SEANCE DU 7 FEVRIER 2001
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1998
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n°
23, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en
deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1998. [Rapport n°
148 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi
de règlement définitif relatif à l'exercice 1998.
Pour ne pas être fastidieuse, j'insisterai sur une seule idée, à savoir la
stratégie de finances publiques qui a été mise en oeuvre en 1998, sous l'égide
de M. Lionel Jospin, de M. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des finances,
et de Christian Sautter, mon prédécesseur au budget, et qui a permis de
qualifier la France pour l'euro.
Ce fait peut paraître une évidence aujourd'hui, mais cela ne l'était pas à
l'époque. Souvenons-nous du discours qui était colporté au début de l'année
1997 : on disait à l'envi que ses finances publiques étaient trop dégradées
pour que la France puisse envisager d'adhérer à l'euro !
Il a donc fallu toute la détermination du Gouvernement et de la majorité pour
permettre à notre pays de renouer avec la croissance, de redresser ses finances
publiques et de se placer ainsi au coeur d'une Europe du progrès et de
l'emploi.
Je dirai quelques mots sur les éléments saillants de cet exercice 1998.
Avec un déficit définitif de 247,5 milliards de francs, le solde général
d'exécution du budget marque une amélioration de 20,2 milliards de francs par
rapport à 1997 et de 10,4 milliards de francs par rapport aux prévisions de la
loi de finances initiale.
Autre motif de satisfaction : l'amélioration très significative de l'emploi,
qui a permis un net recul du déficit des administrations de sécurité
sociale.
Au total, le besoin de financement des administrations publiques s'est établi
à 2,7 % du PIB et est ainsi passé sous la barre des 3 % comme M. Dominique
Strauss-Kahn s'y était engagé, et contrairement au scepticisme de l'opposition
à l'époque.
Cette amélioration repose sur deux facteurs essentiels.
D'abord, une croissance retrouvée qui, malgré un environnement international
incertain, a atteint 3,2 %, pourcentage légèrement supérieur à celui de 3 % qui
était retenu dans les hypothèses économiques du budget pour 1998, et
pourcentage très nettement supérieur au taux moyen de croissance de l'OCDE, à
savoir 2,4 %.
Le second facteur, c'est une politique budgétaire favorable à une croissance
forte et durable. Cet effort n'a pas nui au financement des priorités que le
Gouvernement a retenues : l'emploi, l'enseignement et la justice, pour ne citer
que ces trois priorités.
Mieux rendre compte de ce que nous avons fait pour mieux assurer l'efficacité
de notre action future, telle est la volonté du Gouvernement. C'est dans cette
perspective que s'inscrit le projet de loi de règlement que j'ai l'honneur de
soumettre à l'approbation du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Auguste Cazalet,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Philippe
Marini.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,
lors de l'examen en première lecture de ce texte, le Sénat, sur l'initiative de
sa commission des finances, avait apporté deux modifications.
Premièrement, il avait supprimé l'article 9 concernant les opérations des
comptes spéciaux du Trésor se poursuivant en 1999 : il s'agissait de contester
les modalités de transfert du GAN au secteur privé et l'insuffisante qualité de
l'information budgétaire fournie à cette occasion au Parlement.
Deuxièmement, il avait amendé l'article 13, relatif à la reconnaissance
d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait, afin de
rétablir le texte initial du Gouvernement. En l'occurrence, cela concernait la
gestion de fait du tribunal de commerce d'Antibes : l'Assemblée nationale avait
refusé que la rémunération d'un ancien bâtonnier soit reconnue d'utilité
publique alors que la Cour des comptes avait jugé le contraire.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 9 et supprimé
la modification votée par le Sénat à l'article 13.
En ce qui concerne l'article 9, M. Didier Migaud a reconnu que les questions
posées par le Sénat « ont permis d'éclaircir les modalités de gestion de cet
exercice comptable », mais il a estimé que les explications qui avaient été
fournies en réponse par le Gouvernement étaient satisfaisantes.
S'agissant de l'article 13, le commentaire du rapporteur général de
l'Assemblée nationale a été « plus vif ». En effet, le rapporteur général s'est
« étonné » de la position du Sénat qui reviendrait à ce que « le Parlement ne
saurait s'écarter des conclusions de la Cour des comptes [...] cette
appréciation pourrait d'une certaine manière s'interpréter comme traduisant une
certaine démission du Parlement face à ses responsabilités ».
J'en viens aux propositions de la commission des finances en deuxième
lecture.
On peut considérer que la démarche adoptée par le Sénat sur l'article 9 a été
validée par l'Assemblée nationale, qui en a reconnu le bien-fondé ; le
Gouvernement a été tenu de s'expliquer et l'Assemblée nationale a rejoint la
démarche initiée par le Sénat en faveur d'une plus grande transparence et d'une
meilleure information du Parlement. La commission des finances considère que le
Sénat pourrait donc adopter conforme l'article 9 tel qu'il a été rétabli par
l'Assemblée nationale.
L'article 13 pose une question de principe concernant les relations entre les
deux chambres du Parlement : nous vous proposons de confirmer le vote de
première lecture et d'adopter l'amendement présenté par la commission ; nous
rétablirons ainsi le texte initial du Gouvernement, qui correspond très
exactement aux arrêts rendus par la Cour des comptes.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
et des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres
du Parlement n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique.
Article 9 et état I annexé