SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi modifiant le tableau n°
5 annexé au titre Ier, articles LO 276 et suivants du code électoral,
concernant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries et le
tableau n° 6 annexé au titre deuxième, articles L. 279 et suivants du code
électoral, concernant le nombre de sénateurs représentant les départements.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 142, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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