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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 8 septies A. - L'article L. 434-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-3-1. »
Par amendement n° 14, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet article, introduit en deuxième lecture à l'Assemblée nationale sur proposition de la commission, crée, au sein du comité d'entreprise, une commission en charge de l'égalité professionnelle. Sa mission principale serait de préparer les délibérations sur le rapport de situation comparée.
Il n'est pas souhaitable de multiplier les commissions au sein du comité d'entreprise. Poussée à l'extrême, cette logique conduirait à la constitution d'une commission pour chaque problème. On aboutirait alors à une segmentation excessive du comité, incompatible avec la vision globale de l'entreprise qu'il doit conserver.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, tenant à la création de cette commission de l'égalité professionnelle pour les entreprises de plus de 200 salariés, émet un avis défavorable sur l'amendement n° 14.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 septies A est supprimé.

Article 8 septies





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