SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
L'article 8
ter
a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 9, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Après le premier alinéa de l'article L. 129-3 du code du travail, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les services mentionnés à l'alinéa précédent ont pour objet la garde
d'un enfant de moins de trois ans, le montant maximum de l'aide financière
visée au même alinéa est doublé. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat et les organismes de sécurité
sociale résultant le cas échéant du présent article sont compensées, à due
concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
C'est un retour au texte voté par le Sénat en première
lecture.
Cet article vise à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie
professionnelle. Il permet le doublement du plafond de l'aide susceptible
d'être accordée par un comité d'entreprise pour la garde d'un enfant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Le groupe socialiste votera contre cet amendement. Non pas que nous soyons
opposés à tout ce qui peut améliorer l'articulaiton entre vie familiale et
professionnelle, mais parce que la voie préconisée par Mme le rapporteur ne
nous semble pas tenir compte des priorités. Pour l'immense majorité des
parents, la garde d'un enfant passe en effet par des moyens tels que la crèche,
la crèche familiale ou parentale ou les assistantes maternelles.
C'est pourquoi il nous semble de beaucoup préférable de faciliter une
politique de développement de ces structures, qui permet en même temps une
socialisation précoce de l'enfant, plutôt que de distribuer des allocations
nouvelles.
Dans le cas d'espèce, les parents qui souhaitent faire garder leur enfant à
domicile, ou qui doivent le faire pour des raisons d'horaire, ont le plus
souvent les moyens d'y pourvoir. C'est d'ailleurs ce qui a motivé la
suppression de l'allocation de garde d'enfant à domicile, l'AGED, qui ne
profitait qu'à des familles réellement aisées. Nous préférons, dans ce domaine,
aider le plus grand nombre.
Cet amendement semble nous orienter vers un rétablissement déguisé et partiel
de cette allocation avec lequel nous ne pouvons être d'accord.
Nous signalons au passage qu'un tel rétablissement induirait une inégalité
très nette entre les femmes cadres, qui bénéficieraient d'une aide importante
de l'employeur ou du comité d'entreprise pour l'emploi de leur salarié à
domicile, et les femmes non salariées, qui devraient se débrouiller seules,
alors qu'elles supportent les mêmes charges.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 8
ter
est rétabli dans cette rédaction.
Article 8 quater