SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 48
quinquies
. - Le cinquième alinéa de l'article L. 2334-33 du
code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« - les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000
habitants dans les départements de métropole et de plus de 35 000 habitants
dans les départements d'outre-mer, composés de communes de moins de 3 500
habitants, dont le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois
le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics
de coopération intercommunale de même nature. »
Par amendement n° II-64, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Après le cinquième alinéa de l'article L. 2334-33 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 48
quinquies
du projet de loi de
finances prévoit l'extension de l'éligibilité des structures intercommunales à
la dotation globale d'équipement, la DGE, et il supprime une disposition de la
loi du 12 juillet 1999 qui avait été introduite sur l'initiative du Sénat, plus
particulièrement de notre collègue M. François Marc.
Cette disposition de la loi de 1999 est très utile, à la fois pour
l'intercommunalité et pour l'équipement en milieu rural, puisqu'elle permet aux
structures intercommunales de plus de 20 000 habitants d'être éligibles à la
DGE lorsque toutes les communes membres remplissent les critères d'éligibilité
à cette dotation.
Cette disposition, qui serait donc supprimée par l'article 48
quinquies,
serait remplacée par l'éligibilité à la DGE des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants et
composés de communes dont certaines seraient trop peuplées pour être
elles-mêmes éligibles à la DGE.
Il convient de rappeler que le seuil maximal fixé pour les communes par le
code général des collectivités territoriales est de 2 000 habitants, et de 3
500 habitants dans l'article 48
quinquies.
Le nouveau dispositif qui nous est proposé nous semble plus complexe que celui
qui est actuellement en vigueur, et il ne nous semble pas avoir la même
pertinence. Mais, puisque l'Assemblée nationale semble y tenir, il faut se
résoudre à allonger la liste des bénéficiaires de la DGE plutôt que de
supprimer le dispositif qui avait été initié par le Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, la loi du 12 juillet 1999 a
élargi les conditions d'éligibilité à la DGE pour les établissements publics de
coopération intercommunale. Elle prévoit ainsi qu'un EPCI peut être éligible à
la DGE, même s'il compte plus de 20 000 habitants, dès lors que chacune des
communes membres de l'EPCI est elle-même éligible à la dotation.
Lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, les
députés ont remplacé cette condition d'éligibilité de l'ensemble des communes
du groupement par une condition liée, cette fois-ci, au potentiel fiscal du
groupement afin d'éviter que certains établissements ne se trouvent exclus du
champ d'application de la DGE, alors même qu'une seule des communes membres du
groupement ne remplissait pas les conditions d'éligibilité.
En introduisant cette notion de potentiel fiscal, l'amendement voté par
l'Assemblée nationale a pour conséquence d'exclure de fait les EPCI qui ne sont
pas dotés d'une fiscalité propre. Vous proposez dès lors de rétablir les
dispositions de la loi du 12 juillet 1999 tout en les complétant, en reprenant
les dispositions introduites par l'Assemblée nationale.
De fait, votre amendement n° II-64 conduit à entériner un élargissement du
nombre de bénéficiaires de la DGE, ce qui a pour conséquence mécanique
d'aboutir à une dilution des enveloppes départementales de la DGE au détriment
des communes et de leurs groupements déjà éligibles.
Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-64.
M. Philippe Arnaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, très précisément au
cours de la séance du 1er décembre 1999, j'avais défendu un amendement ayant le
même objet, qui avait été voté par le Sénat mais qui, pour des raisons
rédactionnelles, avait été repoussé par l'Assemblée nationale.
L'Assemblée nationale ayant adopté un texte cette année, je ne peux qu'appeler
le Sénat à confirmer son vote de l'année dernière.
Il ne s'agit ni de diluer la DGE ni d'allonger démesurément la liste des
communautés éligibles à la DGE. Il s'agit seulement de rectifier une situation
effectivement délicate, notamment dans les communautés de communes rurales. En
effet, on n'appréhende pas le potentiel fiscal du territoire communautaire,
c'est-à-dire le potentiel fiscal de la communauté elle-même. On examine, à
l'intérieur de la communauté, si l'une des communes membres ne serait pas
éligible à la DGE, ce qui fait perdre le bénéfice du dispositif à l'ensemble
des communes.
C'est parfaitement contraire à l'esprit qui a présidé à la mise en oeuvre des
communautés de communes. C'est parfaitement contraire à toute logique, puisque
le potentiel fiscal d'une commune membre n'a rien à voir avec le potentiel
fiscal de la communauté. Il est paradoxal de ne pas reconnaître qu'un EPCI à
fiscalité propre est indépendant des communes membres.
Selon vous, madame le secrétaire d'Etat, ce dispositif ne s'appliquerait
qu'aux EPCI à fiscalité propre et il exclurait du bénéfice les syndicats
intercommunaux, les EPCI sans fiscalité propre. Je ne suis pas tout à fait
d'accord avec vous sur ce point, puisque, sauf preuve du contraire, ne sont
éligibles à la DGE que les collectivités à fiscalité propre. En tout cas, c'est
ainsi que cela se passe dans mon département !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-64, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
quinquies,
ainsi modifié.
(L'article 48
quinquies
est adopté.)
Article 48 sexies