Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 6. - I. - Non modifié.
« II. - L'article L. 132-12 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :
« - les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
« - les conditions de travail et d'emploi.
« La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces domaines, et sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par Mme Bocandé, au nom de la commission.
L'amendement n° 6 tend à rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte prévu par le II de cet article pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
L'amendement n° 7 vise :
A. - A supprimer le quatrième alinéa du texte prévu par le II de l'article 6 pour compléter l'article L. 132-12 du code du travail.
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa du II, à remplacer le chiffre : « quatre » par le chiffre : « trois ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre les amendements n°s 6 et 7.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. C'est un retour au texte du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 6 et 7 ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Nous souhaitons maintenir un rapport de situation comparée. Il semble en effet nécessaire que les négociateurs de la branche professionnelle puissent disposer d'éléments chiffrés, objectifs, susceptibles de nourrir la négociation et de permettre ainsi d'atteindre plus efficacement les objectifs fixés par la présente loi.
Aussi, j'émets un avis défavorable sur les deux amemdements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6 bis





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli