SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite
attirer votre attention sur la directive Natura 2000.
Ce projet de loi adopté, le Gouvernement aura la possibilité de transposer par
ordonnances une cinquantaine de directives communautaires. Cela équivaudrait à
une année de travail législatif. Peut-être le Gouvernement souhaite-t-il
obligeamment réduire aussi notre temps de travail... Mais le Parlement et les
Français n'ont rien à gagner à ce contournement du débat démocratique.
A titre exceptionnel, on peut tout à fait concevoir qu'il soit nécessaire de
transposer de simples dispositions techniques par voie d'ordonnance, mais on ne
peut accepter qu'une directive comme Natura 2000 soit transposée par ordonnance
au milieu de ce flot. En effet, elle touche au coeur de la ruralité, qui mérite
mieux que d'être traitée ainsi « à la sauvette ».
J'avais déjà attiré l'attention du Gouvernement à deux reprises : le 25
octobre, à l'occasion de l'examen en première lecture de ce projet de loi, et
le 7 décembre, lors d'une question d'actualité posée à Mme Voynet. J'avais
alors reçu de vous-même, monsieur le ministre des relations avec le Parlement,
une réponse que je considère comme non satisfaisante, et je le regrette.
J'ai le regret de constater que demeurent non seulement des insuffisances mais
aussi des imprécisions, qui démontrent la précipitation avec laquelle ce projet
de loi a été rédigé.
Bien entendu, j'ai pris acte des avancées réalisées en commission mixte
paritaire, en particulier s'agissant de l'information des autorités locales. A
ce titre, je tiens à remercier tout particulièrement notre collègue Daniel
Hoeffel des améliorations qu'il a permises.
Toutefois, je le répète, des insuffisances demeurent.
Ainsi, sur le fond de ce texte, les zones de protection sont plus grandes que
prévues et pourraient encore faire l'objet d'une négociation interne.
Permettez-moi de prendre un exemple concret dans mon département, le Gers, que
je connais bien : dans le Bas-Armagnac, cette zone pourrait représenter 40 000
hectares, soit 8 % de la surface du département. C'est déraisonnable ; cela ôte
donc toute crédibilité au dispositif.
Il est bien évident que ce seul texte va induire de nombreuses conséquences
tant pour les agriculteurs, les propriétaires forestiers et les chasseurs que
pour les usagers de la nature.
A ce jour, nous ne connaissons toujours pas le régime applicable à ces zones
protégées. Quelle sera son incidence sur le droit de propriété ? Quel impact
sur le droit de la responsabilité ? Dans quelles conditions ces sites
pourront-ils accueillir des activités économiques et récréationnelles ?
Ces questions exigent des réponses claires, car le réseau Natura 2000 engagera
la France pour de nombreuses années. Or le Gouvernement n'a jamais précisé au
fond ses intentions sur les modalités de mise en oeuvre du réseau européen. Le
mutisme du Gouvernement sur ce dossier n'est pas acceptable. On ne peut donc
lui donner un blanc-seing.
C'est pourquoi, au nom de la majorité des membres du groupe du RDSE, je
voterai contre cet article 2
bis
prévoyant une transposition par
ordonnance de la directive Natura 2000, et donc, de manière logique, contre
l'ensemble de ce projet de loi d'habilitation. Mes collègues Bernard Murat et
Xavier Pintat, partageant mon analyse, voteront également contre.
Enfin, à propos de la transposition des directives, je voudrais signaler que
le groupe du RDSE a déposé une proposition de loi tendant à faciliter leur
transposition.
Vote sur l'ensemble