SEANCE DU 6 FEVRIER 2001
M. le président.
La parole est à M. Doublet, auteur de la question n° 992, adressée à M. le
secrétaire d'Etat au budget.
M. Michel Doublet.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous connaissez les efforts menés par les
chambres de métiers en matière de formation des jeunes au sein des centres de
formation d'apprentis. La Charente-Maritime n'accueille pas moins de 3 200
apprentis.
A l'occasion de leur formation, ces jeunes sont amenés à utiliser comme
supports pédagogiques certains programmes de télévision ou des cassettes
audiovisuelles.
Pour ces appareils utilisés à des fins pédagogiques, les CFA sont assujettis
au paiement de la redevance audiovisuelle, soit 17 000 francs pour la chambre
de métiers de la Charente-Maritime.
C'est pourquoi cette dernière a souhaité bénéficier de la mise hors champ de
recouvrement de la redevance. Or les services de la redevance audiovisuelle
répondent que le bénéfice de cette mesure est réservé aux appareils utilisés à
des fins pédagogiques par les établissements d'enseignement public relevant
directement de l'Etat et dans le cadre des enseignements pré-élémentaire,
élémentaire et secondaire dispensés par les établissements relevant directement
des collectivités locales.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande quelles sont
les règles applicables aux CFA en matière d'assiette et de recouvrement de la
redevance audiovisuelle.
Considérant que les chambres de métiers sont des établissements publics
administratifs de l'Etat, dans quelles conditions les centres de formation
d'apprentis peuvent-ils bénéficier de la mise hors champ de recouvrement de la
redevance ?
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation.
Monsieur le sénateur, je me suis rendu
hier à la chambre de métiers de Bordeaux, tout près de chez vous. J'ai pu
apprécier le dynamisme des chambres de métiers dans les formations d'apprentis
aujourd'hui, et cela à plusieurs niveaux. J'ai constaté aussi que les chambres
de métiers savaient s'adjoindre les compétences de l'université et de tous les
domaines de la recherche aujourd'hui pour faire en sorte que ces formations
soient de bonne qualité, notamment en utilisant les moyens modernes de
communication. Par conséquent, la réponse que je vais vous apporter devrait
vous satisfaire.
Dans le secteur de l'enseignement, vous le savez, seuls les établissements
publics rattachés directement au ministère de l'éducation ou à une collectivité
territoriale sont, compte tenu de leur statut juridique et de la nature de
leurs ressources, mis hors du champ d'application de la redevance de
l'audiovisuel.
Les centres de formation d'apprentis n'ont donc pas vocation à bénéficier
d'une exonération automatique et générale de la redevance.
En revanche, ils peuvent solliciter, auprès des centres régionaux de la
redevance, une mise hors champ du périmètre d'application de celle-ci et donc
être exonérés de son paiement, notamment s'ils utilisent leurs téléviseurs à
des fins purement pédagogiques, et c'est le cas que vous évoquez.
A cette condition, les centres de formation d'apprentis peuvent donc être
exonérés de redevance. Ils doivent, pour cela, faire procéder à la
neutralisation de la totalité des syntoniseurs des dispositifs de réception
précités. En effet, le fait générateur de la redevance est constitué par la
détention de tout dispositif permettant la réception de la télévision :
appareils récepteurs de télévision au sens strict, mais aussi moniteur relié à
un magnétoscope.
Je vous précise, enfin, que la preuve de cette opération doit être apportée au
centre de la redevance compétent, qui doit pouvoir s'en assurer par le biais de
contrôles sur place.
M. Michel Doublet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet.
Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse.
Je vous signale toutefois que la chambre de métiers de la Charente-Maritime a
déjà fait une démarche auprès du centre de la redevance de Toulouse, qui lui a
répondu par un avis défavorable. Pourtant, le 27 février 1995, le Conseil
d'Etat a bien spécifié dans ses considérants que les chambres de métiers sont
des établissements publics administratifs de l'Etat. Aussi serait-il quand même
nécessaire que les centres de la redevance tiennent compte de cette décision du
Conseil d'Etat.
ENFOUISSEMENT DES DÉCHETS RADIOACTIFS