SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Estier pour explication de vote.
M. Claude Estier.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe
socialiste votera ce texte.
Après un très large et parfois vif débat, où chacun a pu s'exprimer, nous
estimons en effet que nous sommes parvenus, en commission mixte paritaire, à un
bon compromis.
Il était indispensable de combler le retard accumulé par tous les Gouvernement
qui se sont succédé pour intégrer le droit communautaire dans notre droit
national. Au lendemain du sommet de Nice, nous sommes satisfaits que cet
objectif n'ait pas été perdu de vue et que la raison l'ait emporté, et ce
d'autant plus que, sur toutes les travées, des réserves s'étaient légitimement
exprimées sur le champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement. Ce
retard devenait injustifiable et, outre qu'il était préjudiciable à l'image de
la France, qui allait par ailleurs se trouver condamnée à de lourdes
astreintes, certaines réformes, comme, par exemple, la réforme de la mutualité,
étaient très attendues et devenaient urgentes.
Le texte de compromis voté par la commission mixte paritaire nous paraît
juste. Le Parlement a pu exercer son droit d'amendement, notamment sur tous les
sujets dits sensibles, y compris en commission mixte paritaire.
S'agissant de Natura 2000, nous sommes parvenus à une solution qui nous paraît
maintenant acceptable : le principe de la transposition par voie d'ordonnance a
été maintenu, mais le champ de l'habilitation a été encadré.
Le retrait de la directive Natura 2000, comme l'avait voulu le Sénat en
première lecture, posait un problème sérieux compte tenu du fait que la France
fait l'objet de trois recours contentieux et surtout que la commission de la
politique régionale conditionne une partie du versement des fonds structurels à
la transmission des sites supplémentaires.
L'Assemblée nationale a clairement défini le champ de l'habilitation. Elle a
apporté deux précisions importantes qui ont été reprises en commission mixte
paritaire.
Premièrement, les conseils municipaux seront consultés préalablement à la
délimitation des périmètres des zones de protection spéciale et les préfets
devront motiver leur décision.
Deuxièmement, conformément aux conclusions du groupe de travail sur la notion
de « perturbation », la chasse et la pêche sont déclarées
a priori
comme
des activités non perturbantes.
Ces deux dispositions sont de nature, nous semble-t-il, à apaiser les craintes
des acteurs locaux.
S'agissant de la directive postale, la commission mixte paritaire a maintenu
son exclusion du champ de l'habilitation. Il faudra donc qu'un texte législatif
vienne rapidement compléter la loi d'orientation pour l'aménagement et le
développement durable du territoire, qui a défini le contenu du service
universel postal. Ce débat risque de venir un peu tard puisque maintenant, ce
qui est au coeur de nos préoccupations, c'est non plus l'actuelle directive
mais sa révision !
Le Parlement européen vient d'ailleurs, sur ce sujet, d'adopter des
amendements tout à fait constructifs, permettant le maintien d'un service
universel postal de qualité. Je sais que le Gouvernement saura s'appuyer sur
ces orientations, que nous soutenons, pour que, lors du Conseil du 22 décembre,
un accord politique se dégage, permettant de conforter le service universel
postal.
Enfin, nous considérons que la suppression de l'article 2
ter
,
introduit par les députés et habilitant le Gouvernement à limiter au service
universel le champ de l'homologation des tarifs de télécommunication, est une
bonne chose. Ce sujet mérite en effet un débat parlementaire.
Le Parlement pourra pleinement excercer son rôle lors du dépôt des projets de
loi de ratification. Il lui appartiendra d'être vigilant et de demander
l'inscription à l'ordre du jour des projets pour lesquels un examen s'avérerait
nécessaire.
Regrettant que l'opposition à l'Assemblée nationale ait jugé bon de voter
contre le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, refusant
ainsi à la France la possibilité de se mettre en conformité avec les directives
européennes, je dirai cependant, en conclusion, que la pratique des ordonnances
est exceptionnelle et qu'elle doit le rester.
Compte tenu de l'inflation des normes européennes, nous devons, sans délai,
examiner de concert avec le Gouvernement les raisons qui font que nous
n'arrivons pas à les transposer aussi rapidement que les autres pays.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est à cause de la majorité plurielle !
M. Claude Estier.
La majorité plurielle n'est pas en cause, car cela remonte beaucoup plus loin,
et vous le savez bien, monsieur Hyest !
M. Jean-Jacques Hyest.
Pour certaines directives, c'est le cas !
M. Claude Estier.
Comme vous venez de le suggérer, monsieur le ministre, nous devons nous donner
les moyens appropriés pour que le Parlement, en liaison avec le Gouvernement,
puisse excercer un réel pouvoir de contrôle sur l'application des textes
européens, afin qu'à l'avenir une telle situation ne se reproduise pas.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Fauchon, vice-président de
la commission, applaudit également.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix
l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la
commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)3