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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 8 quinquies. - Pour le prochain renouvellement des conseils de prud'hommes, les organisations présentant des listes de candidats devront faire en sorte de présenter une proportion de femmes et d'hommes réduisant d'un tiers, par rapport au précédent scrutin, l'écart entre la représentation du sexe sous-représenté au sein des listes et sa part dans le corps électoral selon des modalités propres à favoriser la progression du pourcentage de femmes élues. Le Gouvernement présentera un rapport d'évaluation au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes et après consultation du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle et du Conseil supérieur de la prud'homie, sur la mise en oeuvre de cet objectif et sur les moyens permettant d'atteindre lors des scrutins ultérieurs une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes, compte tenu de leur place dans le corps électoral. »
Par amendement n° 11, Mme Bocandé, au nom de la commission propose :
A. - De supprimer la première phrase de cet article.
B. - En conséquence, dans la seconde phrase de cet article, de supprimer les mots : « sur la mise en oeuvre de cet objectif et ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet article tend à favoriser la représentation des femmes lors des élections prud'homales. Il traduit, sur le plan législatif, les engagements pris par les partenaires sociaux lors du dernier conseil supérieur de l'égalité professionnelle et propose, en cela, une solution alternative au principe de parité voté en première lecture par le Sénat, sur proposition de notre collègue Gérard Cornu.
Je ne peux que me féliciter du fait que les initiatives du Sénat aient permis de faire progresser ce dossier important, dans le respect du dialogue social.
Cet amendement, sans remettre en cause le nouveau dispositif proposé, en simplifie la rédaction en supprimant les dispositions de portée non normative dont l'inscription dans la loi est inutile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Je tiens particulièrement à ces dispositions qui sont les conclusions émises par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, où siègent l'ensemble des partenaires sociaux. J'ai souhaité ce dialogue social et je respecterai les conclusions qui m'ont été remises.
J'émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur l'amendement n° 11.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8 quinquies, ainsi modifié.

(L'article 8 quinquies est adopté.)

Article 8 sexies A





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