Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 14 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 3. - Dans la première phrase du premier alinéa, ainsi que dans le troisième alinéa, de l'article L. 212-51 du code du travail, le mot "dix" est remplacé par le mot : "vingt". »
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Mon intervention liminaire présentait les éléments justifiant la préconisation du rejet des deux premiers articles de la proposition de loi.
En ce qui concerne l'article 3, je souhaiterais faire très brièvement un petit historique.
La loi du 19 janvier 2000 a déjà pris en compte la situation spécifique des PME au travers de la mise en place de dispositifs transitoires en matière d'heures supplémentaires.
Il apparaît toutefois nécessaire de reconnaître la particularité des très petites entreprises, dont les caractéristiques diffèrent de celles des PME. A cet égard, je souligne que la loi du 19 janvier 2000, comme la première loi du 13 juillet 1998, a confirmé le régime spécifique dont bénéficient de longue date les très petites entreprises de dix salariés au plus en matière d'heures supplémentaires, et plus précisément pour l'application du repos compensateur. Ce régime adapté n'a pas été institué par les lois relatives à la réduction négociée du temps de travail ; il s'agit en effet de dispositions anciennes, datant de 1976, modulant pour cette catégorie très particulière d'entreprises la politique de dissuasion de la pratique des horaires longs. Elles ont été confortées par la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle du 20 décembre 1993, qui a durci le régime du repos compensateur tout en laissant sagement subsister le régime propre aux entreprises de dix salariés au plus.
Par conséquent, c'est un équilibre ancien, désormais stabilisé depuis de nombreuses années, qui serait modifié par l'adoption de cet article, auquel je ne puis donc être favorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Vote sur l'ensemble





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli