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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 1, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de supprimer la division « Chapitre Ier » et son intitulé.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La subdivision du titre Ier en chapitres apparaît inutile pour un texte ayant vocation à être codifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.

Article 1er





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