SEANCE DU 19 DECEMBRE 2000
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Bernard Fournier une proposition de loi tendant à instaurer
une prescription trentenaire pour l'action publique en matière de crime.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 157, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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