SEANCE DU 7 FEVRIER 2001
DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative
du code monétaire et financier.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 219, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des
personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le
Royaume-Uni.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 220, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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