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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. L'article 8 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 10, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. La période d'activité à temps partiel prend fin au plus tard au sixième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, à l'expiration d'un délai de six ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. C'est un retour au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Cet article vise également à faciliter la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il prévoit de modifier le régime du congé parental d'éducation pour permettre à son bénéficiaire de mieux préparer son retour dans l'entreprise en reprenant son activité d'abord, et si c'est son choix, bien entendu, à temps partiel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. L'allongement de la durée du congé parental d'éducation de trois à six ans peut sembler une mesure généreuse. Mais, en fait - c'est ma conviction - son adoption entraînerait des inégalités professionnelles supplémentaires au préjudice des femmes, en les écartant plus durablement du marché du travail.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 10.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous partageons les appréhensions du Gouvernement.
En effet, même si nous comprenons le souci de Mme le rapporteur d'aider les femmes, puisque, en réalité, il s'agit le plus souvent d'elles, nous estimons que cet amendement, bien qu'étant fondé sur des motifs tout à fait louables, recèle des dangers pour les femmes.
Le code du travail prévoit, en son état actuel, une possibilité de temps partiel de trois ans. Doubler cette possibilité, surtout si la femme a plusieurs enfants à la suite, revient à la placer pendant plus d'une décennie en situation de temps partiel, c'est-à-dire à l'enfermer de façon prolongée dans un temps partiel qui risque de devenir subi.
Surtout, les conséquences en matière de retraite, notamment, sont considérables. La femme ne bénéficiera que d'une pension très faible, ce qui risque d'avoir pour elle des conséquences dramatiques en cas de rupture de mariage.
Nous préférons donc laisser aux femmes la possibilité de choisir, en connaissance de cause, le temps partiel si elles le souhaitent.
Au moment où nous constatons de manière chiffrée et irréfutable à quel point les femmes sont encore victimes de discriminations dans le monde du travail, nous ne voulons en aucune manière nous engager dans la voie proposée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article 8 quinquies





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