SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
M. le président.
L'article 27
bis
A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 22, M. Marini, au nom de la commission, propose de le
rétablir dans la rédaction suivante :
« I. - Le V de l'article 231
ter
du code général des impôts est
complété par un 5° ainsi rédigé :
« - 5° Les locaux à usage de congrès et conférences ainsi que les parcs
d'exposition. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées à
due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'exonérer de la taxe sur les
bureaux en Ile-de-France les locaux à usage de congrès et les parcs
d'exposition.
Le principe de cette taxe, qui frappe les entreprises en fonction de la taille
de leurs locaux indépendamment de leur chiffre d'affaires, est contestable. Il
est illogique d'en exonérer les entreprises dont l'activité nécessite par
définition des locaux de grande taille. On ne fait pas des expositions dans des
cabinets de toilette !
M. Denis Badré.
Ou dans des cabines téléphoniques !
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Nous avons repris un amendement présenté, en première lecture
par notre collègue Denis Badé.
M. Denis Badré.
Je vous remercie de le rappeler !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. Denis Badré.
C'est bien dommage !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 27
bis
A est rétabli dans cette rédaction.
Article 27 quater