SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000

M. le président. « Art. 7. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2000, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 38 058 033 272 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :

É T A T B

RÉPARTITION, PAR TITRE ET PAR MINISTÈRE,
DES CRÉDITS OUVERTS AU TITRE DES DÉPENSES ORDINAIRES DES SERVICES CIVILS

(En francs)


MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier
TITRE II
TITRE III
TITRE IV
TOTAUX
Affaires étrangères . . 55 000 000 948 140 000 1 003 140 000
Agriculture et pêche . . 132 880 000 3 034 946 690 3 167 826 690

Aménagement du territoire et environnement : I. - Aménagement du territoire

. . 1 200 000 11 800 000 13 000 000
II. - Environnement . . » 73 310 000 73 310 000
Anciens combattants . . » » »
Charges communes 20 691 120 000 » » 4 832 800 000 25 523 920 000
Culture et communication . . 7 140 000 17 635 000 24 775 000
Economie, finances et industrie . . 250 000 000 446 529 000 696 529 000

Education nationale, recherche et technologie : I. - Enseignement scolaire 		. . » » »
II. - Enseignement supérieur . . 3 308 092 » 3 308 092
III. - Recherche et technologie . . » 22 700 000 22 700 000

Emploi et solidarité : I. - Emploi 		. . 80 700 000 4 037 760 000 4 118 460 000
II. - Santé et solidarité . . 128 000 000 2 277 575 000 2 405 575 000
III. - Ville . . » » »

Equipement, transports et logement : I. - Services communs 		. . 14 587 000 150 000 14 737 000
II. - Urbanisme et logement . . » 2 000 000 2 000 000

III. - Transports : 1. Transports terrestres 		. . » 191 700 000 191 700 000
2. Routes . . » 6 000 000 6 000 000
3. Sécurité routière . . » » »
4. Transport aérien et météorologie . . » » »
Sous-total . . » 197 700 000 197 700 000
IV. - Mer . . 12 600 000 45 666 799 58 266 799
V. - Tourisme . . » 33 585 000 33 585 000
Total . . 27 187 000 279 101 799 306 288 799
Intérieur et décentralisation . . 241 800 000 221 424 271 463 224 271
Jeunesse et sports . . 1 325 000 » 1 325 000
Justice . . 10 400 000 70 000 000 80 400 000
Outre-mer . . 8 320 000 135 384 420 143 704 420

Services du Premier ministre : I. - Services généraux 		. . 6 677 000 » 6 677 000
II. - Secrétariat général de la défense nationale . . » » »
III. - Conseil économique et social . . » » »
IV. - Plan . . 1 700 000 2 170 000

3 870 000

Total général 20 691 120 000 » 955 637 092 16 411 276 180 38 058 033 272


Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cet article 7 du présent projet de loi caractérise le montant des nouvelles dépenses engagées par l'Etat dans le cadre de ce collectif, dépenses nouvelles dont, pour l'essentiel, au demeurant, le gage est constitué non par une affectation de nouvelles recettes fiscales, mais par redéploiements de crédits.
On observera également qu'une part non négligeable des dépenses nouvelles - les deux tiers, pour tout dire - est capitalisée sur le budget des charges communes, ce qui restreint d'autant la portée des redéploiements et nous conduit à nous interroger encore sur la méthodologie choisie.
Un certain nombre de dépenses ont été gagées à l'intérieur même des enveloppes ministérielles.
Nous avons indiqué qu'il en était ainsi sur l'un des budgets les plus sensibles à la conjoncture, celui du ministère de l'emploi et de la solidarité. En cette matière, si l'on constate de nouveau un ajustement - au demeurant plus limité que lors d'exercices antérieurs - sur le RMI ou l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, on doit aussi observer une réduction de la dépense liée aux emplois-jeunes et aux formules d'aide à la création d'emplois qui témoigne, selon nous, de l'évolution de la situation économique.
Si les jeunes ou les chômeurs sont moins contraints de passer par le sas des emplois-jeunes ou des emplois aidés pour retrouver un emploi, cela peut être considéré comme un effet positif de la situation économique.
Il n'en demeure pas moins que la solution aux problèmes qui nous sont posés passe aussi, selon nous, par une mobilisation de la dépense publique en vue d'en accroître la pertinence et l'efficacité.
Quand plus de 3,5 milliards de francs sont annulés sur le chapitre « Emplois-jeunes » du fait de la non-conclusion de certains contrats ou de l'abandon de contrats par les jeunes eux-mêmes, nous pensons qu'une partie doit en être réutilisée pour étudier sérieusement leur pérennisation et accroître encore la qualité de l'intervention de ces jeunes.
Nous sommes plus dubitatifs sur les 4,5 milliards de francs de financement d'allégements de cotisations sociales qui représentent les effets mécaniques de la trappe à bas salaires que certains - je pense ici au rapport Pisani-Ferry - ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. Un bon rapport !
Mme Marie-Claude Beaudeau. ... nous incitent à ouvrir encore plus. L'Etat peut et doit faire autre chose dans sa politique en faveur de l'emploi.
Permettez-moi d'ailleurs, mes chers collègues, de regretter que, une fois de plus, la commission des finances ait jugé utile de déposer, pour la troisième fois, une motion tendant à opposer la question préalable sur la proposition de constitution d'une commission de contrôle des fonds publics accordés aux entreprises. Chacun doit vivre avec ses contradictions, mais il est parfois utile de les rappeler.
Nous ne pouvons donc tout à fait nous satisfaire de cet article 7, qui témoigne, selon nous, d'une timidité budgétaire que nous souhaitons voir révolue depuis plusieurs années.
Il est temps, grand temps de répondre à des besoins sociaux urgents ; il est temps, grand temps que la croissance revienne effectivement à la croissance.
Nous nous abstiendrons donc sur cet article 7, qui ne fait qu'une partie du chemin nécessaire.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention portera sur la question de l'enseignement supérieur dans le département dont je suis l'élue, la Seine-Saint-Denis.
En effet, j'ai été informée par le conseil d'administration de l'université Paris XIII-Villetaneuse, dont je suis d'ailleurs membre, du nombre très insuffisant de créations de postes, qu'il s'agisse des enseignants-chercheurs ou des personnels IATOS, ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service, dans cet établissement, d'une importance pourtant essentielle pour le département, mais aussi pour l'ensemble de la banlieue Nord.
Un effort a été consenti, certes, mais il est notoirement insuffisant, notamment au regard des besoins en formateurs, en enseignants-chercheurs et en personnels IATOS de ce campus universitaire, qui sont en effet estimés à une soixantaine de postes : il s'agit là de moyens spécifiques en rapport avec les projets bâtis par l'université, en accord d'ailleurs avec le ministère.
Cette situation présente, de notre point de vue, plusieurs aspects.
Tout d'abord, souhaite-t-on donner aux étudiants les moyens de la réussite au sein d'un établissement dont le recrutement social est différent de celui des grands établissements parisiens ?
Il faut savoir que le manque de postes affecte le plus souvent la mise en oeuvre de la rénovation des premiers cycles visant à réduire l'échec universitaire, ainsi que le développement de nouvelles formations et de nouveaux sites, notamment des instituts universitaires de technologie, devant permettre de répondre aux besoins des jeunes de la Seine-Saint-Denis et à la croissance du nombre d'étudiants.
Par ailleurs, nous pensons utile d'investir aujourd'hui pour la formation et la réussite de ces jeunes, afin qu'ils puissent éviter des échecs qui représentent bien sûr un coût financier pour la collectivité, mais aussi un coût humain très lourd.
L'avenir de notre pays et son développement se construisent aussi au sein des établissements universitaires de la Seine-Saint-Denis, dans lesquels doivent pouvoir s'exprimer et s'épanouir les potentiels des jeunes étudiants.
Un effort budgétaire plus important, clé de la réussite des jeunes sur le court terme et du développement de notre département sur le moyen terme, est donc indispensable.
J'ajoute enfin que ce déficit en enseignants-chercheurs et en personnels IATOS, outre ses conséquences négatives pour l'ensemble des étudiants, compromet également les activités de recherche et l'encadrement des doctorants.
Je souhaitais rappeler ces points à l'occasion de l'examen de l'article 7, car il y va du bon fonctionnement de l'enseignement supérieur et de la recherche au nord de Paris.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par MM. Descours, de Broissia, Le Grand, Taugourdeau, Vinçon, Cornu, Courtois, Fournier, Gaillard, Gouteyron, Lassourd, Lemaire, Vial, Doublet, Oudin, Miraux, Gournac, Esneu, Trégouët et Martin.
L'amendement n° 68 rectifié est déposé par M. Delaneau et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 7, à la ligne : « Intérieur et décentralisation », à réduire ces crédits de 409 000 000 francs, pour les porter de 221 424 271 francs à moins 187 575 729 francs.
Par amendement n° 39 rectifié, MM. Adnot, Darniche, Donnay, Durand-Chastel, Foy, Seillier et Türk proposent, dans le titre IV de l'état B annexé à l'article 7, à la ligne : « Intérieur et décentralisation », de réduire ces crédits de 400 000 000 de francs, pour les porter de 221 424 271 francs à moins 178 575 729 francs.
La parole est à M. Gaillard, pour défendre l'amendement n° 40.
M. Yann Gaillard. Il s'agit d'un amendement d'appel, par lequel nous proposons une réduction indicative de crédits, seule possibilité qui nous soit offerte par l'ordonnance que nous allons enfin, paraît-il, réformer pour attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'abonder le chapitre 41-56 d'un montant de crédits suffisant, afin que les départements puissent faire face aux accroissements des charges qu'ils supportent en raison de la mise en place de la couverture maladie universelle.
Cet amendement et les suivants doivent permettre, à notre sens, d'engager une discussion. Au terme de celle-ci, et une fois que nous auront été éclairés par le Gouvernement, la commission des finances demandera peut-être à leurs auteurs de les retirer, mais pour l'heure le débat est ouvert.
M. le président. La parole est à M. Emin, pour présenter l'amendement n° 68 rectifié.
M. Jean-Paul Emin. Cet amendement est identique à celui qui vient d'être exposé par notre collègue Yann Gaillard. Il s'agit là aussi d'un amendement d'appel, que nous retirons.
M. le président. L'amendement n° 68 rectifié est retiré.
La parole est à M. Adnot, pour présenter l'amendement n° 39 rectifié.
M. Philippe Adnot. Il s'agit là encore d'un amendement d'appel, qui n'a plus d'objet depuis que l'amendement n° 71 a été adopté.
Je voudrais simplement vous redire, madame le secrétaire d'Etat, que le pourcentage de 5 % des dépenses engagées avait fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement et l'ADF, l'Assemblée des départements de France, et ne peut donc être remis en cause. Cela correspond à des doubles comptes, et à rien d'autre.
En revanche, nous vous proposons encore une fois de réunir rapidement la commission consultative sur l'évaluation des charges, afin de trouver une solution acceptable. Vous devez être consciente du fait que, pour l'instant, vous obtenez moins que la dépense que les départements consentaient auparavant, alors que, d'ores et déjà, nous avons reçu des courriers des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, qui nous demandent à nouveau une participation financière. Il faut que vous le sachiez : même si la dépense n'est pas encore totalement engagée, on nous demande déjà d'apporter une contribution supplémentaire. Dans le département de l'Aube, nous avons dépassé de 20 % le seuil que vous avez mis en place, mais on nous demande déjà un nouvel effort financier. Acceptez d'abord que l'on mette les choses en bon ordre, madame le secrétaire d'Etat.
Cela étant, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 39 rectifié est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 40 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est favorable à cet amendement, qui est bien sûr satisfait par l'amendement n° 71 qui a été voté tout à l'heure.
Madame le secrétaire d'Etat, nous vous saurions gré de bien vouloir, à partir de toutes les remarques qui ont été formulées au cours du débat, tenir compte des préoccupations légitimement exprimées dans les départements. Il s'agit ici d'équité, et un certain nombre d'exemples vous ont été donnés à cet égard par les uns et par les autres, en particulier par M. Philippe Adnot, qui connaît particulièrement bien ce sujet, mais aussi, tout à l'heure, par M. Yves Fréville.
Nous souhaitons vivement qu'une évolution puisse intervenir sur ce point, et si nous savons, bien entendu, que la contrainte budgétaire existe, nous voudrions que la prise en compte dans les finances départementales de la mise en place de la CMU se fasse, au fil des années, de manière équitable et en respectant les principes d'une bonne transition.
Tel est le souci des conseils généraux, et je crois, madame le secrétaire d'Etat, que c'est là un message significatif que le Sénat souhaitait faire entendre à l'occasion de cette première lecture du collectif budgétaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Cet amendement est satisfait par celui qui a été adopté lors de l'examen de la première partie du collectif et qui a trouvé sa traduction dans l'article d'équilibre.
M. le président. Monsieur Gaillard, l'amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard. L'explication de M. le rapporteur général m'a apporté toute satisfaction, celle de Mme le secrétaire d'Etat m'a paru en revanche un peu courte. Néanmoins, conformément au scénario qui avait été établi, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 40 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 7 et de l'état B annexé.

(L'ensemble de l'article 7 et de l'état B est adopté.)

Article 8 et état C