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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. L'article 8 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 9, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services mentionnés à l'alinéa précédent ont pour objet la garde d'un enfant de moins de trois ans, le montant maximum de l'aide financière visée au même alinéa est doublé. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale résultant le cas échéant du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. C'est un retour au texte voté par le Sénat en première lecture.
Cet article vise à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il permet le doublement du plafond de l'aide susceptible d'être accordée par un comité d'entreprise pour la garde d'un enfant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Le groupe socialiste votera contre cet amendement. Non pas que nous soyons opposés à tout ce qui peut améliorer l'articulaiton entre vie familiale et professionnelle, mais parce que la voie préconisée par Mme le rapporteur ne nous semble pas tenir compte des priorités. Pour l'immense majorité des parents, la garde d'un enfant passe en effet par des moyens tels que la crèche, la crèche familiale ou parentale ou les assistantes maternelles.
C'est pourquoi il nous semble de beaucoup préférable de faciliter une politique de développement de ces structures, qui permet en même temps une socialisation précoce de l'enfant, plutôt que de distribuer des allocations nouvelles.
Dans le cas d'espèce, les parents qui souhaitent faire garder leur enfant à domicile, ou qui doivent le faire pour des raisons d'horaire, ont le plus souvent les moyens d'y pourvoir. C'est d'ailleurs ce qui a motivé la suppression de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, qui ne profitait qu'à des familles réellement aisées. Nous préférons, dans ce domaine, aider le plus grand nombre.
Cet amendement semble nous orienter vers un rétablissement déguisé et partiel de cette allocation avec lequel nous ne pouvons être d'accord.
Nous signalons au passage qu'un tel rétablissement induirait une inégalité très nette entre les femmes cadres, qui bénéficieraient d'une aide importante de l'employeur ou du comité d'entreprise pour l'emploi de leur salarié à domicile, et les femmes non salariées, qui devraient se débrouiller seules, alors qu'elles supportent les mêmes charges.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 ter est rétabli dans cette rédaction.

Article 8 quater





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