Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Comptes rendus > Compte rendu intégral


SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. Par amendement n° 48, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 8 sexies A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les voies et moyens en vue d'atteindre une répartition équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures doivent faire l'objet d'un examen lors de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral. Ces dispositions qui peuvent faire l'objet d'un accord, entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, ne sont opposables qu'à celles des organisations syndicales signataires dudit accord. »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent, mais il vise cette fois-ci les délégués du personnel et les comités d'entreprise.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, et ce pour les mêmes raisons que sur l'amendement précédent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 8 sexies





Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli