SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 6
bis
. - I. - Au premier alinéa de l'article L. 122-46 du code
du travail, après les mots : "Aucun salarié", sont insérés les mots : ", aucun
candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en
entreprise".
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 122-46 du même code, les mots : "ni
licencié" sont remplacés par les mots : ", licencié ou faire l'objet d'une
mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de
rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification,
de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de
renouvellement de contrat".
« III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 122-46 du même code, les mots :
"ni licencié" sont remplacés par les mots : ", licencié ou faire l'objet d'une
mesure discriminatoire".
« IV. - Au premier alinéa de l'article L. 123-6 du même code, après le mot :
"articles", sont insérés les mots : "L. 122-46,".
« V. - Au dernier alinéa de l'article L. 123-6 du même code, les mots : "du
dernier alinéa de l'article L. 123-1" sont remplacés par les mots : "de
l'article L. 122-46". »
- (Adopté.)
Chapitre II
De la représentation des hommes et des femmes
dans les élections professionnelles