SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 18. - Après l'article 58 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984
précitée, il est inséré un article 58
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 58
bis. - Les jurys et les comités de sélection constitués pour
la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par
l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation
équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de
sélection appartenant à chacun des sexes. »
Par amendement n° 40, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, après le
premier alinéa du texte présenté par l'article 18 pour l'article 58
bis
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité
est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du
Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques
paritaires. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, de rétablir la clause de sauvegarde.
Cette explication vaudra également pour les amendements n°s 41 rectifié, 42 et
43.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur
l'amendement n° 40, ainsi que sur les amendements n°s 41 rectifié, 42 et 43.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19