SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 17. - Après l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
précitée, il est inséré un article 20
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 20
bis. - Les jurys dont les membres sont désignés par
l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun
des sexes. »
Par amendement n° 39, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, après le
premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 20
bis
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques
paritaires. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit, là aussi, du retour au texte adopté par le
Sénat.
L'amendement n° 39 vise à rétablir la clause de sauvegarde prévue dans la
rédaction initiale de la proposition de loi, et déjà rétablie en première
lecture au Sénat. Cette clause prévoit que la mixité peut, pour les statufs
particuliers, être exceptionnellement assurée par la présence d'au moins un
membre de chaque sexe.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable au rétablissement de
la clause de sauvegarde permettant aux statuts particuliers de déroger au
principe de mixité dans les jurys.
Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat permet de moduler en tant que de
besoin la proportion d'hommes et de femmes dans les jurys. Systématiser une
solution minimale de représentation de l'un ou l'autre sexe aboutirait à
conforter les habitudes.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18