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SEANCE DU 20 DECEMBRE 2000


M. le président. « Art. 19. - L'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
Par amendement n° 41 rectifié, Mme Bocandé, au nom de la commission, propose :
A. - De compléter le texte présenté par cet article pour compléter l'article 42 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les statuts particuliers peuvent, exceptionnellement, prévoir que la mixité est assurée par la présence d'au moins un membre de chaque sexe, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et des comités techniques paritaires. »
B. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : « par un alinéa ainsi rédigé » par les mots : « par deux alinéas ainsi rédigés ».
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 19, ainsi modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Article 21





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