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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 8 bis. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 513-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les artisans, commerçants et agriculteurs peuvent donner mandat, par écrit, à leur conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de se substituer à eux en vue de l'inscription sur la liste électorale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de cette disposition. »
Par amendement n° 46, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour modifier l'article L. 513-1 du code du travail :
« Une personne ayant le statut de conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole peut, pour chaque scrutin, être également électeur employeur lorsque son conjoint, électeur sur le fondement du quatrième alinéa, renonce, dans des conditions définies par un décret en conseil d'Etat, à sa qualité d'électeur. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. L'article 8 bis, modifié par l'Assemblée nationale le 28 novembre dernier, vise à permettre aux conjoints collaborateurs d'artisans, de commerçants et d'agriculteurs, inscrits au répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou au registre de protection sociale agricole, de participer à la désignation des conseillers prud'hommes en qualité d'électeurs employeurs.
Cet article s'inscrit totalement dans la politique du Gouvernement visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui en élargit le bénéfice aux conjoints collaborateurs - je serais tentée de dire aux « conjointes collaboratrices », car il s'agit essentiellement d'elles - de commerçants et d'agriculteurs exploitants.
Le présent amendement modifie la rédaction de cette disposition, en précisant que le décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir prévoira les modalités selon lesquelles l'artisan, le commerçant ou l'agriculteur renonce à sa qualité d'électeur au profit de son conjoint.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Par cet amendement, le Gouvernement propose une nouvelle rédaction d'un article introduit par le Sénat en première lecture, amendement que le Gouvernement a lui-même modifié à l'Assemblée nationale.
Cette démarche, je dirai plutôt ce remords semble être dicté par un souci d'amélioration rédactionnelle. C'est pourtant loin d'être évident, la rédaction actuelle me paraissant plus simple en ce qu'elle induit moins de formalités.
J'émets donc un avis défavorable afin de favoriser, dès maintenant, l'adoption conforme d'un article issu d'une initiative du Sénat et dont la rédaction donne satisfaction à une demande ancienne des conjoints collaborateurs.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 bis.

(L'article 8 bis est adopté.)

Article 8 ter





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