SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000

M. le président. « Art. 48 duovicies. - Avant le 1er mai 2001, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport fixant les modalités d'une réforme globale de la péréquation de la taxe professionnelle, entre les différents niveaux de collectivités locales et d'établissements publics de coopération intercommunale existants pour la mise en oeuvre de la péréquation.
« Cette réforme serait fondée sur un écrêtement de la totalité des bases de taxe professionnelle des communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions ; le montant de l'écrêtement, aux différents niveaux, étant redistribué en fonction de l'écart au potentiel fiscal moyen par habitant. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-70 est présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-95 est déposé par Mme Beaudeau, MM. Loridant, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer le second alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-70.
M. Philippe Marini, rapporteur général. L'article 48 duovicies prévoit un troisième rapport en trois ans sur la réforme des fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle. Pourquoi pas ? Cela dit, il semblerait plus utile de mettre en place une concertation pour discuter des propositions formulées dans les deux précédents rapports.
Le présent article court-circuite, nous semble-t-il, la concertation puisqu'il préjuge de son résultat final en considérant comme acquis que la réforme se traduira par un écrêtement de la totalité des bases et qu'elle concernera non seulement les communes et les EPCI, mais aussi les départements et les régions.
Cet article fixe également le principe d'une répartition automatique du produit de l'écrêtement en fonction du potentiel fiscal, alors qu'aujourd'hui les conseils généraux disposent d'une marge d'appréciation.
Il convient de maintenir, madame le secrétaire d'Etat, le principe d'un rapport, mais de supprimer les dispositions qui préjugent du résultat final de la réforme. Il est clair que l'existence de ce rapport ne dispense pas le Gouvernement de mettre en place une concertation.
Tels sont les motifs qui nous conduisent à préconiser la suppression du second alinéa de l'article.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-95.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Notre amendement porte sur la question posée par la péréquation des ressources de taxe professionnelle. En effet, il nous semble quelque peu dangereux de prévoir que toute réflexion menée sur la question de la péréquation de la taxe professionnelle ne conduise à partir du principe que l'on pourrait faire de ladite taxe une nouvelle forme de dotation budgétaire.
Nous ne pensons pas, en particulier, que l'on puisse envisager l'avenir de la taxe professionnelle à moyens constants, ce qui conduirait à générer de nouvelles sources d'inégalités de ressources et à faire échapper l'évolution des recettes fiscales des collectivités territoriales à toute prise en compte des efforts de développement économique.
Appliquer à la taxe professionnelle une sorte d'indice synthétique de répartition proche de celui qui est à l'oeuvre pour les dotations de solidarité - cet indice est, au demeurant, largement perfectible et il trouve vite ses limites devant la modicité de la progression des dotations concernées - ne nous paraît pas être la solution la plus adaptée.
Quant au fond, vous connaissez notre position ; je la rappellerai brièvement. Nous sommes pour une extension de l'assiette de la taxe professionnelle aux actifs financiers détenus par les entreprises en vue d'en accroître sensiblement le montant et le produit, tout en résolvant une part des inégalités de traitement entre les collectivités, mais aussi entre les entreprises assujetties, que nous observons encore aujourd'hui.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-70 et II-95 ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. C'est vraiment faire à ce deuxième alinéa de l'article 48 duovicies un procès qu'il ne mérite pas. Car, au fond, à quoi vise-t-il sinon à cibler quelque peu l'objet d'un rapport qui a été demandé au Gouvernement par l'Assemblée nationale ? Faire disparaître cet alinéa aurait pour effet, à mon avis, de rendre plus confuse la réflexion que le Gouvernement souhaite mener et dont il livrera les résultats au Parlement.
Il s'agit non pas du tout de préjuger les résultats de cette réflexion mais tout simplement de la cadrer. A défaut, notre travail pourrait paraître bien imprécis au Parlement lorsqu'il sera destinataire du rapport, c'est-à-dire avant le 1er mai 2001.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-70 et II-95, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48 duovicies, ainsi modifié.

(L'article 48 duovicies est adopté.)

Articles additionnels après l'article 48 duovicies