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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 17. - Après l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 20 bis ainsi rédigé :
« Art. 20 bis. - Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes. »
Par amendement n° 39, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, après le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Il s'agit, là aussi, du retour au texte adopté par le Sénat.
L'amendement n° 39 vise à rétablir la clause de sauvegarde prévue dans la rédaction initiale de la proposition de loi, et déjà rétablie en première lecture au Sénat. Cette clause prévoit que la mixité peut, pour les statufs particuliers, être exceptionnellement assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable au rétablissement de la clause de sauvegarde permettant aux statuts particuliers de déroger au principe de mixité dans les jurys.
Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat permet de moduler en tant que de besoin la proportion d'hommes et de femmes dans les jurys. Systématiser une solution minimale de représentation de l'un ou l'autre sexe aboutirait à conforter les habitudes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18





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