révolution des nouvelles technologies dans le domaine, vital pour nos entreprises, de l'intelligence économique. Alors qu'il avait été convenu avec le CFCE que sa dotation pour 2000 - 120 millions de francs - devrait être en baisse, j'ai souhaité qu'un montant complémentaire de 8 millions de francs soit disponible pour lui permettre d'accélérer cette adaptation.
S'agissant du regroupement des organismes, monsieur Souplet, nous avons privilégié le rapprochement fonctionnel et, à terme, physique. Je pense qu'il sera effectif en 2003.
Ce mouvement, il nous faut maintenant le prolonger et l'approfondir, avec les nouvelles technologies de l'information et de la communication. C'est pour cela que j'ai demandé aux dirigeants de ces deux organismes d'appui de procéder aux études nécessaires à une véritable adaptation de leurs prestations par les moyens d'Internet.
Enfin, le volet relatif au commerce extérieur des contrats de plan Etat-région voit ses autorisations de programme portées de 45 millions de francs à 62 millions de francs, conformément au montant total prévu pour la période 2000-2006.
MM. Souplet et Tremel m'interrogent également sur l'assurance-prospection. M. de Montesquiou y a fait également allusion.
Je souhaite, comme vous, que les PME continuent de disposer de nouvelles facilités de financement pour leur internationalisation.
La réforme, très importante, à mes yeux, de l'assurance-prospection qui vient d'être décidée va dans ce sens. La procédure est considérablement simplifiée : un contrat unique regroupant les trois produits aujourd'hui proposés ; des critères d'accès assouplis, puisque le chiffre d'affaires sera désormais le seul élément pris en considération.
En outre, les plus petites entreprises, comme les start up, auront également accès à une avance de trésorerie. Le montant, prudent, somme toute, de 180 millions de francs qui a été inscrit dans le projet de loi de finances est, je le rappelle, une simple évaluation. Il devrait toutefois être suffisant compte tenu de la bonne gestion de cette procédure, ainsi que des reports prévus. La COFACE et les DRCE sont mobilisées - j'y veille - pour que ce nouvel appui serve efficacement les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les grands principes du budget que je vous demande d'approuver, étant conscient que la richesse de vos interventions, la multiplicité de vos questions ne m'ont pas permis, compte tenu du temps qui m'était imparti et que je crois avoir respecté, de répondre à toutes et à tous. (Applaudissements sur les travées socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Lambert, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Je veux simplement rappeler au Sénat que nous n'avons pas à statuer, maintenant, sur les seuls crédits que M. le secrétaire d'Etat vient de nous présenter. Nous avons écouté sa présentation avec beaucoup d'intérêt, celle des rapporteurs comme les points de vue de nos collègues qui se sont exprimés.
Dans un instant, le Sénat se prononcera sur les crédits du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, des services financiers, du commerce extérieur, puisque le Gouvernement n'a pas jugé opportun de consulter le Parlement séparément sur ces fascicules budgétaires.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne voudrais pas que vous preniez en mauvaise part le rappel de la recommandation de la commission des finances, puisqu'il ne concerne pas exclusivement les crédits que vous avez bien voulu nous présenter voilà quelques instants.
Je rappelle à nos collègues que, pour toutes les raisons exposées par MM. les rapporteurs spéciaux au cours de la journée, la commission des finances préconise le rejet des crédits qui nous sont proposés.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C et concernant l'économie, les finances et l'industrie.
Je rappelle au Sénat que les autres crédits concernant l'économie, les finances et l'industrie ont été examinés aujourd'hui même.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 4 455 642 938 francs. »