SEANCE DU 6 FEVRIER 2001
M. le président.
La parole est à M. Demerliat, auteur de la question n° 958, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aux termes
de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, ont « pour mission
de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du
public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement
». Ils sont à la disposition des collectivités, qui peuvent les consulter sur
tout projet en rapport avec leur triple mission d'information, de
sensibilisation et de conseil.
D'une part, ils ont en charge la promotion d'une architecture moderne et
doivent contribuer à l'amélioration de la qualité de l'environnement, en
informant les communes et les particuliers sur ces sujets.
D'autre part, ils doivent sensibiliser les citoyens aux questions relatives à
l'architecture moderne et au développement des espaces urbains, dans le respect
de l'environnement.
Enfin - c'est, à mon sens, le point le plus important - ils conseillent les
collectivités locales sur leurs choix d'urbanisme et d'aménagement du
territoire, par exemple sur la définition des programmes de bâtiments publics.
Ils exercent également cette mission de conseil auprès des particuliers,
notamment sur le choix d'un terrain ou sur l'insertion d'un projet immobilier
dans le site environnant, qu'il soit urbain ou rural.
Toutes ces prestations sont gratuites et sont donc tout particulièrement
appréciées des maires des petites communes, qui ne disposent pas de services
techniques appropriés. Les municipalités trouvent dans les CAUE une aide
précieuse pour leurs choix d'urbanisme, d'aménagement et de développement.
Pour leur financement, les CAUE bénéficient, en plus de subventions directes
et de cotisations de leurs adhérents, du produit de la taxe départementale pour
les CAUE, la TDCAUE, qui est instituée par une délibération du conseil
général.
Cette taxe, calculée sur la même base que la taxe locale d'équipement,
constitue leur principale source de financement. L'assiette de cette taxe et
son rendement sont donc très variables dans le temps et dans l'espace, du fait,
notamment, de l'irrégularité du rythme des constructions. Cette évolution
pourrait ouvrir la voie à des difficultés budgétaires pour les CAUE.
Le Gouvernement a récemment promis de trouver des solutions, notamment par la
voix de M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la
décentralisation culturelle. Il est en effet urgent de rassurer les CAUE sur
leur avenir et leur pérennité, en leur garantissant des ressources normales et
plus stables.
Monsieur le ministre, ne pourrait-on pas, par exemple, envisager de relever
légèrement le taux plafond de la TDCAUE, fixé à l'article 1599 B du code
général des impôts ou - pourquoi pas ? - créer une taxe nouvelle liée au
foncier bâti, dont le rendement serait plus stable, ou même imaginer d'autres
moyens de financement convenables ?
De telles dispositions contribueraient au renforcement et à la pérennité du
financement des CAUE. Cela leur permettrait de continuer à dispenser leurs
conseils aux maires des petites communes, qui sont toujours très demandeurs
d'aide technique et de telles structures de conseil.
M. le président.
Mes chers collègues, je constate que nous avons pris du retard. Je vous invite
donc à faire preuve de concision.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vous
conviendrez, monsieur le président, que ce retard ne m'est pas imputable !
(Sourires.)
Monsieur le sénateur, les prestations des conseils d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement - souvent appelés, de façon quelque peu hermétique pour
le commun des mortels, « CAUE » - sont largement et légitimement appréciées par
les particuliers et les collectivités locales, qui peuvent gratuitement faire
appel à elles dans les différents domaines de l'architecture, de l'urbanisme et
de l'environnement.
Le principe de la gratuité est un élément important du dispositif législatif
de la loi de 1977 sur l'architecture, puisqu'il a pour contrepartie directe le
bénéfice de la taxe assise sur les nouvelles constructions. Ce mode de
financement est un particularisme fort, dont l'abandon pourrait avoir de graves
conséquences sur l'indépendance des CAUE. Il doit donc être maintenu.
Consciente des questions que vous avez soulevées, la direction de
l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture a engagé une
réflexion sur les moyens financiers des CAUE, qui pourra, le moment venu,
intégrer les préoccupations tenant à la stabilité de la ressource. Il
appartiendra donc à Mme Tasca et à M. Duffour d'envisager, à cette fin, les
mesures appropriées, en liaison avec les autres ministères concernés.
Dans l'immédiat, la reprise de l'activité de la construction depuis 1998 a
bien amélioré le rendement de la taxe, ce qui est un élément positif qui va
dans le sens que vous souhaitez.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat.
Je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées, monsieur le
ministre.
Je relève qu'il n'existe en France que quatre-vingt-huit CAUE départementaux,
ce qui veut dire que certains départements n'en disposent pas. Comme ni les
directions départementales de l'équipement ni les maîtres d'oeuvre privés ne se
sentent concurrencés par eux, je ne comprends pas la réticence à les créer et à
les faire vivre.
Cela étant, vous m'avez rassuré, monsieur le ministre, et je vous en
remercie.
DÉGRADATION DE LA QUALITÉ
DES TRANSPORTS PUBLICS EN ÎLE-DE-FRANCE