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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 18. - Après l'article 58 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 58 bis ainsi rédigé :
« Art. 58 bis. - Les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de sélection appartenant à chacun des sexes. »
Par amendement n° 40, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 18 pour l'article 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques paritaires. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Annick Bocandé, rapporteur. Il s'agit, là encore, de rétablir la clause de sauvegarde. Cette explication vaudra également pour les amendements n°s 41 rectifié, 42 et 43.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 40, ainsi que sur les amendements n°s 41 rectifié, 42 et 43.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.

(L'article 18 est adopté.)

Article 19





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