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SEANCE DU 14 DECEMBRE 2000


M. le président. La parole est à M. Faure.
M. Jean Faure. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, concerne l'évolution de la proposition de loi relative aux frais de secours qui a été adoptée l'année dernière par le Sénat.
A la veille des fêtes de Noël, nous savons qu'une cohorte de touristes va se rendre dans différents points du territoire et y pratiquer des activités sportives de plus en plus diversifiées.
La fréquentation accrue de nos territoires ruraux pose un certain nombre de problèmes aux maires, qu'il s'agisse de l'organisation ou du remboursement des frais de secours, ou tout simplement de la mise en cause de leur responsabilité. Certains d'entre eux ont pris des mesures réglementaires pour restreindre l'accès des touristes à leur espace naturel, ce qui n'est pas forcément une bonne solution. On a même vu un préfet interdire la pratique du ski hors-piste sur l'ensemble du département, ce qui paraît disproportionné : on ne peut même plus sortir de son jardin en skis ! (Sourires.)
Il faut donc impérativement trouver des solutions pédagogiques qui soient acceptables et amener les pratiquants des activités sportives présentant des risques à une prise de conscience pour qu'ils participent au remboursement des frais de secours.
La proposition de loi que nous avons adoptée l'année dernière, à l'unanimité des membres de notre assemblée - même si certaines réserves ont été exprimées par quelques-uns de nos collègues - n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Je vous demande, monsieur le ministre, ce que vous comptez faire à cet égard, d'autant que votre prédécesseur, qui avait trouvé que nos propositions étaient intéressantes, s'était engagé à inscrire ce texte à l'Assemblée nationale.
Je ne dis pas que nous avions raison sur tous les points, mais encore faut-il répondre à la question qui est posée : comment permettre aux maires - même s'il ne s'agit pas de les exonérer de leurs responsabilités - de faire face à tous les problèmes que pose cette surfréquentation de leur territoire ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je salue la présence au banc du Gouvernement de M. le Premier ministre, que nous sommes heureux d'accueillir.
Je vais maintenant donner la parole à M. Queyranne, pour répondre, en sa qualité de ministre des relations avec le Parlement, au lieu et place de M. le ministre de l'intérieur.
Monsieur le ministre, vous devez répondre à cinq de nos collègues, qui ont posé des questions à différents ministres. Je crois que c'est beaucoup pour le seul ministre chargé des relations avec le Parlement !
M. Alain Gournac. C'est qu'il a beaucoup de talent !
M. le président. Certes, vous avez beaucoup de talent, j'en conviens, monsieur le ministre, mais demandez tout de même à vos collègues de ne pas autant aloudir votre charge de travail !
M. Claude Estier. Il est très bon !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser deux de mes collègues qui ne peuvent pas être présents cet après-midi : M. Vaillant est en Bretagne pour exprimer la solidarité du Gouvernement aux communes - dont la ville de Morlaix, que Mme Lebranchu connaît bien - et aux populations qui ont été touchées par les inondations,...
Mme Hélène Luc. C'est bien !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. ... et M. Glavany préside le Conseil « pêche » de l'Union européenne.
M. Michel Charasse. Avec talent !
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Voilà qui explique pourquoi je serai amené à répondre aussi aux questions concernant le domaine agricole.
Monsieur Faure, j'ai déjà eu l'occasion de débattre avec vous, lors de l'examen de la proposition de loi dont vous êtes l'auteur, de la possibilité pour les collectivités locales, particulièrement pour les communes, de demander le remboursement des frais de secours dans le cas d'interventions consécutives à des accidents provoqués par la relative inconscience - on peut le dire - des pratiquants d'activités de loisirs ou d'activités sportives. Nous avons ainsi connu, dans le département de l'Isère, l'affaire du gouffre Berger en 1998, et, dans la Vanoise, chacun se souvient de ces alpinistes - je devrais dire de ces « pseudo-alpinistes » - qu'il a fallu rechercher en hélicoptère et qui ont ensuite vendu le récit et les photographies de leur aventure à la presse à sensation.
Il s'agit d'une question difficile, au sujet de laquelle le Gouvernement a toujours privilégié le principe de la gratuité des secours, règle républicaine qui met tous nos concitoyens dans une situation d'égalité.
En ce qui concerne les frais engagés par les communes, celles-ci ont toujours la capacité de se retourner en responsabilité contre les personnes qui ont provoqué les accidents et de faire jouer, éventuellement, les compagnies d'assurance.
Jusqu'à présent, le Gouvernement n'a pas inscrit votre proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. J'avais d'ailleurs dit, lors de l'examen de ce texte au Sénat le 16 décembre 1999, que cette question relevait de l'initiative parlementaire. Rien n'empêche, donc, qu'un groupe parlementaire reprenne ce sujet !
Vous avez vous-même reconnu que votre proposition de loi était imparfaite au regard de la prise de conscience et de la responsabilisation de ceux qui pratiquent des activités que l'on peut qualifier de risquées.
Quoi qu'il en soit, nous devons nous en tenir au principe d'égalité, que je rappelais à l'instant, et rechercher, sur la base d'initiatives parlementaires, quelle peut être la meilleure solution pour répondre à votre préoccupation.
Tel est bien l'esprit dans lequel les services du ministère de l'intérieur suivent actuellement ce dossier. (Applaudissements sur les travées socialistes.)

CONSÉQUENCES DE LA CRISE DE LA « VACHE FOLLE »





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