SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 42. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à
l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année
2001. »
Je donne lecture de l'état E annexé :
É T A T E
Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n°
80-854 du 30 octobre 1980)
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LIGNES
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Nomen- clature 2000 |
Nomen-
2001 |
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NATURE DE LA TAXE |
ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES ou objet |
TAUX ET ASSIETTE |
TEXTES |
PRODUIT
1999-2000 |
ÉVALUATION
2000-2001 (En francs) (En francs)
I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRE^T ÉCONOMIQUE
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| 1 | 1 | Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier. |
Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
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Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 49 %, FSCE 8,5 %. Montant de la taxe par tonne de céréales livrées aux collecteurs agréés et producteurs grainiers (taux effectif) : - blé tendre : 5,55 F/tonne ; - orge : 5,55 F/tonne ; - maïs : 5,55 F/tonne ; - blé dur : 5,50 F/tonne ; - seigle, triticale : 5,10 F/tonne ; - avoine : 3,50 F/tonne ; - riz : 5,20 F/tonne ; - sorgho : 3,50 F/tonne. |
Décret n° 97-1265 du 29 décembre 1997. Arrêté du 29 août 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
303 353 000 | 288 150 000 | . | . | . |
| 2 | 2 | Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomate. | Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO). |
Tomates entrées en usine : - 0,030 F/kg de tomates traité sur contrats de culture ; - 0,040 F/kg de tomates traité hors contrats de culture. |
Décret n° 97-814 du 3 septembre 1997. Arrêté du 1er décembre 1998. Arrêté en cours de renouvellement. |
1 750 000 | 1 750 000 | |||
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Concentrés de tomate : - 12 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ; - au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ; - au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ; - au-delà de 90 % : 0,600 F/kg. |
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Conserves de tomate : 0,030 F/kg. Jus de tomate : 0,035 F/kg. Tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg. Pour le jus concentré : 0,060 F/kg. |
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| 3 | 3 | Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. | Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP). |
Taux maximum : - producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ; - importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers. Taux effectifs : 2 % et 4 %. |
Décret n° 97-809 du 29 août 1997. Arrêté du 29 août 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
20 550 000 |
20 000 000
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES
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| 4 | 4 | Taxe due annuellement par les professionnels en raison de leurs activités sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur. | Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS). | Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif. |
Décret n° 98-769 du 3 septembre 1998. Arrêté du 24 juillet 2000. |
133 775 000 | 129 650 000 | |||
| 5 | 5 | Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture). | Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins. |
Armateurs : taxe sur la somme des salaires forfaitaires des équipages de navires armés ; taux maximum : 3 % ; Premiers acheteurs : taxe forfaitaire différenciée par tranche de salariés permanents, maximum 8 500 F ; Eleveurs de cultures marines (hors conchyliculture) : taxe forfaitaire fixe, maximum 600 F. |
Décret n° 96-1231 du 27 décembre 1996, modifié par le décret n° 97-1230 du 26 décembre 1997. | 28 000 000 | 28 000 000 | |||
| 6 | 6 | Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE et AELE. | OFIMER : Office national interprofessionnel des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture. |
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,13 % ; - autres produits de la mer : 0,15 %. Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal : - conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %. |
Décret n° 99-1219 du 30 décembre 1999. Arrêté du 30 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
23 000 000 |
23 000 000
B. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
AGRICOLES
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| 7 | 7 | Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Taux effectif à compter de la campagne 1998-1999 : 1,06 F/tonne. |
Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995. Arrêté du 2 janvier 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
15 600 000 | 15 600 000 | |||
| 8 | 8 | Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ; - maïs : 4,75 F/tonne ; - blé dur, riz : 4,75 F/tonne ; - avoine : 3,40 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne. |
Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995. Arrêté du 2 juillet 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
168 000 000 | 155 000 000 | |||
| . | . | . | . |
Taux effectifs à compter de la campagne 1998-1999 : - blé dur, riz : 2,85 F/tonne ; - blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ; - maïs : 2,85 F/tonne ; - avoine : 2,05 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne. |
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| 9 | 9 | Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - colza, navette : 4,10 F/tonne ; - tournesol : 5 F/tonne ; - soja : 2,65 F/tonne ; - lupin doux : 1,75 F/tonne ; - pois : 1,55 F/tonne ; - fèves et féveroles : 1,50 F/tonne. |
Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995. Arrêté du 10 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
17 000 000 | 17 000 000 | |||
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 : - colza, navette : 3,66 F/tonne ; - tournesol : 4,48 F/tonne ; - soja : 2,39 F/tonne ; - lupin doux : 1,17 F/tonne ; - pois : 1,04 F/tonne ; - fèves et féveroles : 0,97 F/tonne. |
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| 10 | 10 | Taxes versées par les producteurs sur les graines oléagineuses. | Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM). |
Taux maxima : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ; - tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne. |
Décret n° 96-118 du 8 février 1996. Arrêté du 6 août 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
57 000 000 | 55 000 000 | |||
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour la campagne 1999-2000 : - colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ; - tournesol : 11,55 F/tonne ; - soja : 11,30 F/tonne ; - lin oléagineux : 12 F/tonne. |
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| 11 | 11 | Taxe sur certaines viandes. |
Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - espèces bovine et ovine ; espèces chevaline, asine et leurs croisements : 60 F/tonne de viande ; - porc : 44,50 F/tonne ; - lapin : 44 F/tonne ; - poulet : 24,80 F/tonne ; - poule de réforme : 72 F/tonne ; - dinde : 30,60 F/tonne ; - canard, pintade, oie : 36 F/tonne. |
Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995. Arrêté du 22 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
162 000 000 | 161 570 000 | |||
| . | . | . | . |
Taux effectifs pour 1999 : - boeuf et veau : 48 F/tonne ; - porc : 36 F/tonne ; - mouton : 46,50 F/tonne ; - espèces chevaline et asine et leurs croisements : 48 F/tonne ; - chèvre : 30 F/tonne ; - lapin : 24,90 F/tonne ; - poulet et coq non labellisés : 9,50 F/tonne ; - poulet et coq labellisés : 17,75 F/tonne ; - poule de réforme : 44,90 F/tonne ; - dinde non labellisée : 11,80 F/tonne ; - dinde labellisée : 23,75 F/tonne ; - canard non labellisé : 18,25 F/tonne ; - canard labellisé : 23,75 F/tonne ; - pintade et oie non labellisées : 21,30 F/tonne ; - pintade et oie labellisées : 23,75 F/tonne. |
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| 12 | 12 | Taxe versée par les entreprises intéressées. | Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande. |
Taux maximum : - 3 pour 10 000 du montant du chiffre d'affaires. |
Décret n° 97-291 du 28 mars 1997. Arrêté du 28 mars 1997. |
16 400 000 | 16 400 000 | |||
| 13 | 13 | Taxe sur le lait de vache. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - lait : 0,45 F/hectolitre ; - crème : 9,15 F/100 kg de matière grasse incluse dans la crème. Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F. |
Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
87 580 000 | 87 580 000 | |||
| 14 | 14 | Taxe sur les vins. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) ; - vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; - autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl). |
Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
74 000 000 | 76 000 000 | |||
| 15 | 15 | Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 3 du montant des ventes hors taxes. Taux en vigueur : 1,5 . |
Décret n° 97-1234 du 26 décembre 1997. Arrêté du 22 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
6 000 000 | 6 000 000 | |||
| 16 | 16 | Taxes sur les fruits et légumes. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur : 2,25 . |
Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995. Arrêté du 22 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
35 000 000 | 35 000 000 | |||
| 17 | 17 | Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maximum : 500 F. Taux en vigueur : 500 F. |
Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995. Arrêté du 26 décembre 1997. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
205 000 000 | 205 000 000 | |||
| 18 | 18 | Taxe sur les laits de brebis et de chèvre. |
Fonds national pour le développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA). |
Taux maxima : - 0,90 F/hl pour le lait de brebis ; - 0,58 F/hl pour le lait de chèvre. Taux en vigueur : - 0,70 F/hl pour le lait de brebis ; - 0,40 F/hl pour le lait de chèvre. |
Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
1 800 000 | 1 200 000 | |||
| 19 | 19 | Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité. | Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles. Ce comité a été transformé en Centre technique des productions cidricoles. |
Taux maxima : - 0,80 F/quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ; - 1,10 F/hl de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ; - 20 F/hl d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F. |
Décret n° 97-808 du 29 août 1997. Arrêté du 1er septembre 1997. |
2 000 000 | 2 000 000 | |||
| 20 | 20 | Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. | Bureau national interprofessionnel du cognac. |
Pour les livraisons par les viticulteurs : 1,19 F/hl de vin : - pour les mouvements de place : 18,88 F/hl d'alcool pur de cognac ; - pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F/hl d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ; - pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F/hl d'alcool pur ; - pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F/hl d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 4,72 F/hl d'alcool pur. |
Décret n° 97-1087 du 25 novembre 1997. Arrêté du 25 novembre 1997. |
34 458 000 | 35 500 000 | |||
| 21 | 21 | Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau. | Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré. |
Taux maxima : - 32 F/hl d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ; - 18 F/hl d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F. |
Décret n° 97-1231 du 21 décembre 1997. Arrêté du 26 décembre 1997. |
580 000 | 580 000 | |||
| 22 | 22 | Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne. | Comité interprofessionnel du vin de Champagne. |
Taux maxima : - 0,16 F/bouteille de vente départ hors taxe ; - récoltants manipulants : 0,11 F/bouteille. |
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 9 mai 2000. |
32 000 000 | 31 000 000 | |||
| 23 | 23 | Taxe sur la valeur de la récolte. | Comité interprofessionnel du vin de Champagne. |
Taux maximum : 0,15 F/kg de récolte. Taux en vigueur : 0,12 F/kg pour la récolte 1998. |
Décret n° 97-1073 du 20 novembre 1997. Arrêté du 9 mai 2000. |
43 500 000 | 40 000 000 | |||
| 24 | 24 | Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles. |
Conseil, comités ou unions interprofessionnels des vins de : Bordeaux ; Touraine ; La région de Bergerac ; Nantes ; Anjou et Saumur ; Côtes du Rhône et vallée du Rhône ; Languedoc ; Côtes de Provence ; Gaillac ; Beaujolais ; Alsace ; Bourgogne. |
Taux maximum : 5 F/hl. Taux en vigueur : 4,83 F/hl. |
Décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 octobre 1997. |
85 000 0000 | 87 000 000 | |||
| 25 | 25 | Taxe destinée au financement du comité. | Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée. |
Taux maximum : 5 F/hl. Taux en vigueur : 4,83 F/hl. |
Décret n° 97-1004 du 30 octobre 1997. Arrêté du 30 décembre 1997. |
2 200 000 | 2 200 000 | |||
| 26 | 26 | Taxe sur les plants de vigne. | Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV). |
Montant maximum : - 2,20 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,80 F) ; - 7 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5,50 F). |
Décret n° 97-154 du 18 février 1997. Arrêté du 8 octobre 1998. |
6 700 000 | 7 000 000 | |||
| 27 | 27 | Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes. | Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). |
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 . |
Décret n° 98-1258 du 29 décembre 1998. Arrêté du 29 décembre 1998. |
84 300 000 | 85 100 000 | |||
| 28 | 28 | Taxes versées par les entreprises intéressées. | Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA). |
Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues. Taux en vigueur : 0,2 à 1,2 en fonction de la nature des fabrications vendues. |
Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000. Arrêté du 31 juillet 2000. |
16 800 000 | 16 400 000 | |||
| 29 | 29 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion. |
Taux maximum : 7,65 F/tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Taux en vigueur : 7,14 F/tonne. |
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 23 mai 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
12 495 000 | 12 495 000 | |||
| 29 | 29 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique. | Campagne 1999-2000 : 2,73/tonne. |
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 23 mai 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
560 000 | 576 000 | |||
| 29 | 29 | Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre. | Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe. | Campagne 1999-2000 : 2,73 F/tonne. |
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995. Arrêté du 23 mai 2000. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
4 915 800 | 4 915 800 | |||
| - | 30 | Taxe sur le lin et le chanvre textile. | Association nationale pour le développement agricole (ANDA). | . | Décret et arrêté en cours d'élaboration. | . |
800 000
C. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT
INDUSTRIELS
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| 30 | 31 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Membres du groupement d'intérêt économique « Comité de coordination des centres de recherche en mécanique ». |
Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CAHT.
|
Décret n° 98-1265 du 28 décembre 1998. Arrêté du 30 décembre 1999. Arrêté en cours de renouvellement. |
405 000 000 | 265 000 000 | |||
| 31 | 32 | Taxe versée par les industries de l'habillement. | Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement. | 0,08 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés hors UE (taux maximum : 0,14 %). |
Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996. Arrêté du 30 décembre 1999. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
60 000 000 | 60 000 000 | |||
| 32 | 33 | Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel. | Institut français du pétrole. |
1,92 F/hl de supercarburant ; 1,92 F/hl d'essence ; 1,92 F/hl de carburéacteur ; 1,92 F/hl de gazole et fioul assimilé; 1,10 F/hl de fioul domestique ; 1,17 F/quintal de fioul lourd ; 1,92 F/hl de pétrole lampant ; 4,84 F/quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant ; 1,10 F/hl de white-spirit (combustible domestique) ; 6 F par millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution. |
Décret n° 97-1182 du 24 décembre 1997. Arrêté du 24 décembre 1997 fixant les montants de la taxe perçue surcertains produits pétroliers et sur le gaz naturel. Arrêté du 31 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 25 janvier 1999 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré par la direction générale des douanes et droits indirects, sur la taxe perçue au profit de l'IFP. |
1 255 000 000 | 1 270 000 000 | |||
| 33 | 34 | Taxe à la charge des entreprises ressortissant au Centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au Centre technique des tuiles et briques. | Association « Les Centres techniques des matériaux et composants pour la construction ». | Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite. |
Décret n° 95-1334 du 27 décembre 1995. Arrêté du 27 décembre 1995. Décret en cours de renouvellement. |
62 000 000 | 62 000 000 | |||
| 34 | 35 | Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. | Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. | 0,20 % du montant HT des opérations de vente. |
Décret n° 96-148 du 22 février 1996. Arrêté du 22 décembre 1998. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
48 000 000 | 48 000 000 | |||
| 35 | 36 | Taxe versée par les entreprises de la profession. | Comité de développement des industries françaises de l'ameublement. | 0,14 % du montant HT des ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges. |
Décret n° 96-147 du 22 février 1996. Arrêté du 22 février 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
50 000 000 | 50 000 000 | |||
| 36 | 37 | Taxe versée par les entreprises des professions. |
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure. Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie. |
0,18 % du montant HT : - des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ; - des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins ; 55 % du produit de la taxe sont affectés au Centre technique du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie. |
Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996. Décret et arrêté en cours de renouvellement. |
49 000 000 |
49 000 000
D. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES LIÉES À L'ENVIRONNEMENT
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| - | 38 | Taxe par animal à tirer dans le cadre d'un plan de chasse. | Fédérations départementales de chasseurs. |
Au 1er janvier 2001 :
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Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, modifié par la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 (décision 434 C du 20 juillet 2000). Arrêté du 17 mai 2000. Décret en cours d'élaboration. |
56 000 000 |
69 000 000
II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL
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| 38 | 39 | Taxes sur les spectacles. | Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz. | 3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés. |
Décret n° 2000-1 du 4 janvier 2000. Arrêté du 4 janvier 2000. |
70 000 000 |
75 000 000
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| 41 | 42 | Taxe sur les salaires versée par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics. | Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics. | Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 % en règle générale et 0,08 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives. |
Décret n° 98-67 du 4 février 1998. Arrêté du 3 mars 1998. |
274 000 000 | 274 000 000 | |||
| . | . | . | . | Pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 % en règle générale et 0,10 % pour les entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives. | . | . | . | |||
| 42 | 43 | Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles. | Association nationale pour la formation automobile. | 0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation. |
Décret n° 98-19 du 8 janvier 1998. Arrêté du 8 janvier 1998. |
105 000 000 |
105 000 000
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT
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| 43 | 44 | Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports. | Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT). |
Au 1er janvier 2001 :
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Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Arrêté du 5 janvier 1999. Arrêté en cours de renouvellement. |
335 000 000 | 335 000 000 | |||
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet article a pour objet d'autoriser la perception des taxes parafiscales.
Je relèverai d'abord une apparente redondance de l'article 42 avec l'article 1er : il est demandé deux fois au Parlement d'autoriser le Gouvernement à percevoir les mêmes taxes. En effet, l'article 1er englobe par sa généralité la parafiscalité sans la mentionner expressément et l'article 42 lui est expressément consacré.
Mais ce n'est point là l'essentiel.
Madame le secrétaire d'Etat, je souhaite utiliser cette brève prise de parole pour vous interroger sur un problème à la fois très concret et crucial auquel nous sommes actuellement confrontés, à savoir la budgétisation des ressources des centres techniques professionnels.
Ces centres techniques sont des outils communs qui, en matière de recherche et de développement, par exemple, jouent un rôle utile vis-à-vis de l'ensemble des entreprises du secteur ou de la branche concernée.
Peu à peu, les taxes parafiscales affectées à la couverture des dépenses de ces centres sont supprimées et remplacées par des subventions de l'Etat.
Nous souhaiterions en savoir plus sur les intentions du Gouvernement.
Madame le secrétaire d'Etat, voulez-vous aboutir - et dans quels délais ? - à une budgétisation complète ? S'agit-il, en quelque sorte, d'une reprise en main de ces centres, de la transformation de ressources issues de la branche en une ressource fiscale transférée globalement par l'Etat ? Sur quelles bases les montants nécessaires seront-ils alloués ? S'agit-il simplement de transposer les enveloppes existantes ? S'agit-il de mettre en place un processus d'arbitrage entre les professions et l'Etat ? Est-il concevable de raisonner, par exemple, sous forme de contrats d'objectifs permettant aux professions et aux centres techniques dont elles se sont dotées de débattre avec l'Etat des programmes à mettre en oeuvre, des objectifs à poursuivre et, à partir de cela, d'escompter l'allocation des ressources ?
Sur l'ensemble de ces aspects, madame le secrétaire d'Etat, les professionnels que j'ai rencontrés me semblaient être assez désorientés !
Je tiens à faire des réserves, à titre personnel, sur l'évolution qui semble se dessiner vers une budgétisation complète, du moins à terme, de ces taxes. Je crois que la pérennité des ressources des centres en souffrirait et que cela ne manquerait pas de faire apparaître un jour ou l'autre des conflits entre les demandes des industriels et les possibilités de l'Etat.
M. Jean-Claude Carle. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur général. En outre, j'ai le sentiment que cette budgétisation transformera de manière assez inéluctable, du moins à terme, des centres techniques de culture très professionnelle en établissements « publics » de recherche de l'Etat, entre les mains de l'Etat, non seulement en ce qui concerne leur financement, mais peut-être aussi leur personnel, leur régime juridique et financier, etc.
Madame le secrétaire d'Etat, pouvez-vous nous éclairer sur ce sujet sur vos perspectives ? Y a-t-il une volonté affirmée du Gouvernement et comment devons-nous la comprendre ?
Par ailleurs, pourriez-vous vous éclairer le Sénat sur la position du Gouvernement à l'égard de la concertation et du dialogue, deux aspects auxquels les professions concernées tiennent particulièrement ?
En d'autres termes, quels engagements pouvez-vous prendre envers ces professions ? S'agit-il de changer le financement de leurs centres techniques de façon purement régalienne, ou acceptez-vous le principe d'une négociation, éventuellement au cas par cas, avec les professions concernées pour aboutir à la meilleure prise en considération possible du point de vue des entreprises ?
J'ajoute, madame le secrétaire d'Etat, que si les réflexions dont je vous ai fait part et les questions que je viens de vous poser sont de portée générale, elles m'ont été plus particulièrement inspirées par la connaissance que, en tant que parlementaire de l'Oise, j'ai depuis longtemps du CETIM, le Centre technique des industries mécaniques, qui joue un rôle particulièrement important d'organisme de recherche et développement pour les milieux professionnels. C'est une pièce essentielle, à laquelle nous tenons beaucoup, de la technopole de la vallée de l'Oise.
M. le président. Par amendement n° II-97, M. Carle propose de supprimer l'article 42.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle. Je reprends à mon compte les propos de M. le rapporteur général, qui traduisent notre inquiétude commune quant au financement des centres techniques.
En effet, comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur général, ces centres techniques étaient financés jusqu'à maintenant par des taxes parafiscales. Ce mécanisme fonctionnait bien, même si, dans certains cas, quelques dérives ont pu être constatées de la part de centres privilégiant davantage les frais de structures ou de fonctionnement au détriment de leurs missions véritables. Ce mécanisme avait en outre l'immense mérite d'associer les professions aux objectifs des centres.
Or, aujourd'hui, madame le secrétaire d'Etat, vous avez décidé de remplacer ces taxes parafiscales par des dotations budgétaires. Je suis loin d'être un adepte des taxes qui pèsent sur les entreprises. Elles sont déjà nombreuses, diverses et variées, et chaque fois que l'on en supprime, je ne peux que m'en réjouir. Mais ce n'est pas votre philosophie et vous n'avez pas hésité par le passé à créer des taxes supplémentaires.
Je l'ai déjà dit, ce mécanisme permettait d'associer très étroitement les professions aux centres techniques. Dans mon département, la Haute-Savoie, sont associées au centre technique du décolletage quelque 800 PME, qui ne rechignent pas à payer cette taxe parafiscale parce qu'elles y trouvent leur compte ; elles participent au fonctionnement et aux résultats de ces centres, qui leur permettent justement de préparer les produits nouveaux dont elles auront besoin demain.
Je crains qu'à travers le nouveau mécanisme qui nous est proposé l'Etat, ou son administration, ne mette la main sur ces centres, dans le droit-fil, en quelque sorte, de votre philosophie à l'égard des collectivités locales : dans vos discours, vous ne parlez que de décentralisation ou d'autonomie, mais, dans vos actes, vous faites exactement l'inverse, vous recentralisez ; c'est la mainmise de l'Etat, ou de l'administration, sur les collectivités locales.
J'ai peur qu'il n'en soit de même en ce qui concerne les centres techniques, et c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'amendement n° II-97 tend à appeler l'attention du Gouvernement et du Sénat sur les questions que pose aujourd'hui le système des taxes parafiscales.
La commission souhaite entendre le Gouvernement s'exprimer sur ce sujet.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, comme vous avez pu le constater l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'an 2000, s'est engagé dans un plan de modification du mode de financement des centres techniques industriels en les dotant de ressources budgétaires en lieu et place de taxes parafiscales.
Cette politique générale de disparition progressive des taxes parafiscales a pour premier avantage de mieux associer le Parlement à la définition de l'ensemble des recettes, ce qui n'est pas vraiment le cas avec les taxes parafiscales.
En outre, la disparition progressive de ces taxes permettra d'alléger les charges qui pèsent sur les entreprises concernées - ce point n'est pas mineur - et de simplifier quelque peu la fiscalité desdites entreprises.
Dans la loi de finances pour 2000, un certain nombre de centres techniques ont donc été totalement budgétisés : il s'agit des centres techniques relatifs aux secteurs de la fonderie, du bois, du papier carton, des corps gras et du textile.
Dans le projet de loi de finances pour 2001, il vous est proposé de budgétiser partiellement - à hauteur de 35 % - les ressources des centres techniques de la mécanique.
Vous m'avez interrogée, monsieur le rapporteur général, sur les garanties qui pourraient être données aux centres techniques quant à leur financement à long terme.
D'abord, j'affirme à nouveau que l'objectif commun, tant du ministère des finances que de la profession, c'est d'assurer la pérennité de ces centres. Ensuite, je prends l'engagement devant vous que le mode de fonctionnement et de gestion de ces centres ne sera pas modifié et qu'en particulier toutes les dispositions qui permettent aujourd'hui une implication étroite des professions concernées dans la gestion de ces centres ne seront pas remises en cause. Cela en effet nous paraît être un facteur déterminant du succès de ces centres et de la qualité des services qu'ils rendent aux entreprises concernées.
Dans le même esprit, nous n'avons pas l'intention de modifier le statut juridique de ces centres. Nous souhaiterions pouvoir nous engager sur un financement pluriannuel, qui nous paraît de nature à conforter les centres en question dans le cadre de contrats d'objectifs sur lesquels nous sommes en train de travailler.
Pour résumer l'intention qui anime le Gouvernement, je dirai que, dans le cadre d'un schéma progressif de budgétisation, nous souhaiterions aboutir en 2003, si les engagements que je viens de prendre sont acceptés par les professionnels concernés. Il ne pourra en effet y avoir de progrès dans le sens de la budgétisation que si les centres, les professions et l'Etat parviennent à se mettre d'accord sur les orientations que je viens de décrire.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Le débat a progressé sur ce sujet, les propos de Mme le secrétaire d'Etat y ont d'ailleurs contribué.
Vous nous dites, madame le secrétaire d'Etat, que ce schéma progressif ne sera mis en place que si la discussion et la concertation permettent d'aboutir à un accord des professions concernées, qui est évidemment un élément essentiel.
Vous évoquez également la perspective de financement pluriannuel et un système de contrats d'objectifs qui, je le pense très sincèrement, devraient être approfondis par les milieux concernés et leur permettre de mieux maîtriser l'avenir des centres techniques.
Vous apportez, au nom du Gouvernement, des garanties sur le maintien du statut juridique, des modes de fonctionnement et de gestion en valorisant l'implication des professionnels. Ces garanties sont de nature, du moins je l'espère, à rassurer un certain nombre de dirigeants d'entreprises et de responsables des milieux concernés par le devenir des centres professionnels.
Permettez-moi cependant de regretter que cette concertation, qui paraît être aujourd'hui votre ligne directrice, n'ait pas été au même point une réalité jusqu'ici : j'en veux pour preuve ce taux de budgétisation fixé à 35 %.
Ce taux, nous ne savons pas très bien d'où il vient. Il semble qu'il traduit une incitation que vous avez voulu donner, de manière quelque peu directive, à la mise en place de ce dispositif.
C'est un regret que je formule, tout en faisant observer, à l'instar de notre collègue Jean-Claude Carle tout à l'heure, que l'objectif de ne pas vouloir peser sur les charges des entreprises est excellent ; ce n'est évidemment pas nous qui allons vous en faire grief. Mais il se trouve que les entreprises se sont dotées de ces outils volontairement et qu'elles acceptent depuis longtemps de verser chaque année les taxes parafiscales correspondantes.
Il semble bien que ces charges soient des charges consenties, qu'elles revêtent un caractère quasi contractuel, si je puis dire, non pas sur le plan juridique, mais du moins sur le plan économique, dans les faits.
Bref, notre collègue appréciera les éléments de réponse qui viennent de lui être fournis. La commission des finances, quant à elle, estime que, s'il convient de rester particulièrement vigilant sur ce sujet, compte tenu des assurances données par le Gouvernement, l'auteur de l'amendement pourrait envisager, à ce stade de la discussion, de le retirer.
M. le président. Monsieur Carle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai pris acte de vos déclarations, en particulier de votre intention d'assurer la pérennité des centres techniques, de ne modifier ni leur vocation ni leurs statuts, de mettre en place un financement pluriannuel et d'aller vers une certaine simplification.
Mais, chaque fois que l'on veut simplifier, l'inverse très souvent se produit, et l'on complexifie davantage.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. On peut faire une exception !
M. Jean-Claude Carle. J'ai également pris acte du souhait de M. le rapporteur général.
En conséquence, monsieur le président, je retire mon amendement. Mais, à titre personnel, je voterai contre l'article 42 du projet de loi de finances.
M. le président. L'amendement n° II-97 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'ensemble de l'article 42 et de l'état E annexé.
Je rappelle que le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a rejeté la ligne 40, concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, et la ligne 41, concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les lignes 1 à 39 et 42 à 44 de l'état E.
(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 42 et de l'état E annexé, tel qu'il résulte des votes précédemment intervenus.
(L'ensemble de l'article 42 et de l'état E est adopté.)
Article additionnel après l'article 42