SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président. « Art. 16. - Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision :
(En millions
de francs.)
Institut national de l'audiovisuel 415,5
France 2 3 406,5
France 3 4 121,4
Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer 1 237,8
Radio France 2 697,7
Radio France internationale 323,3
Société européenne de programmes de télévision : la SEPT-ARTE 1 069,4
Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième
794,7
Total 14 066,3 »
Par amendement n° 75, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article
:
« Est approuvée, pour l'exercice 2000, la répartition suivante des recettes,
hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la taxe parafiscale
affectée au financement du service public de la radiodiffusion sonore et de la
télévision :
(En millions
de francs.)
« Institut national de l'audiovisuel 415,5
« France 2 3 407,5
« France 3 4 122,4
« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer 1 240,8
« Radio France 2 698,7
« Radio France internationale 317,3
« Société européenne de programmes de la télévision : la SEPT-ARTE 1 069,4
« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La
Cinquième 794,7
« Total 14 066,3 »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement vous propose de revenir à la
répartition initiale de la redevance telle qu'elle était proposée dans le
projet de loi de finances rectificative avant son adoption par l'Assemblée
nationale.
En effet, le projet d'émetteur à Chypre que propose de financer l'Assemblée
nationale par l'article 16 modifié est
de facto
financé par l'enveloppe
de 32 millions de francs accordée à RFI au titre de la répartition des surplus
de redevance dans le cadre de ce collectif.
Pour le reste, le Gouvernement considère qu'il appartient à la société RFI
d'arbitrer, au sein de ses priorités de diffusion, les investissements qu'elle
estime prioritaires. En tout état de cause, l'enveloppe de 32 millions de
francs n'interdit pas à cette société d'investir en faveur du projet d'émetteur
à Chypre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission n'a pu examiner cet amendement qui nous
a été transmis en séance.
La commission est très attachée, vous le savez, madame le secrétaire d'Etat,
aux moyens de diffusion radiophonique de la France à l'étranger et, en
particulier, aux activités de Radio France internationale.
Il nous semble qu'en ce domaine et pour des montants qui sont très faibles par
rapport à ceux d'autres sociétés publiques du secteur audiovisuel il est
possible de renforcer la francophonie par une meilleure couverture
radiophonique de certaines zones géographiques. L'émetteur de Chypre, madame le
secrétaire d'Etat, est conçu pour diffuser sur une partie du Moyen-Orient, en
particulier sur la Syrie, pays appelé à connaître une certaine ouverture, en
tout cas, une évolution économique, et où la francophonie tient
traditionnellement une place importante, qu'il nous appartient néanmoins de
conforter.
De même, Radio France internationale devrait être en mesure d'accroître ses
moyens de diffusion dans d'autres zones du monde, notamment dans l'Ouest des
Etats-Unis où un projet bien spécifique existe.
Je crois, madame le secrétaire d'Etat, que, dans la répartition de l'excédent
de redevances, les besoins exprimés par cette société qui, pour nous,
financiers ou budgétaires, présentent l'avantage d'être de tous petits besoins
par rapport à ceux de la plupart des autres ayant droits, auraient donc pu
faire l'objet d'un geste de la part du Gouvernement.
Il est très regrettable que l'on n'ait pas pu trouver le moyen de dégager les
quelques millions de francs nécessaires qui auraient permis d'accroître la
diffusion d'émissions françaises, conceptuellement ou linguistiquement
françaises, dans certaines zones du monde. Avec ce surplus de redevances de
presque 200 millions de francs, 196,3 millions de francs exactement, à votre
disposition, il vous aurait été possible de faire ce geste.
S'agissant de la position de la commission, sans que nous soyons en mesure
d'émettre un avis très précis sur les autres lignes, le fait que le
développement des moyens de diffusion radiophonique à l'étranger n'ait pas été
pris en compte comme il aurait pu l'être, au prix d'ajustements mineurs, nous
incite à formuler un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 75, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)
Article additionnel avant l'article 17 A