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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 8, Mme Bocandé, au nom de la commision, propose de supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. C'est un amendement de cohérence avec l'amendement n° 1.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.

Article 8 bis





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