SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Badré et les membres du groupe de l'Union centriste
proposent d'insérer, après l'article 27, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le V de l'article 231
ter
du code général des impôts est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - ...° Les locaux à usage de congrès et conférences ainsi que les parcs
d'expositions ; »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Maman.
M. André Maman.
Les activités des parcs d'expositions et des locaux à usage de congrès et de
conférences jouent un rôle particulièrement important dans le rayonnement
économique, scientifique et culturel de la France. Pour des raisons évidentes,
tenant aux facilités de transport et à certaine tradition jacobine propre à
notre pays, une grande partie de ces activités est concentrée à Paris et dans
sa région. Or, les parcs d'exposition et de conférence y acquittent, depuis
1999, la taxe annuelle sur les locaux de stockage.
Cette taxation se révèle injuste et anti-économique.
Elle est injuste, car elle frappe indistinctement des réalités économiques
différentes. Cette taxe peut atteindre 2 % à 3 % du chiffre d'affaires des
parcs d'exposition, sur la base d'un taux d'imposition identique à celui d'un
hypermarché, alors que le chiffre d'affaires moyen des parcs au mètre carré est
environ trente-six fois moindre.
Une telle taxation est par ailleurs anti-économique. En effet, les grands
parcs franciliens, qui représentent 20 milliards de franccs environ de
retombées directes ou indirectes pour la région, se trouvent, du fait de la
taxe sur les locaux commerciaux, particulièrement pénalisés par rapport à leurs
homologues étrangers.
Pour l'ensemble de ces raisons, mon collègue Denis Badré propose d'exonérer
les parcs d'expositions et locaux à usage de congrès ou de conférences de la
taxe annuelle sur les bureaux et surfaces commerciales en Ile-de-France.
Le coût de la mesure n'est pas estimé. Néanmoins, compte tenu de l'excellente
santé actuelle du marché de bureaux dans la région d'Ile-de-France, on peut
supposer que le rendement de la taxe devrait être particulièrement élevé, ces
prochaines années, favorisant ainsi la mise en oeuvre de la réforme proposée
par le présent amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission souhaite rappeler que, juste après
l'examen de loi de finances pour 1999, soixante sénateurs avaient déféré la
taxe sur les bureaux en Ile-de-France au Conseil constitutionnel et avaient
contesté l'extension de son assiette, cette taxe frappant des entreprises en
fonction de la taille de leurs locaux indépendamment de leur chiffre
d'affaires.
Le principe de cette taxe reste, à nos yeux, contestable et la proposition qui
est ici faite d'exonérer certains locaux peut, selon nous, recueillir un avis
favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Cet amendement vise à exclure du champ de la taxe
annuelle sur les locaux commerciaux les locaux de congrès et de conférences
ainsi que les parcs d'exposition, donc une catégorie particulière de locaux.
Or l'existence de pôles commerciaux et de stockage implique une adaptation et
un renforcement des équipements collectifs en matière de liaisons et
d'infrastructures routières. Il s'agit, d'une part, de répondre aux objectifs
de la politique de la ville, d'autre part, de permettre aux organisateurs de
ces manifestations de tirer tout le parti possible du développement de
l'activité économique qu'elles peuvent engendrer.
Permettez-moi de rappeler que cette taxe ne s'applique pas aux locaux
commerciaux de moins de 2 500 mètres carrés. Au surplus, les tarifs n'ont été
revalorisés ni en 2000 ni en 2001.
Sous le bénéfice de ces remarques, je vous demande de retirer votre
amendement, monsieur Maman.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27.
Par amendement n° 73 rectifié, M. Charasse et les membres du groupe socialiste
et apparentés proposent d'insérer, après l'article 27, un article additionnel
ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2002, l'article 302
bis
ZA du code général
des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3
;
« 2° Dans le premier alinéa :
«
a)
Les mots : "8 000 kilovoltampères" sont remplacés par les mots :
"100 000 kilowatts" ;
«
b)
Les mots : "implantés sur les voies navigables" et la dernière
phrase sont supprimés ;
« 3° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les
ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 4 centimes
par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Monsieur le président, la commission demande la
réserve de l'amendement n° 73 jusqu'à la reprise de nos travaux, demain
après-midi, car elle n'a pas encore eu le temps de l'examiner dans tous ses
détails.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Favorable !
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Article 27 bis