SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000
DÉPÔT
D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi organique modifiant
l'article LO 274 du code électoral et la loi organique n° 85-189 du 10 juillet
1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 141, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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