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SEANCE DU 7 FEVRIER 2001


COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 7 février 2001, l'informant de l'adoption définitive des sept textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1316. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données (adopté le 18 décembre 2000).
N° E 1353. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (adopté le 29 janvier 2001).
N° E 1422. - Media Plus : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA - Formation) (2001-2005) (Cette proposition a été adoptée le 19 janvier 2001). Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2001-2005). Communication de la commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions (MEDIA Plus - 2001-2005) (Cette proposition a été adoptée le 20 décembre 2000).
N° E 1559. - Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (adopté le 19 janvier 2001).
N° E 1562. - Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 19 janvier 2001).
N° E 1568. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (adopté le 19 janvier 2001).
N° E 1607. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2971/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (adopté le 29 janvier 2001).

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