SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président. « Art. 14. - Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre du compte spécial du Trésor n° 903-54 "Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes", un crédit de paiement de 2 900 000 000 francs. » - (Adopté.)
III. - AUTRES DISPOSITIONS
Article 15
M. le président.
« Art. 15. - Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2000-760 du
1er août 2000 portant ouverture de crédits à titre d'avance. » -
(Adopté.)
Article 16