SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 31. - Les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du
code du travail participent au financement des allocations visées au 2° de
l'article L. 322-4 du même code à concurrence de 7 % du salaire journalier de
référence multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation
spéciale licenciement est versée pour les entreprises de moins de cinq cents
salariés et de 9 % pour les entreprises de cinq cents salariés et plus.
« Le salaire journalier de référence visé à l'alinéa précédent est fixé
d'après les rémunérations sur lesquelles ont été assises les contributions au
régime d'assurance chômage au titre des douze derniers mois civils précédant le
dernier jour de travail payé au bénéficiaire de l'allocation spéciale
licenciement ou de préretraite progressive, dans la limite du double du plafond
prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Il est calculé selon
les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la
section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
« Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du même code contribuent au
financement des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, à
concurrence de la moitié du produit annuel de la cotisation mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 321-13 du même code.
« Toutefois, à titre transitoire, les contributions de l'Union nationale
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce pour 1999 et
2000 sont respectivement fixées à 1 150 millions de francs et 1 500 millions de
francs.
« L'Etat déduit cette participation des sommes qu'il verse aux organismes
gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail pour le
paiement des allocation dues aux bénéficiaires des conventions d'allocations
spéciales du Fonds national de l'emploi. »
Par amendement n° 29, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'article 31 constitue ce que nous n'aimons pas,
madame le secrétaire d'Etat, à savoir une validation préventive par laquelle le
Gouvernement souhaite pallier l'absence de base législative d'un comportement
qu'il a adopté lors de la modification par arrêté du barème de la contribution
Delalande.
Sur le fond, il s'agit de refuser de faire davantage financer par l'UNEDIC,
l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce, les allocations spéciales du Fonds national de l'emploi, le FNE, à
hauteur de 1,15 milliard de francs en 1999, de 1,5 milliard de francs en 2000,
puis de la moitié du produit de cette contribution à compter de 2001.
Le Gouvernement, à nos yeux, a tendance à vouloir faire supporter aux
partenaires sociaux le financement d'actions pouvant et devant être prises en
charge par le budget de l'Etat.
Nous ne pouvons souscrire à ce dispositif et nous préconisons dès lors la
suppression de l'article 31.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
L'article dont vous demandez la suppression, monsieur
le rapporteur général, vise à faire préciser par la loi les modalités de
participation de l'UNEDIC au financement des allocations spéciales du Fonds
national de l'emploi. Ces modalités sont pour l'heure fixées par un arrêté du
1er avril 1999, qui fait l'objet d'un recours contentieux de la part de
l'UNEDIC.
La participation de l'UNEDIC au financement des allocations du FNE est une
contrepartie directe des recettes qu'elle perçoit au titre de la contribution
dite « contribution Delalande ». Cette contrepartie est logique dans la mesure
où ces allocations spéciales permettent d'éviter le licenciement des salariés
âgés et, par ce biais même, allègent les dépenses du régime d'assurance
chômage. Par conséquent, un tel recyclage de la contribution Delalande conduit
à responsabiliser les entreprises à l'égard de la gestion de leurs salariés
âgés.
Le principe et les modalités de cette participation méritent donc être
sécurisés, et cette sécurisation passe par leur inscription en loi de finances
puisque, compte tenu du recours contentieux qui a été introduit contre l'arrêté
du mois d'avril 1999, la suppression de l'article 31 ferait peser un risque sur
la participation effective de l'UNEDIC au financement de ce dispositif.
Par conséquent, j'invite la commission à retirer cet amendement.
M. le président.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 29 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous ne pouvons retirer cet amendement. C'est une
question de principe, ce qui a d'ailleurs été fort opportunément soulignée par
notre collègue M. Souvet, rapporteur de la commission des affaires sociales sur
la proposition de loi tendant à limiter les licenciements de salariés de plus
de cinquante ans, proposition de loi devenue la loi du 8 juillet 1999.
Dans son rapport, notre collègue affirmait en particulier ceci : « le
Gouvernement semble en réalité décidé à prélever sur les sommes qu'il avance à
l'UNEDIC au titre des préretraites FNE versées par l'UNEDIC pour le compte de
l'Etat une somme équivalente au surcroît de recettes induit par le doublement
et l'extension de la contribution Delalande ».
Il s'agit bien d'une question de fond portant sur ce qui doit être à la charge
des partenaires sociaux, en l'occurrence
via
l'UNEDIC, et ce qui doit
être à la charge de l'Etat.
L'Etat, qui est probablement sur le point de voir sa position battue en brèche
par le Conseil d'Etat, voudrait, comme dans d'autres domaines, changer les
règles du jeu en cours de partie et arriver devant le Conseil d'Etat avec une
loi qui soit à son avantage.
C'est ce qu'en d'autres temps, madame le secrétaire d'Etat, on appelait « la
force injuste de la loi », si je puis me permettre une citation.
M. Michel Charasse.
Citation révolutionnaire !
M. Philippe Marini.
rapporteur général.
Surtout dans ma bouche, n'est-ce pas ?
M. Michel Charasse.
Non, révolutionnaire !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il ne faut pas abuser de la loi et il faut laisser le
Conseil d'Etat exercer ses responsabilités.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 31 est supprimé.
Article 32