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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 8 sexies A. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions qui précèdent, les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures peuvent faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 12, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 47, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article 8 sexies A pour modifier l'article L. 433-2 du code du travail :
« Les voies et moyens en vue d'atteindre une répartition équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures doivent faire l'objet d'un examen lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral. Ces dispositions qui peuvent faire l'objet d'un accord, entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, ne sont opposables qu'à celles des organisations syndicales signataires dudit accord. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. L'article 8 sexies A, introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement, vise à proposer une alternative au dispositif présenté par M. Gérard Cornu et adopté par le Sénat, qui instituait la parité pour les listes de candidats lors des élections au comité d'entreprise.
Cette solution paraît peu satisfaisante.
On comprend mal, en effet, pourquoi la composition des listes des candidats, qui relève de la seule responsabilité des organisations syndicales, devrait être subordonnée à la signature d'un accord. Il y a là manifestement confusion des genres.
D'ailleurs, l'Assemblée nationale, après avoir adopté cet article, a ensuite repoussé un amendement équivalent du Gouvernement portant sur les élections des délégués du personnel.
Je précise, en outre, que les partenaires sociaux ont émis les plus vives réserves sur cette disposition au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.
Par cohérence, je propose donc au Sénat d'adopter un amendement de suppression de l'article 8 sexies A.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 47 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. L'amendement proposé par le Gouvernement tend à modifier et à compléter l'article 8 sexies A.
La modification, en premier lieu, consiste à insérer une obligation d'examen de la question de la répartition équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures. Il s'agit d'une disposition incitative, importante en pratique puisqu'elle implique que les organisations syndicales abordent obligatoirement le sujet lors de l'examen du protocole préélectoral. La question de la représentation équilibrée devient ainsi un objet du débat collectif.
Le complément, en second lieu, a pour objet de préciser qu'un accord sur cette question, s'il intervient, n'est opposable qu'aux organisations signataires. Les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, ont insisté pour que le mécanisme proposé ait valeur incitative et ne puisse pas permettre l'éviction d'une organisation des élections.
Cet accord ne sera donc opposable qu'aux organisations syndicales signataires. Il concrétisera leur engagement quant à la représentation des femmes et des hommes sur leurs listes de candidatures.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis engagée auprès du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle à respecter les accords tels qu'ils m'ont été transmis. C'est la raison du dépôt de l'amendement n° 47 par le Gouvernement, qui émet, en conséquence, un avis défavorable sur l'amendement n° 12.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 47 ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement porte sur un article qu'il avait pourtant lui-même introduit à l'Assemblée nationale. Néanmoins, elle ne l'améliore guère.
Si, effectivement, le protocole d'accord préélectoral peut constituer un cadre approprié pour réfléchir à une représentation plus équilibrée des hommes et des femmes pour les élections professionnelles, on peut toutefois soulever deux fortes objections à une telle disposition.
D'une part, cet article vise à instituer une nouvelle obligation pour les partenaires sociaux. D'autre part, on ne voit pas pourquoi la composition des listes de candidats qui relève de la seule responsabilité des organisations syndicales devrait faire l'objet d'un accord avec l'employeur.
J'ajoute que les partenaires sociaux consultés au sein du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle n'ont pas donné leur assentiment à cette rédaction.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 sexies A est supprimé, et l'amendement n° 47 n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 8 sexies A





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