SEANCE DU 21 DECEMBRE 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Repos de sécurité des médecins
979.
- 21 décembre 2000. -
M. Dominique Leclerc
souhaite interroger
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur l'application du repos de sécurité qui limite l'enchaînement des nuits de
garde et de journée de travail. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui
faire savoir si elle envisage de prendre effectivement des mesures afin que ce
repos de sécurité devienne une réalité pour tous les médecins, y compris les
internes, et ce dès 2001.
Dysfonctionnements sur les liaisons ferroviaires
Chartres - Paris et Dreux - Paris
980.
- 21 décembre 2000. -
M. Martial Taugourdeau
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur les dysfonctionnements des lignes SNCF Chartres - Paris et Dreux - Paris :
retards incessants, suppressions de trains, manque d'information des voyageurs,
stationnement des trains hors des quais en gare, suppression des wagons,
confort médiocre proposé sur des lignes et dans des gares particulièrement bien
fréquentées. Tout en regrettant qu'aucun crédit n'ait été inscrit au contrat de
plan Etat-région pour l'amélioration de ces liaisons, il lui demande quelles
mesures il compte prendre pour remédier aux difficultés quotidiennes et
persistantes rencontrées par les usagers de ces liaisons ferroviaires au regard
du service attendu et des conditions de sécurité. Par ailleurs, il serait bon
que la SNCF puisse dédommager les usagers pour les conditions particulièrement
déplorables de transport des mois d'octobre et de novembre 2000.
Aides à l'acquisition de véhicules propres
981. - 21 décembre 2000. - Mme Danièle Pourtaud souhaite interroger Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les aides à l'acquisition de véhicules propres. La pollution atmosphérique crée de graves lésions respiratoires, notamment chez les jeunes enfants. Les conséquences néfastes de l'effet de serre sur les dérèglements climatiques ne sont par ailleurs plus à démontrer. Dans les grandes villes et à Paris, en particulier, cette pollution est essentiellement le produit de la circulation automobile. La promotion des véhicules propres doit donc demeurer une priorité du Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat qui, depuis quatre ans, proposait dans la loi de finances qu'un crédit d'impôt soit accordé aux acheteurs de véhicules propres, se félicite que le Gouvernement ait accepté de rendre cette mesure opérationnelle au 1er janvier 2001 à hauteur de 10 000 francs par véhicule. Par ailleurs, notamment à Paris, un grand nombre de véhicules appartiennent aux administrations, à la Ville de Paris ou à d'autres personnes publiques, comme la RATP. De même, les taxis représentent une partie importante du trafic. Concernant les propriétaires de taxis, Mme le secrétaire d'Etat au budget a indiqué, lors de l'examen du projet de loi de finances 2001, qu'une aide de 20 000 francs leur était d'ores et déjà accordée pour s'équiper en véhicules propres. De plus, l'article 24-III de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air a introduit dans le code de la route une obligation pour l'Etat et pour certaines personnes publiques, lorsqu'ils gèrent une flotte de plus de vingt véhicules, d'acquérir, lors du renouvellement de leur flotte et dans une proportion de 20 %, des véhicules fonctionnant à l'électricité, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel véhicule (GNV). Le décret d'application est entré en vigueur au début de l'année 1999. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser qui distribue l'aide aux propriétaires de taxis et selon quels critères et, d'autre part, de bien vouloir lui fournir un bilan de l'application de l'article 24-III de la loi sur l'air.