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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 14 bis. - Après l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 6 quater ainsi rédigé :
« Art. 6 quater. - Le Gouvernement dépose tous les deux ans sur les bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. Ce rapport est établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat pour la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour la fonction publique territoriale, et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière pour la fonction publique hospitalière. Il comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, définis par décret, reposant notamment sur des éléments chiffrés, permettant d'apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière de recrutement, de formation, d'avancement, de conditions de travail et de rémunération effective. Il dresse notamment le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, présente les objectifs prévus pour les années à venir et les actions qui seront menées à ce titre. Le Gouvernement révisera, au vu des conclusions de ce rapport, les dispositions dérogatoires évoquées à l'article 6 bis. »
Par amendement n° 37, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, à la fin de la première phrase du texte présenté par cet article pour l'article 6 quarter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de remplacer les mots : « rapport sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes visés à l'article 2 du présent titre. » par les mots : « rapport dressant le bilan des mesures prises pour garantir, à tous les niveaux de la hiérarchie, le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Il s'agit, en reprenant le texte du Sénat, de proposer un intitulé plus clair et plus simple pour le rapport de situation comparée dans la fonction publique. L'intitulé actuel risque en effet d'introduire une confusion avec le rapport de situation comparée dans les entreprises, qui n'a pas, loin s'en faut, la même fonction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite le maintien du texte que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture et rétabli en deuxième lecture.
La rédaction est en effet plus précise, tant pour l'intitulé du rapport que pour son contenu, et de nature à garantir une complète information du Parlement sur l'ensemble des paramètres qui permettent de mesurer l'évolution de la situation comparée de l'emploi des femmes et des hommes dans la fonction publique.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 38, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose de supprimer les troisième et quatrième phrases du texte présenté par l'article 14 bis pour l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Il s'agit également d'un retour au texte du Sénat. Il ne nous paraît en effet pas pertinent d'établir un parallèle entre le monde de l'entreprise et la fonction publique.
Ce n'est pas parce que la loi dressera la table des matières du rapport que son contenu en sera amélioré.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons que précédemment, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Nous voterons contre cet amendement qui tend à supprimer la référence aux indicateurs pertinents et aux éléments chiffrés sur le recrutement, la formation, l'avancement, ainsi que sur les conditions de travail et de rémunération. La révision des dérogations disparaît également. le texte nous semble donc ainsi vidé de sa substance.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14 bis, modifié.

(L'article 14 bis est adopté.)

Article 17





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