SEANCE DU 31 JANVIER 2001
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de
l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative
du code de l'action sociale et des familles.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 212, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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