SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 48
quater. -
Après l'article L. 2333-86 du code général des
collectivités territoriales, il est inséré une section 12 ainsi rédigée :
« Section 12
« Taxe sur les activités commerciales
non salariées à durée saisonnière
«
Art. L. 2333-87
. - Toute commune peut, par délibération du conseil
municipal, instituer une taxe sur les activités commerciales non salariées à
durée saisonnière. La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement ou du
véhicule où s'exerce l'activité concernée. Les redevables de la taxe
professionnelle au titre d'une activité dans la commune ne sont pas assujettis
au paiement de la taxe pour cette même activité.
«
Art. L. 2333-88
. - La taxe est assise sur la surface du local ou de
l'emplacement où l'activité est exercée. Si elle est exercée exclusivement dans
un véhicule, la taxe est assise sur le double de la surface du véhicule. Elle
est due par jour d'activité.
«
Art. L. 2333-89
. - Le tarif de la taxe est fixé par une délibération
du conseil municipal. Ce tarif uniforme ne peut être inférieur à 5 francs par
mètre carré, ni excéder 60 francs par mètre carré et par jour.
«
Art. L. 2333-90
. - La taxe est établie et recouvrée par les soins de
l'administration communale sur la base d'une déclaration souscrite par le
redevable. Elle est payable, pour la durée du séjour, au jour de la
déclaration. Si la durée du séjour excède un mois, le contribuable peut opter
pour un paiement mensuel. L'absence ou l'insuffisance de la déclaration ou le
défaut de paiement sont punis d'une amende contraventionnelle. Les communes
sont admises à recourir aux agents de la force publique pour assurer le
contrôle de la taxe et en constater les contraventions. Un décret fixe les
conditions d'application du présent article, notamment le taux de l'amende
contraventionnelle. »
Par amendement n° II-63, M. Marini, au nom de la commission des finances,
propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Chaque année, nous voyons ressurgir la question de la
taxe sur les activités saisonnières non salariées à caractère commercial.
Perseverare diabolicum !
En effet, le Conseil constitutionnel a déjà
censuré à trois reprises cette taxe. A chaque fois, avec une constance
extraordinaire, M. Augustin Bonrepaux présente à l'Assemblée nationale une
version améliorée de la taxe.
Souvenez-vous : nous avions notamment évoqué, l'année dernière, les conditions
de taxation du conducteur des véhicules dans lesquels ces activités seraient
exercées. Nous avions fait observer que cette notion de conducteur ne nous
semblait pas toujours suffisamment claire d'un point de vue juridique.
Cette année, un certain nombre d'améliorations ont été apportées - je me
permets de vous renvoyer à mon rapport écrit, dans lequel je consacre d'assez
longs développements à ce grave sujet
(Sourires)
- pour tenir compte de
la plus récente décision du Conseil constitutionnel.
Il n'en reste pas moins que le dispositif demeure peu opérationnel et
d'application délicate. Il comporte en outre encore plusieurs imprécisions et
soulève quelques problèmes. Ces imprécisions et ces problèmes semblent à la
commission des finances vraiment mériter qu'on y réfléchisse encore avant de
créer une telle taxe, dont la conformité à la Constitution nous semble encore
sujette à caution.
Pour la quatrième fois, et même si la rédaction proposée est un peu meilleure
sur certains points, il demeure que les modalités d'établissement et de
recouvrement de la taxe sont difficiles à mettre en oeuvre sur le plan
pratique.
Par exemple, on peut noter que les personnes seront taxées selon la surface de
leur véhicule. On peut imaginer les agents communaux mesurer une surface dont
il conviendra de définir la nature ! Les personnes dont il s'agit devront payer
la taxe au moment de leur déclaration et seront sans doute incitées à déclarer
une durée courte pour éviter de payer trop.
En outre, s'agissant d'une matière fiscale assez fugace, au surplus mobile par
nature, il n'est pas certain que les agents communaux soient vraiment en mesure
de la maîtriser de façon complètement satisfaisante.
Les risques de fraude demeurent importants et le recouvrement est
difficile.
Par conséquent, madame le secrétaire d'Etat, nous ne pouvons que recommander
la suppression de l'article. Même si le sujet a été étudié un certain nombre de
fois, il ne semble pas encore être parvenu à maturité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur général, comme vous l'avez
vous-même rappelé, c'est la quatrième fois que ce texte est présenté à la Haute
Assemblée.
Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse du Sénat les trois fois
précédentes. Je réitère cette invitation ce soir.
M. le président.
Personne ne demande la parole...
Je mets aux voix l'amendement n° II-63, pour lequel le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 48
quater
est supprimé.
Article 48 quinquies