SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 48
unvicies.
- Avant le 1er juin 2001, le Gouvernement remettra
au Parlement un rapport :
« - faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le
Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de
cette entreprise, ainsi que sur l'évolution du recensement de ses bases ;
« - analysant de façon détaillée les possibilités d'une réforme susceptible de
concilier la mise en oeuvre d'un traitement de droit commun pour France Télécom
et les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des
ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ainsi
que les conséquences budgétaires de cette réforme pour l'Etat. »
Par amendement n° II-3 rectifié, MM. de Montesquiou, Cabanel et Laffitte
proposent de rédiger comme suit cet article :
« I. - A compter du 1er janvier 2001, le produit des impositions directes
locales acquitté par France Télécom est perçu au profit des collectivités
locales et des établissements publics de coopération intercommunale, la part
revenant à l'Etat étant réduite de la façon suivante :
« - 25 % la première année,
« - 25 % la seconde année,
« - 50 % la troisième année.
« II. - A compter du 1er janvier 2004, France Télécom est assujettie au droit
commun de la fiscalité locale.
« III. - Les pertes de recettes sont compensées à due concurrence par la
création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48
unvicies
.
(L'article 48
unvicies
est adopté.)
Article additionnel après l'article 48 unvicies